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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 01 octobre 1980, 18656

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Sens de l'arrêt : Avant dire droit supplement instruction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 18656
Numéro NOR : CETATEXT000007618603 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-10-01;18656 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - REVENUS A LA DISPOSITION - Bénéfices non commerciaux - Interdiction temporaire d'un notaire - Régime de la comptabilité de caisse.

19-04-01-02-03-01, 19-04-02-05-02 Il résulte des dispositions de l'ordonnance du 28 juin 1945 qu'en cas d'interdiction temporaire, l'administrateur de l'étude agit pour le compte du notaire qui a fait l'objet de cette mesure. Celui-ci doit donc être regardé, en vertu de l'article 93 du C.G.I., comme ayant perçu chaque année, au fur et à mesure des encaissements de l'étude, la part des bénéfices non commerciaux de celle-ci correspondant à ses droits, soit la moitié, quelles que soient les conditions dans lesquelles les bénéfices de l'étude ont en fait été appréhendés respectivement par l'administrateur et par lui.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE - Interdiction temporaire d'un notaire - Régime de la comptabilité de caisse.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE LE 28 JUIN 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN DATE DU 9 FEVRIER 1979 ACCORDANT A M. Z... A PORT SAINTE FOY, DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1969 ET D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1970 ; 2 RETABLISSE M. X... ROLES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DE 1969 ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE 1970 DANS LA COMMUNE DE PORT SAINTE FOY, A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS, LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DU BUDGET FAIT APPEL DU JUGEMENT EN DATE DU 9 FEVRIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ACCORDE A , Z... A PORT SAINT FOY, DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES CELUI-CI A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1969 ET 1970 ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE, LE CONTRIBUABLE AVAIT CONCLU TANT DANS SA RECLAMATION QUE DANS SA DEMANDE INTRODUCTIVE D'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A LA DECHARGE ET NON A LA REDUCTION DES IMPOSITIONS QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNEES ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES PREMIERS JUGES AURAIENT MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1940-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS OU AURAIENT STATUE AU DELA DES CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS MANQUE EN FAIT ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'IL RESULTE D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BERGERAC EN DATE DU 3 MAI 1968 QUE M. Y... A FAIT L'OBJET DE LA MESURE D'INTERDICTION TEMPORAIRE PREVUE A L'ARTICLE 32 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945 RELATIVE A LA DISCIPLINE DES A... ET DE CERTAINS OFFICIERS MINISTERIELS DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR ; QUE CETTE MESURE A RECU APPLICATION EN 1969 ET 1970 ; QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE Z... LUI FAIT L'OBJET D'UNE TELLE MESURE EST ECARTE DE L'ADMINISTRATION DE SON ETUDE, LAQUELLE EST CONFIEE A UN AUTRENOTAIRE QUI ACCOMPLIT TOUS LES ACTES PROFESSIONNELS RELEVANT A TITRE OBLIGATOIRE DU MINISTERE DU NOTAIRE INTERDIT ; QUE CE DERNIER DOIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 26 DE L'ORDONNANCE PRECITEE, S'ABSTENIR DE TOUT ACTE PROFESSIONNEL ET NOTAMMENT DE RECEVOIR LA CLIENTELE, DE DONNER DES CONSULTATIONS OU DE REDIGER DES PROJETS D'ACTES ; QUE, SELON LE MEME ARTICLE, LES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES ET LES ETABLISSEMENTS BANCAIRES QUI ONT OUVERT UN COMPTE A SON NOM POUR LES BESOINS DE L'ETUDE AGISSENT SUR L'ORDRE DE L'ADMINISTRATEUR COMMIS ; QU'ENFIN, CE DERNIER A DROIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 33, A LA MOITIE DES PRODUITS NETS DE L'ETUDE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CES DISPOSSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 20 JUIN 1945, QU'EN CAS D'INTERDICTION TEMPORAIRE, L'ADMINISTRATEUR DE L'ETUDE AGIT POUR LE COMPTE DU Z... QUI A FAIT L'OBJET DE CETTE MESURE ; QUE CELUI-CI DOIT DONC ETRE REGARDE, EN VERTU DE L'ARTICLE 93 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, COMME AYANT PERCU CHAQUE ANNEE, AU FUR ET A MESURE DES ENCAISSEMENTS DE L'ETUDE, LA PART DES BENEFICES NON COMMERCIAUX DE CELLE-CI CORRESPONDANT A SES DROITS, SOIT LA MOITIE QUELLES QUE SOIENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES BENEFICES DE L'ETUDE ONT EN FAIT ETE APPREHENDEES RESPECTIVEMENT PAR L'ADMINISTRATEUR ET PAR LUI ;
CONSIDERANT QUE L'ETAT DU DOSSIER NE PERMET PAS AU CONSEIL D'ETAT DE SAVOIR COMMENT LES IMPOSITIONS CONTESTEES PAR ONT ETE CALCULEES ET, EN PARTICULIER, SI ELLES CORRESPONDENT OU NON A LA FRACTION DES BENEFICES NON COMMERCIAUX DE L'ETUDE QUI EST IMPOSABLE AU NOM DE M. , SOIT LA MOITIE ; QU'IL Y A DONC LIEU D'ORDONNER UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION A CETTE FIN ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL SERA, AVANT DE STATUER SUR LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, PROCEDE PAR LES SOINS DE CELUI-CI, CONTRADICTOIREMENT AVEC M. Y..., A UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AUX FINS DE PRECISER COMMENT LES IMPOSITIONS DE CELUI-CI ONT ETE CALCULEES ET EN PARTICULIER SI ELLES CORRESPONDENT OU NON A LA MOITIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX REALISES PAR L'ETUDE DE M. Y.... ARTICLE 2 - IL EST ACCORDE AU MINISTRE DU BUDGET UN DELAI DE QUATRE MOIS A DATER DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION POUR FAIRE PARVENIR AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES RENSEIGNEMENTS DEFINIS A L'ARTICLE PREMIER CI-DESSUS. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 1940 3
CGI 93
Ordonnance 1945-06-28 art. 32, art. 33


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 octobre 1980, n° 18656
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Boulard
Rapporteur public ?: M. Schricke

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 01/10/1980

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