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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 03 octobre 1980, 06157 à 06167

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06157à06167
Numéro NOR : CETATEXT000007678493 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-10-03;06157 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR - Expropriation - Déclaration d'utilité publique.

01-06-01, 34-01-01-01 En déclarant d'utilité publique un projet de base de plein air et de loisirs comprenant la création d'un plan d'eau, le préfet n'a eu pour but ni de favoriser le développement des activités de loisirs dans la commune concernée, ni de pourvoir à l'assainissement d'une zone présumée insalubre mais seulement de faciliter l'exploitation par une société privée d'une gravière dans un site qui ne recevrait l'affectation prévue par le préfet qu'une fois cette exploitation terminée. Détournement de pouvoir [RJ1].

RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - ABSENCE - Création d'une base de plein air et de loisir ayant pour but de faciliter l'exploitation d'une gravière par une société privée - Détournement de pouvoir.

40-01-05 La propriété des terrains sur lesquels une autorisation d'exploiter une carrière a été accordée à une société en sa qualité d'ayant droit de la commune avait été transférée à cette dernière par des ordonnances d'expropriation qui ont fait l'objet de pourvois en cassation encore pendants. L'annulation de l'arrêté déclarant l'utilité publique et la cessibilité des terrains doit entraîner, par voie de conséquence, celle de l'autorisation d'exploiter.

MINES - MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL - CARRIERES - Autorisation d'exploiter accordée sur des terrains expropriés - Annulation de l'arrêté déclarant l'utilité publique et la cessibilité des terrains - Effets.

Références :


1. RAPPR. Consorts d'Ussel, 1966-06-10, p. 389


Texte :

VU, SOUS LES NUMEROS 6.157, 6158 ET 6.159, LES REQUETES SOMMAIRES ET LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES PRESENTES PAR M. D... ANTOINE DEMEURANT ... A MUNDOLSHEIM BAS RHIN , ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 FEVRIER 1977, MME HAGER B... DEMEURANT ... A HOENHEIM BAS RHIN , ENREGISTREE LE 17 FEVRIER 1977, MME F... DEMEURANT RESIDENCE 1 A VILLEBON SUR YVETTE A PALAISEAU ESSONNE , ENREGISTREE LE 17 FEVRIER 1977 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 20 DECEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DU BAS-RHIN EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1974 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET DE CREATION D'UNE BASE DE PLEIN AIR ET DE LOISIRS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LAUTERBOURG ET DECLARE CESSIBLES LES TERRAINS DONT L'ACQUISITION ETAIT ENVISAGEE ENSEMBLE ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ;
VU, SOUS LES NUMEROS 6.160, 6.161, 6.162, 6.163, 6.164, 6.165, 6.166 ET 6.167, LES REQUETES PRESENTEES PAR MME F..., DEMEURANT RESIDENCE 1 A VILLEBON SUR YVETTE A PALAISEAU ESSONNE , M. ET MME LOUIS X..., DEMEURANT ... A MOTHERN BAS RHIN M. ET MME ALOYSE C..., DEMEURANT ... A MOTHERN BAS RHIN M. ANTOINE Z..., DEMEURANT ... A GEISPOLSHEIM BAS RHIN M. ET MME G..., DEMEURANT ... A MOTHERN BAS RHIN , MME JOSEPHINE Y..., ... A HOENHEIM, MME HELENE X..., DEMEURANT ... A MOTHERN BAS RHIN , M. FRANCOIS D..., DEMEURANT ... A MUNDOLSHEIM BAS RHIN ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL ANNULE LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN TANT QU'IL REJETTE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE EN DATE DU 5 DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE PREFET DU BAS RHIN A AUTORISE M. SCHILLINGER, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE DES GRAVIERES DE LAUTERBOURG A OUVRIR UNE CARRIERE DE MATERIAUX ALLUVIONNAIRES A L'EMPLACEMENT DE TERRAINS DONT ILS SONT PROPRIETAIRES, ENSEMBLE ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ; VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; VU LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; VU LE CODE MINIER ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES N 6157 A 6159, DIRIGEES CONTRE UN ARRETE DU PREFET DU BAS-RHIN EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1974 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE D'UN PROJET DE CREATION D'UNE BASE DE PLEIN AIR ET DE LOISIRS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LAUTERBOURG ET DECLARANT CESSIBLES LES TERRAINS NECESSAIRES A LA REALISATION DE CE PROJET, ET LES REQUETES N 6160 A 6167, DIRIGEES CONTRE UN ARRETE DU MEME PREFET EN DATE DU 5 DECEMBRE 1975 AUTORISANT LA SOCIETE DES GRAVIERES DE LAUTERBOURG A EXPLOITER UNE CARRIERE DE MATERIAUX ALLUVIONNAIRES SUR LES MEME TERRAINS, TENDENT A L'ANNULATION DU MEME JUGEMENT ET ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LES REQUETES N 6157 A 6159 : SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE CES REQUETES : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'EN DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CREATION D'UN PLAN D'EAU SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LAUTERBOURG, LE PREFET DU BAS-RHIN N'A EU POUR BUT NI DE FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES DE LOISIR DANS CETTE COMMUNE, NI DE POURVOIR A L'ASSAINISSEMENT D'UNE ZONE PRESUMEE INSALUBRE, MAIS SEULEMENT DE FACILITER L'EXPLOITATION PAR UNE SOCIETE PRIVEE D'UNE GRAVIERE DANS UN SITE QUI NE RECEVRAIT L'AFFECTATION PREVUE PAR LE PREFET QU'UNE FOIS CETTE EXPLOITATION TERMINEE ; QUE LES REQUERANTS SONT DES LORS FONDES A SOUTENIR QUE L'ARRETE DU 27 NOVEMBRE 1974 EST ENTACHE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ; QU'AINSI, C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 20 DECEMBRE 1976, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LES CONCLUSIONS DES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DE CET ARRETE EN TANT QU'IL PORTE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DU PROJET ET QU'IL DECLARE CESSIBLES A LA COMMUNE DE LAUTERBOURG LES PARCELLES APPARTENANT AUX REQUERANTS ;
SUR LES REQUETES N 6160 A 6167 : SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE CES REQUETES : CONSIDERANT QUE L'AUTORISATION D'EXPLOITER UNE CARRIERE DE MATERIAUX ALLUVIONNAIRES SUR LES TERRAINS DONT LA PROPRIETE A ETE TRANSFEREE A LA COMMUNE DE LAUTERBOURG PAR DES ORDONNANCES D'EXPROPRIATION INTERVENUES A LA SUITE DE L'ARRETE DU 27 NOVEMBRE 1974, QUI ONT FAIT L'OBJET DE POURVOIS EN CASSATION PENDANTS A LA DATE DE LA PRESENTE DECISION, N'A ETE ACCORDEE A LA SOCIETE DES GRAVIERES DE LAUTERBOURG QU'EN SA QUALITE D'AYANT DROIT DE LA COMMUNE ; QU'AINSI, L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 27 NOVEMBRE 1974 DOIT ENTRAINER, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CELLE DE L'ARRETE DU 5 DECEMBRE 1975 EN TANT QU'IL CONCERNE LES TERRAINS AYANT APPARTENU AUX REQUERANTS ; QUE CEUX-CI SONT DES LORS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LES CONCLUSIONS DE LEURS DEMANDES DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU PREFET DU BAS-RHIN EN DATE DU 5 DECEMBRE 1975 ; SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE 1ERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A RENDU SON JUGEMENT AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE 1ERE INSTANCE DOIVENT ETRE SUPPORTEES PAR L'ETAT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DATE DU 20 DECEMBRE 1976, ENSEMBLE L'ARRETE DU PREFET DU BAS-RHIN EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1974, EN TANT QU'IL PORTE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE D'UN PROJET DE CREATION D'UNE BASE DE PLEIN AIR ET DE LOISIRS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LAUTERBOURG ET QU'IL DECLARE CESSIBLES DES PARCELLES APPARTENANT A M. D..., A MME Y... ET A MME E..., ET L'ARRETE DU PREFET DU BAS-RHIN EN DATE DU 5 DECEMBRE 1975, EN TANT QU'IL AUTORISE LA SOCIETE DES GRAVIERES DE LAUTERBOURG A EXPLOITER LES PARCELLES AYANT APPARTENU A MME E..., AUX EPOUX X..., AUX EPOUX C..., A M. A..., AUX EPOUX G..., A MME Y..., A MME X... HELENE ET A M. D..., SONT ANNULES.
ARTICLE 2. - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE 1ERE INSTANCE SERONT SUPPORTEES PAR L'ETAT. ARTICLE 3. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME E..., AUX EPOUX X..., AUX EPOUX C..., A M. A..., AUX EPOUX G..., A MME Y..., A MME X... HELENE , A M. D..., A LA SOCIETE DES GRAVIERES DE LAUTERBOURG, A LA COMMUNE DE LAUTERBOURG, AU MINISTRE DE L'INTERIEUR, AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE, AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET AU MINISTRE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS.

Références :

Arrêté préfectoral 1974-11-27 Bas-Rhin déclaration d'utilité publique cessibilité Decision attaquée Annulation partielle
Arrêté préfectoral 1975-12-05 Bas-Rhin Decision attaquée Annulation partielle
LOI 1977-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 octobre 1980, n° 06157à06167
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: Mme Questiaux
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 03/10/1980

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