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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 01 octobre 1980, 14742

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 14742
Numéro NOR : CETATEXT000007618028 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-10-01;14742 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - PRELEVEMENT DE 15% OU 25% MENTIONNE A L'ART - 235 QUATER DU C - G - I - Caractère libératoire du prélèvement - Condition relative à l'apport personnel du contribuable dans le financement de l'opération - Vente en l'état futur d'achèvement.

19-04-01-02-07 Les ventes en l'état futur d'achèvement sont, aux termes de l'article 166 de l'annexe II au C.G.I. pris pour l'application de l'article 235 quater du code, assimilées à des ventes d'immeubles achevés, lorsque les conditions précisées aux articles 6 et suivants de la loi du 5 janvier 1967 sont remplies, cette loi disposant que le contrat de vente en l'état futur d'achèvement ne peut être conclu avant l'achèvement des fondations de l'immeuble. Par suite la date à laquelle il convient de se placer pour apprécier si les apports personnels du contribuable ont permis de financer l'essentiel des travaux de construction d'immeubles vendus en l'état futur d'achèvement est celle à laquelle est intervenue chacune des cessions.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 OCTOBRE 1978 ; PRESENTEE POUR M. Z... A REIMS MARNE 16 COURS LANGLET ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 8 AOUT 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA REQUETE TENDANT A LA REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES DANS LES ROLES DE LA COMMUNE D'HIRSON AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1972 ET QUI ONT ETE MISES EN RECOUVREMENT LE 5 JUIN 1974 ; 2 ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. A CONSTITUE EN 1968, 1969 ET 1970 TROIS CIVILES IMMOBILIERES DONT IL DETENAIT UNE FRACTION, COMPRISE ENTRE 50 % ET 99 % , DES PARTS ; QUE CES SOCIETES ONT CONSTRUIT ENVIRON 500 LOGEMENTS ET LOCAUX COMMERCIAUX, DONT LA VENTE A PROCURE A L'INTERESSE D'IMPORTANTES PLUS-VALUES, REALISEES AU COURS DES ANNEES 1970 ET 1972 ; QUE CES SOCIETES ONT CONSTRUIT ENVIRON 500 LOGEMENTS ET LOCAUX COMMERCIAUX, DONT LA VENTE A PROCURE A L'INTERESSE D'IMPORTANTES PLUS-VALUES, REALISEES AU COURS DES ANNEES 1970 ET 1972 ; QUE CES PLUS VALUES ONT ETE REINTEGREES PAR LE SERVICE DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL L'INTERESSE A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1972 ; QUE CELUI-CI DEMANDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES DE CECHEF EN SOUTENANT QUE LE PAIEMENT DU PRELEVEMENT DE 25 % PREVU A L'ARTICLE 235 QUATER IBIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS AVAIT LIBERE CES PLUS-VALUES DE CET IMPOT ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 235 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION LITIGIEUSE : 1. LES PLUS-VALIUES NETTES REALISEES PAR LES "PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION D'IMMEUBLES OU DE FRACTIONS D'IMMEUBLES... QU'ELLE ONT CONSTRUITES OU FAIT CONSTRUIRE OU DES DROITS IMMOBILIERS Y AFFERENTS... DONNENT LIEU A LA PERCEPTION D'UN PRELEVEMENT... LE PAIEMENT DU PRELEVEMENT LIBERE DE L'IMPOT SUR LE REVENU LES PLUS-VALUES AUXQUELLES IL S'APPLIQUE, MEME SI ELLES SONT REALISEES A TITRE HABITUEL, LORSQUE LES CONDITIONS SUIVANTES SONT REMPLIES :
1 EN DEHORS DES PLACEMENTS VISES CI-DESSUS, LE REDEVABLE NE DOIT PAS ACCOMPLIR D'AUTRES OPERATIONS ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 35-1-1 A 3 ; 2 IL NE DOIT PAS INTERVENIR A D'AUTRES TITRES DANS LES OPERATIONS SE RATTACHANT A LA CONSTRUCTION IMMOBILIERE ; 3 LES PLUS-VALUES SOUMISES AU PRELEVEMENT NE DOIVENT PAS CONSTITUER LA SOURCE NORMALE DE SES REVENUS... I BIS. LE PRELEVEMENT VISE AU I EST APPLICABLE AU TAUX DE 25 % AUX PROFITS REALISES A L'OCCASION DE LA CESSION D'IMMEUBLES AYANT FAIT L'OBJET D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE ENTRE LE 1ER JANVIER 1966 ET LE 1ER JANVIER 1971... LE PRELEVEMENT APPLICABLE AUXDITS PROFITS EST LIBERATOIRES DE L'IMPOT SUR LE REVENU, QU'ELLE QUE SOIT L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DU REDEVABLE, SOUS RESERVE QUE LES AUTRES CONDITIONS POSEES PAR LE I SOIENT REMPLIES" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE SI, POUR LES PROFITS REALISES A L'OCCASION DE LA CESSION D'IMMEUBLES AYANT FAIT L'OBJET D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE ENTRE LE 1ER JANVIER 1966 ET LE 1ER JANVIER 1972, LE CARACTERE LIBERATOIRE OU NON DU PRELEVEMENT DOIT ETRE INDEPENDANT DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DU REDEVABLE, ET SEULEMENT PAR REFERENCE A L'OPERATION MEME QUI EST A L'ORIGINE DE LA PLUS-VALUE, LE BENEFICE DE CE CARACTERE LIBERATOIRE DEMEURE NEANMOINS RESERVE, COMME SOUS L'EMPIRE DE L'ARTICLE 235 QUATER I, AUX CONTRIBUABLES QUI, SANS Y TROUVER LA SOURCE NORMALE DE LEURS REVENUS, SE BORNENT A PLACER LEUR CAPITAUX PERSONNELS DANS DES OPERATIONS DE CONSTRUCTION ET DE VENTE D'IMMEUBLES, DE FRACTIONS D'IMMEUBLES OU DE DROITS IMMOBILIERS, MEME A TITRE HABITUEL ;
QUE, DANS SA DEFENSE AU POURVOI, L'ADMINISTRATION, RAPPELANT QUE CE PRINCIPE IMPLIQUE NOTAMMENT QUE LES INTERESSES ONT ASSURE, SUR LEUR PATRIMOINE PROPRE, LA PART DU FINANCEMENT CORRESPONDANT NORMALEMENT A L'APPORT PERSONNEL ET QU'ILS NE DOIVENT PAS AVOIR JOUE, DANS LA PREPARATION, LA REALISATION OU LA COMMERCIALISATION DE LA CONSTRUCTION, UN ROLE QUI EXCEDERAIT CELUI QUE JOUERAIT UN SIMPLE PARTICULIER DANS LE CADRE D'UNE OPERATION DE PLACEMENT, SOUTIENT QUE NI L'UNE , NI L'AUTRE DE CES DEUX CONDITIONS NE SONT REMPLIES EN L'ESPECE ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES IMMEUBLES CONSTRUITS PAR LES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES "RESIDENCES DU BOULEVARD DE LA PAIX", "RESIDENCE COLBERT" ET "RESIDENCE DE L'HOTEL DE BEZANNES" ONT ETE VENDUS EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT ; QUE L'ARTICLE 166 DE L'ANNEXE II AU CODE, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 235 QUATER IBIS PRECITE, DISPOSE QUE "LES VENTES EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT SONT ASSIMILEES A DES VENTES D'IMMEUBLES ACHEVES AU SENS DE L'ARTICLE 165 LORSQUE LES "CONDITIONS PRECITEES AUX ARTICLES 6 ET SUIVANTS DE LA LOI N 67-3 DU 5 JANVIER 1967 MODIFIEE SONT REMPLIES" ; QU'EN VERTU DE CETTE DERNIERE LOI, LE CONTRAT DE VENTE EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT NE PEUT ETRE CONCLU AVANT L'ACHEVEMENT DES FONDATIONS DE L'IMMEUBLE ;
CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION, A QUI INCOMBE LA CHARGE DE LA PREUVE PAR SUITE DU REFUS DU CONTRIBUABLE D'ACCEPTER LES REDRESSEMENTS QUI LUI ONT ETE NOTIFIES, N'ETABLIT PAS QUE LES APPORTS PERSONNELS DE M. , QUI SE SONT ELEVES RESPECTIVEMET A 630 000F, 1 959 000 F ET 5 495 000 F DANS CHACUNE DES OPERATIONS PRECITEES, N'ONT PAS PERMIS DE FINANCER L'ESSENTIEL DES TRAVAUX QUI AVAIENT ETE REALISES A LA DATE A LAQUELLE EST INTERVENUE CHACUNE DES CESSIONS D'IMMEUBLE ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. A FAIT APPEL, POUR L'EXECUTION DE DEUX DES TROIS PROGRAMMES IMMOBILIERS QUI SONT A L'ORIGINE DES PLUS-VALUES LITIGIEUSES, A DES PROFESSIONNELS QUALIFIES QUI ONT PRIS EN CHARGE LA CONSTRUCTION ET LA VENTE DES IMMEUBLES ET ONT AINSI ASSURE AU CONTRIBUABLE UN SERVICE COMPLET TECHNIQUE, JURIDIQUE ET COMMERCIAL ; QUE L'ADMINISTRATION N'ETABLIT PAS QUE M. Y... JOUE, AINSI QU'ELLE LE SOUTIENT, UN ROLE ACTIF DANS LA CONCEPTION ET L'EXECUTION DE CES PROGRAMMES IMMOBILIERS ; QU'IL EN VA DE MEME DE LA TROISIEME OPERATION A LAQUELLE L'INTERESSE A PARTICIPE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE PRELEVEMENT DE 25 % ACQUITTE PAR M. X... SUR LES PLUS-VALUES IMMOBILIERES QU'IL A REALISEES EST LIBERATOIRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU ; QUE, PAR SUITE, L'INTERESSE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS EN DATE DU 8 AOUT 1978 EST ANNULE DANS CELLES DE SES DISPOSITIONS QUI SONT RELATIVES AUX ANNEES D'IMPOSITION 1970 ET 1972. ARTICLE 2 - M. A... DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DE 1970 ET DE 1972 A RAISON DE LA REINTEGRATION DE SES PLUS-VALUES IMMOBILIERE DANS SES REVENUS IMPOSABLES. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ET MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 235 quater I bis
CGIAN2 166
LOI 67-3 1967-01-05 art. 6 et suivants


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 octobre 1980, n° 14742
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Sauvé
Rapporteur public ?: M. Schricke

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 01/10/1980

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