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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 01 octobre 1980, 13913 et 13933

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Tierce opposition

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13913;13933
Numéro NOR : CETATEXT000007685030 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-10-01;13913 ?

Analyses :

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Moyens inopérants - Tierce opposition - Moyen tiré de la non-exécution par l'appelant de l'ordonnance de soit-communiqué.

54-07-01-04, 54-08-04 Le moyen tiré de ce qu'une caisse primaire d'assurance maladie qui avait fait appel d'un jugement du tribunal administratif devait être, en application de l'article 53-1 du décret modifié du 30 juillet 1963, réputée s'être désistée purement et simplement de sa requête faute d'avoir justifié de ses diligences en vue d'exécuter l'ordonnance de soit-communiqué du président de sous-section de la section du contentieux ne saurait être utilement invoqué au soutien d'une requête en tierce-opposition, qui a pour effet de permettre au tiers-opposant de faire valoir ses moyens de défense et au Conseil d'Etat de se prononcer au vu de ces moyens.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - Moyen inopérant - Plein contentieux - Moyen tiré de la non-exécution par l'appelant de l'ordonnance de soit-communiqué.


Texte :

VU, SOUS LE NUMERO 13913, LA REQUETE EN OPPOSITION, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 AOUT 1978, ET SOUS LE NUMERO 13933, LA REQUETE EN TIERCE OPPOSITION, ENREGISTREE LE 10 AOUT 1978, PRESENTEE POUR M. X..., DEMEURANT A ... N, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT 1 DECLARE, NON AVENUE SA DECISION EN DATE DU 5 AVRIL 1978 PAR LAQUELLE IL A, SUR RECOURS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE, REDUIT DE 25.000 F A 8333,34 F L'INDEMNITE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE AVAIT CONDAMNE LA VILLE DE MARSEILLE A VERSER A M. X... ; 2 DECIDE, PAR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 53.1 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963, QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE EST REPUTEE S'ETRE DESISTEE DE SON RECOURS CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE DU 6 FEVRIER 1976 ET DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS INCIDENT PRESENTE PAR LA VILLE DE MARSEILLE ; VU, SOUS LES NUMEROS 13913 ET 13933, LES MEMOIRES EN DEFENSE, ENREGISTRES LE 15 FEVRIER 1979, PRESENTES POUR LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE ET TENDANT AU REJET DES REQUETES : VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 AOUT 1975 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE EN OPPOSITION ET LA REQUETE EN TIERCE OPPOSITION PRESENTEES PAR M. X... SONT DIRIGEES CONTRE UNE MEME DECISION DU CONSEIL D'ETAT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE DIRIGEE CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 6 FEVRIER 1976, A ETE ADRESSEE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION A M. X...
... A MARSEILLE ; QUE CETTE LETTRE A ETE RETOURNEE PAR LE SERVICE DES POSTES A L'AVOCAT DE LADITE CAISSE AVEC LA MENTION "N'HABITE PAS A L'ADRESSE INDIQUEE" ; QUE SI CETTE ADRESSE ETAIT CELLE QUI FIGURAIT DANS LES VISAS DU JUGEMENT ATTAQUE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION D'UNE PART QUE, DANS UN MEMOIRE DU 4 NOVEMBRE 1975 PRESENTE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, M. X... AVAIT INDIQUE DEMEURER ... N A MARSEILLE, ET D'AUTRE PART QUE CETTE NOUVELLE ADRESSE ETAIT CONNUE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, M. X... NE SAURAIT ETRE REGARDE COMME AYANT ETE APPELE DANS L'INSTANCE QUI A DONNE LIEU A LA DECISION DU 5 AVRIL 1978, PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT RAMENE DE 25.000 F A 8333,34 F L'INDEMNITE DUE PAR LA VILLE DE MARSEILLE A M. X... ; QUE, PAR SUITE, C'EST PAR LA VOIE DE LA TIERCE OPPOSITION, QUE M. X... EST RECEVABLE A CONTESTER CETTE DECISION ; QU'IL Y A LIEU EN CONSEQUENCE DE REJETER LA REQUETE EN OPPOSITION ENREGISTREE SOUS LE NUMERO 13913 ;
CONSIDERANT QUE M. X... SE BORNE A SOUTENIR QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 53.1, INSERE DANS LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 PAR LE DECRET DU 26 AOUT 1975, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE DEVAIT ETRE REPUTEE S'ETRE DESISTEE PUREMENT ET SIMPLEMENT DE SA REQUETE FAUTE D'AVOIR JUSTIFIE DE SES DILIGENCES EN VUE D'EXECUTER L'ORDONNANCE DE SOIT COMMUNIQUE DU PRESIDENT DE LA 3EME SOUS SECTION DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ; QU'UN TEL MOYEN NE SAURAIT ETRE UTILEMENT INVOQUE AU SOUTIEN D'UNE REQUETE EN TIERCE OPPOSITION, QUI A POUR EFFET DE PERMETTRE AU TIERS OPPOSANT DE FAIRE VALOIR SES MOYENS DE DEFENSE, ET AU CONSEIL D'ETAT DE SE PRONONCER AU VU DE CES MOYENS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES REQUETES DE M. X... SONT REJETEES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE A LA VILLE DE MARSEILLE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Décret 1963-07-30 art. 53 1 [1975]
Décret 1975-08-26


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 octobre 1980, n° 13913;13933
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Combarnous
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 01/10/1980

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