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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 01 octobre 1980, 13436

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13436
Numéro NOR : CETATEXT000007618308 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-10-01;13436 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES - PENALITES - MAJORATION [1] Sanction du défaut de déclaration - Non application des dispositions de l'article 1728 - 2ème alinéa du code général des impôts - lorsque la déclaration des revenus n'a pas été souscrite dans les délais prescrits - [2] Sanction de l'insuffisance de déclaration - Mention expresse dans la déclaration - Non application des dispositions de l'article 1728 2ème alinéa du code général des impôts - lorsque la déclaration des revenus n'a pas été souscrite dans les délais prescrits.

19-01-04[1], 19-01-04[2] Les dispositions de l'article 1728 2ème alinéa du C.G.I. ne sont applicables qu'en cas d'insuffisance, d'inexactitude ou d'omission d'un élément de la déclaration souscrite dans les délais. Ne peut, par suite, s'en prévaloir le contribuable dont les intérêts de retard ont été calculés sur le fondement de l'article 1733 du code, en raison de la taxation d'office de son revenu à défaut de déclaration dans les délais prescrits.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES - Charges en principe non déductibles - Droit d'entrée - Officine de pharmacie - Caractère de prix d'acquisition d'un élément de fonds de commerce et non de complément de loyer ou de frais de premier établissement.

19-04-02-01-04-09 La circonstance que la somme réclamée à titre de droit d'entrée par le bailleur au preneur, lequel exploite une officine de pharmacie, serait plus élevée que celle usuellement demandée pour ce genre de commerce, le propriétaire ayant tiré profit de la nécessité dans laquelle se trouvait le preneur de se réinstaller rapidement pour conserver sa licence d'exploitation, n'est pas de nature à enlever à la somme effectivement versée au bailleur le caractère d'un droit d'entrée. Cette indemnité n'est dès lors pas déductible comme constituant des frais de premier établissement.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JUILLET 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, DEMEURANTENREGISTRE LE 9 NOVEMBRE 1978, PRESENTES POUR M. RESIDENCE CONDORCET 74 COURS DE LUZE A BORDEAUX GIRONDE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 12 MAI 1978 EN REDUCTION DES COMPLEMENTS PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1969 ET DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, ET 1972 ; 2O LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES,
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE SE PRONONCER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE : EN CE QUI CONCERNE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT QUE, M. Z... A BORDEAUX, N'AYANT PAS SOUSCRIT DANS LES DELAIS LEGAUX LES DECLARATIONS DE SON REVENU GLOBAL ET SSES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUXPOUR LES ANNEES 1969, 1970, 1971 ET 1972, LE REVENU GLOBAL DE L'INTERESSE POUVAIT ETRE TAXE D'OFFICE ET SES BENEFICES IMPOSABLES DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX POUVAIENT ETRE EVALUES D'OFFICE PAR LE SERVICE EN VERTU DES ARTICLES 179 ET 59 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'IL S'ENSUIT, D'UNE PART, QUE LE MOYEN TIRE D'UNE PRETENDUE VIOLATION DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES B, QUI INTERDIT D'EFFECTUER UNE DEUXIEME VERIFCATION DE COMPTABILITE PORTANT SUR LES MEMES IMPOTS ET LA MEME PERIODE D'IMPOSITION LORS QU'UNE PREMIERE VERIFICATION EST ACHEVEE, EST INOPERANT ET, D'AUTRE PART, QUE LA CHARGE DE PROUVER L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION INCOMBE AU CONTRIBUABLE ;
EN CE QUI CONCERNE LE BIEN FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE LE REQUERANT CONTESTE LE BIEN FONDE DE LA REINTEGRATION DES "AMORTISSEMENTS" QU'IL A PRATIQUES AU COURS DES ANNEES D'IMPOSITION A RAISON DE 25 000 F PAR AN AU TITRE DE L'INDEMNITE D'ENTREE DANS LES LIEUX, QUI A ETE FIXEE A 250.000 F DANS LE BAIL CONCLU LE 27 SEPTEMBRE 1967 ENTRE LUI-MEME ET LA SOCIETE BORDELAISE D'URBANISME ET DE CONSTRUCTION, PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, ET QUI ETAIT PAYABLE EN CINQ FRACTIONS DE 50.000 F ; QU'IL SOUTIENT QUE CETTE INDEMNITE DOIT ETRE REGARDEE SOIT COMME UN SUPPLEMENT DE LOYER EN EGARD AU NIVEAU ASSEZ BAS DE CELUI-CI, SOIT COMME CORRESPONDANT A DES FRAIS DE PREMIER ETABLISSEMENT EXPOSES EN VUE D'EVITER LA CADUCITE DE LA LICENCE D'EXPLOITATION DE SON OFFICINE PHARMACEUTIQUE QUI AURAIT PU SURVENIR SI LE TRANSFERT DE L'OFFICINE, DU Y... ANATOLE FRANCE A LA CITE DU GRAND PARC A BORDEAUX, PROVOQUE PAR LES OPERATIONS DE RENOVATION DU QUARTIER MERIADECK, N'AVAIT PAS ETE REALISE EN TEMPS UTILE ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE POUR DETERMINER SI L'INDEMNITE LITIGIEUSE EST UNE CHARGE DE LOYER, DEDUCTIBLE COMME TELLE OU LE PRIX D'ACQUISITION D'UN ELEMENT INCORPOREL DU FONDS DE COMMERCE, OU RELEVE POUR PARTIE DE L'UNE OU L'AUTRE DE CES DEUX CATEGORIES, IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE, NON SEULEMENT DES CLAUSES DU BAIL ET DU MONTANT DE L'INDEMNITE STIPULEE, MAIS AUSSI DU NIVEAU NORMAL DU LOYER CORRESPONDANT AU LOCAL, AINSI QUE DES AVANTAGES EFFECTIVEMENT OFFERTS PAR LE PROPRIETAIRE EN SUS DU DROIT DE JOUISSANCE QUI DECOULE DU CONTRAT DE BAIL ; QUE M. N'ETABLIT PAS QUE LES LOYERS ANNUELS DE 9.216 F ET DE 10.416 F, QU'IL VERSAIT RESPECTIVEMENT EN 1969 D'UNE PART ET EN 1970, 1971 ET 1972 D'AUTRE PART, DOIVENT ETRE REGARDES COMME DES LOYERS ANORMAUX EU EGARD A LA NATURE DU FONDS DE COMMERCE, A LA SUPERFICIE ET A L'EMPLACEMENT DES LOCAUX COMMERCIAUX ET A USAGE D'HABITATION DONNES A BAIL ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA SOMME DE 250.000 F VERSEE A LA SOCIETE BAILLERESSE N'A PAS LE CARACTERE D'UN COMPLEMENT DE LOYER, MAIS A POUR CONTREPARTIE L'ACQUISITION D'ELEMENTS D'UN FONDS DE COMMERCE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE, QUE LA CIRCONSTANCE, A LA SUPPOSER ETABLIE, QUE LA SOMME EXIGEE PAR LE BAILLEUR A TITRE DE DROIT D'ENTREE SERAIT PLUS ELEVEE QUE CELLES USUELLEMENT DEMANDEES A CE TITRE POUR CE GENRE DE COMMERCE, LE PROPRIETAIRE AYANT TIRE PROFIT DE LA NECESSITE DANS LAQUELLE SE TROUVAIT M. DE SE REINSTALLER RAPIDEMENT POUR CONSERVER SA LICENCE D'EXPLOITATION, N'EST PAS DE NATURE A ENLEVER A LA SOMME EFFECTIVEMENT VERSEE A LA SOCIETE BAILLERESSE LE CARACTERE D'UN DROIT D'ENTREE ; QUE M. N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE CETTE INDEMNITE SERAIT DEDUCTIBLE COMME CONSTITUANT DES FRAIS DE PREMIER ETABLISSEMENT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS LES BASES D'IMPOSITION LES SOMMES DEDUITES PAR M. A TITRE D'AMORTISSEMENT DE L'INDEMNITE D'ENTREE DANS LES LIEUX ;
EN CE QUI CONCERNE LES INTERETS DE RETARD AFFERENTS AUX IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DE L'ANNEE 1969 : CONSIDERANT QUE LES INTERETS DE RETARD ASSIGNES A M.COURAUD AU TITRE DE L'ANNEE 1969 L'ONT ETE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1733 DU CODE, EN RAISON DE LA TAXATION D'OFFICE DE SON REVENU A DEFAUT DE DECLARATION DANS LES DELAIS PRESCRITS ; QUE LES DISPOSITIONS DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 1728 QU'IL INVOQUE NE SONT APPLICABLES QU'EN CAS D'INSUFFISANCE, D'INEXACTITUDE OU D'OMISSION D'UN ELEMENT DE LA DECLARATION SOUSCRITE DANS LES DELAIS ; QUE LE REQUERANT NE PEUT DONC PAS S'EN PREVALOIR UTILEMENT ;
CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE ; ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 1649 septies B
CGI 1728 al. 2
CGI 1733
CGI 179
CGI 59


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 octobre 1980, n° 13436
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Boulard
Rapporteur public ?: M. Schricke

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 01/10/1980

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