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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 03 octobre 1980, 09824

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09824
Numéro NOR : CETATEXT000007682924 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-10-03;09824 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - COLLABORATEURS BENEVOLES - Notion.

60-01-02-01-01 Requérant frappé au visage alors qu'il assistait à l'interpellation de deux individus sur la voie publique. Dès lors qu'il n'est établi ni que l'intéressé se fût porté à l'aide des gardiens de la paix lorsqu'il a été frappé par l'un des individus interpellés, ni d'ailleurs que la situation exigeât de sa part une assistance qui n'avait pas été requise, il ne peut être regardé comme ayant apporté son concours à l'exécution du service public.


Texte :

C.H. VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. LAURENT X..., DEMEURANT H.L.M. CITE SAINT-JEAN - BATIMENT D 1 A AJACCIO CORSE , ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 12 OCTOBRE 1977 ET 9 JANVIER 1978 ET TENDANT : - 1 A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 29 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT ET LE PREFET DE POLICE DE PARIS SOIENT CONDAMNES A REPARER LES CONSEQUENCES DU DOMMAGE DONT IL A ETE VICTIME EN APPORTANT SES CONCOURS AUX SERVICES DE POLICE ; - 2 A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 450.000 F ; VU L'ARTICLE 63 DU CODE PENAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; VU LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. X..., FRAPPE AU VISAGE ET GRIEVEMENT BLESSE LE 7 AOUT 1970, A PARIS, ALORS QU'IL ASSISTAIT, AVEC D'AUTRES PASSANTS, A L'INTERPELLATION DE DEUX INDIVIDUS SUR LA VOIE PUBLIQUE, SE PREVAUT UNIQUEMENT, POUR DEMANDER QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A REPARER LE DOMMAGE QU'IL A SUBI, DES DROITS QUI SONT RECONNUS AUX COLLABORATEURS OCCASIONNELS DU SERVICE PUBLIC ; CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE DE L'INSTRUCTION NI QUE M. X... SE FUT PORTE A L'AIDE DES GARDIENS DE LA PAIX LORSQU'IL A ETE FRAPPE PAR L'UN DES INDIVIDUS INTERPELLES PAR CEUX-CI, NI D'AILLEURS QUE LA SITUATION EXIGEAT, DE SA PART, UNE ASSISTANCE QUI N'AVAIT PAS ETE REQUISE ; QUE M. X... NE SAURAIT PAR SUITE ETRE REGARDE COMME AYANT APPORTE SON CONCOURS A L'EXECUTION D'UN SERVICE PUBLIC ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 29 MARS 1977, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 octobre 1980, n° 09824
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: Mme Questiaux
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 03/10/1980

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