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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 01 octobre 1980, 17651

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17651
Numéro NOR : CETATEXT000007687938 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-10-01;17651 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - Actes dont le champ d'application s'étend au delà du ressort d'un seul tribunal administratif - Refus du ministre de la Culture d'inviter une société nationale de programme à modifier l'horaire d'une émission.

56-03-02[1] Si, en vertu de l'article 1er de la loi du 7 août 1974, le service public national de la radiodiffusion-télévision française assure un égal accès à l'expression des principales tendances de pensée et des grands courants d'opinion, ce principe, dont le respect doit être apprécié compte tenu de l'ensemble des émissions diffusées par les sociétés nationales de programme, ne fait pas obstacle à ce que des émissions particulières soient consacrées à l'expression de certaines formes de pensée ou de croyances. Par suite, l'union des Athées n'est, en tout état de cause, pas fondée à soutenir que le principe d'égalité exigerait que soient organisées à son profit des émissions comparables à celles qui sont consacrées aux principaux cultes pratiqués en France.

RADIODIFFUSION - TELEVISION - ORGANISMES PUBLICS DE RADIO ET DE TELEVISION - FONCTIONNEMENT [1] Egal accès à l'expression des principales tendances de pensée et des grands courants d'opinion - Mise en oeuvre - [2] Mission particulière confiée à la société FR3 pour la libre expression des diverses familles de croyance et de pensée - Conditions d'exercice.

56-03-02[2] Les dispositions du cahier des charges de la société nationale France-Régions 3 n'imposent pas un horaire pour les émissions que cette société doit consacrer à la libre expression des diverses familles de croyance et de pensée. En fixant à 18 h 55, au lieu de 19 h 20 antérieurement, l'horaire de ces émissions, cette société n'a pas méconnu ces dispositions.

17-05-02 Le Conseil d'Etat est compétent en premier ressort pour connaître de la requête dirigée contre la décision par laquelle le ministre de la Culture et de la communication refuse d'inviter une société nationale de programmes à modifier l'horaire d'une émission.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 MAI 1979, PRESENTEE PAR L'UNION DES ATHEES, DONT LE SIEGE EST A BELLENAVES ALLIER , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT FONDATEUR ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR : 1 UNE DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION SUR UNE DEMANDE TENDANT A CE QUE L'UNION REQUERANTE BENEFICIE SUR LES ONDES DE LA TELEVISION ET DE LA RADIODIFFUSION D'UN TEMPS D'ANTENNE COMPARABLE A CELUI QUI EST ACCORDE AUX RELIGIONS ; 2 UNE DECISION DU MEME MINISTRE REFUSANT D'INVITER LA SOCIETE NATIONALE FRANCE REGIONS 3 A MODIFIER LES HORAIRES DE SON EMISSION "TRIBUNE LIBRE" ; VU LA LOI DU 7 AOUT 1974 ; VU LE DECRET DU 13 AVRIL 1978 ; VU LES ARRETES DU 25 AVRIL 1975 FIXANT LES CAHIERS DES CHARGES DES SOCIETES NATIONALES DE TELEVISION ET DE RADIODIFFUSION ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A L'ATTRIBUTION D'UN TEMPS D'ANTENNE COMPARABLE A CELUI DONT BENEFICIENT LES CULTES : CONSIDERANT QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 7 AOUT 1974, RELATIVE A LA RADIODIFFUSION ET A LA TELEVISION LE SERVICE PUBLIC NATIONAL DE LA RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE "ASSURE UN EGAL ACCES A L'EXPRESSION DES PRINCIPALES TENDANCES DE PENSEE ET DES GRANDS COURANTS DE L'OPINION", CE PRINCIPE, DONT LE RESPECT DOIT ETRE APPRECIE COMPTE TENU DE L'ENSEMBLE DES EMISSIONS DIFFUSEES PAR LES SOCIETES NATIONALES DE PROGRAMME, NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE DES EMISSIONS PARTICULIERES SOIENT CONSACREES A L'EXPRESSION DE CERTAINES FORMES DE PENSEE OU DE X... ; QUE PAR SUITE, L'UNION DES ATHEES N'EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE PRINCIPE D'EGALITE EXIGERAIT QUE SOIENT ORGANISEES A SON PROFIT DES EMISSIONS COMPARABLES A CELLES QUI SONT CONSACREES AUX PRINCIPAUX CULTES PRATIQUES EN FRANCE ET A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIENT MODIFIES DANS CE SENS LES CAHIERS DES CHARGES DE LA SOCIETE NATIONALE TELEVISION FRANCAISE 1 ET DE LA SOCIETE NATIONALE RADIO-FRANCE ;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A L'HORAIRE DE L'EMISSION "TRIBUNE LIBRE" : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 7 AOUT 1974, "LE PREMIER MINISTRE OU UN MEMBRE DU GOUVERNEMENT DELEGUE PAR LUI A CET EFFET ASSURE LE RESPECT DU MONOPOLE, VEILLE A L'OBSERVATION PAR L'ETABLISSEMENT PUBLIC ET PAR LES SOCIETES NATIONALES DES CAHIERS DES CHARGES ET, DE FACON GENERALE, DES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC" , ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DU CAHIER DES CHARGES DE LA SOCIETE NATIONALE FRANCE REGIONS 3, "CETTE SOCIETE EST INVESTIE D'UNE MISSION PARTICULIERE POUR LA LIBRE EXPRESSION SUR SES ANTENNES, DES DIVERSES FAMILLES DE X... ET DE PENSEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 7 AOUT 1974. ELLE Y CONSACRE CHAQUE SEMAINE CINQ EMISSIONS D'UN QUART D'HEURE OU UN TEMPS D'ANTENNE EQUIVALENT" ; CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DU CAHIER DES CHARGES DE LA SOCIETE NATIONALE FRANCE-REGIONS 3 N'IMPOSENT PAS UN HORAIRE POUR LES EMISSIONS QUE CETTE SOCIETE DOIT CONSACRER A LA LIBRE EXPRESSION DES DIVERSES FAMILLES DE X... ET DE PENSEE ; QU'EN FIXANT A 18H55, AU LIEU DE 19H20 ANTERIEUREMENT, L'HORAIRE DE CES EMISSIONS, LA SOCIETE FRANCE-REGIONS 3 N'A PAS MECONNU LES DISPOSITIONS DE SON CAHIER DES CHARGES ; QUE, PAR SUITE, L'UNION DES ATHEES N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QU'EN REFUSANT D'INVITER CETTE SOCIETE A MODIFIER L'HORAIRE DESDITES EMISSIONS, LE MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION AURAIT MECONNU LES POUVOIRS QU'IL TIENT DE L'ARTICLE 14 PRECITE DE LA LOI DU 7 AOUT 1974 ;
DECIDE : ARTICLE 1 - LA REQUETE DE L'UNION DES ATHEES EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'UNION DES ATHEES ET AU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION.

Références :

Décision implicite Culture et communication Decision attaquée Confirmation
LOI 1974-08-07 art. 1, art. 10, art. 14 radiodiffusion et télévision


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 octobre 1980, n° 17651
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Combarnous
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 01/10/1980

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