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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 03 octobre 1980, 10231

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10231
Numéro NOR : CETATEXT000007682947 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-10-03;10231 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES - IMMEUBLES A UTILISATION SPECIALE - Ball-trap - Zone de sécurité.

03-04-02-02-01 Présentent le caractère d'immeubles affectés à une utilisation spéciale au sens de l'article 20-5 du code rural, un terrain de ball-trap ainsi que la zone de sécurité qui en constitue l'accessoire indispensable.


Texte :

C.H. VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 DECEMBRE 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 25 AVRIL 1978, PRESENTES POUR M. Y..., DEMEURANT A ZIMMING, MOSELLE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 6 OCTOBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 16 DECEMBRE 1971 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE LA MOSELLE A EMPIETE SUR LA ZONE DE SECURITE DU STAND DE TIR AMENAGE SUR SA PROPRIETE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION DITE "BALL-TRAP CLUB DU MOULIN DE ZIMMING" ; 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE RURAL NOTAMMENT SON ARTICLE 20 ; VU LA LOI DU 26 MAI 1941 NOTAMMENT SES ARTICLES 2 ET 5 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;
M.L. SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DU CODE RURAL : "A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DES OPERATIONS, LE REMEMBREMENT PEUT PORTER SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE NON BATI AINSI QUE SUR LES TERRAINS LEGERS OU DE PEU DE VALEUR QUI NE SONT QUE L'ACCESSOIRE DU FONDS. CETTE APPRECIATION DE FAIT EST DE LA COMPETENCE DE LA COMMISSION COMMUNALE... DOIVENT ETRE REATTRIBUES A LEURS PROPRIETAIRES, SAUF ACCORD CONTRAIRE, ET NE SUBIR QUE DES MODIFICATIONS DE LIMITES INDISPENSABLES A L'AMENAGEMENT : ...5 DE FACON GENERALE, LES IMMEUBLES DONT LES PROPRIETAIRES NE PEUVENT BENEFICIER DE L'OPERATION DE REMEMBREMENT, EN RAISON DE L'UTILISATION SPECIALE DESDITS IMMEUBLES" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE M. ZIMMER A AMENAGE, SUR SA PROPRIETE DU MOULIN DE ZIMMING UN TERRAIN DE BALL-TRAP UTILISE EN TOUS CAS DEPUIS 1966 ; QU'IL EST CONSTANT QUE, EU EGARD AUX AMENAGEMENTS QU'IL COMPORTAIT, CE TERRAIN PRESENTE LE CARACTERE D'UN IMMEUBLE AFFECTE A UNE UTILISATION SPECIALE AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20-5 PRECITE DU CODE RURAL ; QUE LA ZONE DE SECURITE EN CONSTITUAIT UN ACCESSOIRE INDISPENSABLE, MALGRE LA CIRCONSTANCE QU'ELLE NE COMPORTAIT PAS D'AMENAGEMENT ; QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE, MALGRE LES INDICATIONS FIGURANT SUR UN PREMIER PLAN PRODUIT PAR M. ZIMMER, CETTE ZONE DE SECURITE NE S'ETENDAIT PAS, DES AVANT L'ARRETE PREFECTORAL PRESCRIVANT LE REMEMBREMENT DANS LA COMMUNE, SUR UNE PARTIE DE LA PARCELLE N 104 ATTRIBUEE A M. THIELEN A LA SUITE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE CETTE PARCELLE DEVAIT LEGALEMENT ETRE REATTRIBUEE A M. ZIMMER ; QUE, DES LORS, CE DERNIER EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE LA MOSELLE A REFUSE DE LUI REATTRIBUER LADITE PARCELLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DATE DU 6 OCTOBRE 1977 ET LA DECISION DU 16 DECEMBRE 1971 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA MOSELLE EN TANT QU'ELLE CONCERNE LA ZONE DE SECURITE DU BALL-TRAP DU MOULIN DE ZIMMING SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., A M. X... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Code rural 20 5
Décision 1971-12-16 Commission départementale remembrement Moselle Décision attaquée Annulation partielle


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 octobre 1980, n° 10231
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. de Bellescize
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 03/10/1980

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