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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 03 octobre 1980, 12688 et 12689

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12688;12689
Numéro NOR : CETATEXT000007683526 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-10-03;12688 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE - Conseils généraux des départements d'outre-mer - Décret relatif à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés des agents publics dans les départements d'outre-mer.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - Egalité de traitement - Frais de voyage des fonctionnaires en service dans les départements d'outre-mer - Discrimination fondée sur les conditions d'exercice des fonctions dans les D - O - M.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS - Agents publics en service dans les départements d'outre-mer - Décret relatif à la prise en charge par l'Etat des frais de voyage de congés bonifiés.


Texte :

VU 1° SOUS LE NUMERO 12.688 LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 MAI 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 4 JUILLET 1979, PRESENTES POUR LE SYNDICAT NATIONAL DES INSTITUTEURS DE LA MARTINIQUE ET TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 20 MARS 1978 RELATIF POUR LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER A LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE VOYAGE DE CONGES BONIFIES ACCORDES AUX MAGISTRATS ET AUX FONCTIONNAIRES CIVILS DE L'ETAT ;
VU 2° SOUS LE NUMERO 12.689 LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 24 MAI 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 4 JUILLET 1979, PRESENTES POUR M. Y... ET AUTRES, ET TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 20 MARS 1978 ; VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; VU LA LOI DU 18 MARS 1946 ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET DU 26 AVRIL 1960 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DU SYNDICAT NATIONAL DES INSTITUTEURS DE LA MARTINIQUE ET DE M. M. X... ET AUTRES SONT DIRIGEES CONTRE LE DECRET DU 20 MARS 1978 ET PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE DECRET ATTAQUE AURAIT ETE PRIS PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 37 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 : "UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE FIXE LES MODALITES DES DIFFERENTS REGIMES DE CONGE ET DETERMINE LEURS EFFETS SUR LA SITUATION ADMINISTRATIVE DES FONCTIONNAIRES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DE CETTE ORDONNANCE : "PEUVENT S'AJOUTER AU TRAITEMENT ... DES INDEMNITES JUSTIFIEES PAR DES SUJETIONS OU DES RISQUES INHERENTS A L'EMPLOI OU PRESENTANT LE CARACTERE DE PRIMES D'EXPATRIATION" ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 10 JUILLET 1948, MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 11 OCTOBRE 1974, QUE CES INDEMNITES SONT ATTRIBUEES PAR DECRET ; QUE LE DECRET DU 20 MARS 1978, RELATIF POUR LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER A LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE VOYAGE DE CONGES BONIFIES ACCORDES AUX MAGISTRATS ET FONCTIONNAIRES CIVILS DE L'ETAT, NE FIXE PAS LES MODALITES D'UN REGIME DE CONGE MAIS PREVOIT POUR LES PERSONNELS AUXQUELS IL S'APPLIQUE DES AVANTAGES ACCESSOIRES DU REGIME GENERAL DE CONGE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, CE DECRET N'AVAIT PAS A ETRE PRIS SOUS LA FORME D'UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LE DECRET ATTAQUE AURAIT ETE PRIS PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE ;
SUR LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE CONSULTATION DES CONSEILS GENERAUX DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 60-406 DU 24 AVRIL 1960 : "TOUS LES PROJETS DE LOIS ET DE DECRETS TENDANT A ADAPTER LA LEGISLATION OU L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER A LEUR SITUATION PARTICULIERE SERONT PREALABLEMENT SOUMIS, POUR AVIS, AUX CONSEILS GENERAUX DE CES DEPARTEMENTS" ; QUE LE DECRET ATTAQUE N'A PAS POUR OBJET D'ADAPTER LA LEGISLATION OU L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER A LEUR SITUATION PARTICULIERE ; QUE LES REQUERANTS NE SONT, PAR SUITE, PAS FONDES A SOUTENIR QUE, PAR APPLICATION DU TEXTE PRECITE, LE DECRET ATTAQUE AURAIT DU, AVANT D'ETRE PRIS, ETRE SOUMIS POUR AVIS AUX CONSEILS GENERAUX DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARTICLE 3 : CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE, AUCUN PRINCIPE GENERAL DU Z... NE FAISAIENT OBSTACLE A CE QUE LES AUTEURS DU DECRET ATTAQUE DEFINISSENT, POUR SON APPLICATION, LE LIEU DE RESIDENCE HABITUELLE COMME LE CENTRE DES INTERETS MORAUX ET MATERIELS DE L'INTERESSE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'INEGALITE DE TRAITEMENT ENTRE LES AGENTS SELON LE LIEU DE LEUR RESIDENCE HABITUELLE : CONSIDERANT QUE L'EGALITE DU TRAITEMENT A LAQUELLE ONT DROIT LES AGENTS D'UN MEME CORPS NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QU'UNE DISCRIMINATION PUISSE ETRE INSTITUEE ENTRE EUX LORSQU'ELLE EST FONDEE SUR L'EXISTENCE DE CONDITIONS DIFFERENTES D'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS PAR LES INTERESSES ; QUE LES CONDITIONS D'EXERCICE DES FONCTIONS DANS UN DEPARTEMENT D'OUTRE-MER OU SUR LE TERRITOIRE EUROPEEN DE LA FRANCE SONT DIFFERENTES SELON QUE LES AGENTS INTERESSES ONT OU NON LEUR RESIDENCE HABITUELLE DANS CE DEPARTEMENT OU SUR CE TERRITOIRE QUE, DANS CES CONDITIONS, NI LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 18 MARS 1946 NI AUCUN PRINCIPE GENERAL DU Z... NE S'OPPOSAIENT A CE QUE LE DECRET ATTAQUE PREVIT, DANS SES ARTICLES 4, 5 ET 9 ALINEAS 1 ET 2, LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DES FRAIS DE VOYAGE D'UN CONGE BONIFIE DANS DES CONDITIONS DIFFERENTES SELON QUE L'AGENT INTERESSE EXERCE OU NON SES FONCTIONS DANS LE DEPARTEMENT D'OUTRE-MER OU IL A SA RESIDENCE HABITUELLE ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE CES DISPOSITIONS AURAIENT INSTITUE UNE DISCRIMINATION ILLEGALE ENTRE LES AGENTS INTERESSES ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARTICLE 8 : CONSIDERANT QUE LES CONDITIONS D'EXERCICE DES FONCTIONS DES PERSONNELS DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT ET LES CENTRES DE FORMATION SCOLAIRES OU UNIVERSITAIRES SONT DIFFERENTES DE CELLES DES AUTRES FONCTIONNAIRES CIVILS DE L'ETAT ; QUE CES CONDITIONS DIFFERENTES DE SERVICE JUSTIFIENT A L'EGARD DE CETTE CATEGORIE D'AGENTS L'ADOPTION DE DISPOSITIONS PARTICULIERES, NOTAMMENT QUANT A LA COINCIDENCE DE LA PERIODE DU CONGE BONIFIE AVEC CELLE DES GRANDES VACANCES SCOLAIRES OU UNIVERSITAIRES ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARTICLE 10 : CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE S'OPPOSAIT A CE QUE LES AUTEURS DU DECRET ATTAQUE INTERDISENT LE CUMUL AU COURS D'UNE MEME ANNEE DES AVANTAGES PREVUS D'UNE PART AU TITRE DE LA REGLEMENTATION SUR LES FRAIS DE DEPLACEMENT OCCASIONNES PAR LES EPREUVES D'ADMISSION AUX EXAMENS OU CONCOURS ET D'AUTRE PART AU TITRE DE LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DES FRAIS DE VOYAGE DE CONGE BONIFIE QUE, DES LORS, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DE CETTE DISPOSITION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES REQUETES DU SYNDICAT NATIONAL DES INSTITUTEURS DE LA MARTINIQUE ET DE M. X... SONT REJETEES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT NATIONAL DES INSTITUTEURS DE LA MARTINIQUE, A M. X... AU PREMIER MINISTRE, AU MINISTRE DU BUDGET, AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE FONCTION PUBLIQUE , AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER , AU MINISTRE DE L'EDUCATION, AU MINISTRE DES UNIVERSITES, AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.

Références :

Décret 1948-07-10 ART. 4
Décret 1974-10-11
Décret 1978-03-20 Decision attaquée Confirmation
Décret 60-406 1960-04-24 ART. 1
LOI 1946-03-18
Ordonnance 59-244 1959-02-04 ART. 37, ART. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 octobre 1980, n° 12688;12689
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Gournay
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 03/10/1980

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