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§ France, Conseil d'État, Section, 03 octobre 1980, 12955

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12955
Numéro NOR : CETATEXT000007683550 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-10-03;12955 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI - PRINCIPES FONDAMENTAUX DU REGIME DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES - Liberté contractuelle du bailleur - Limitation apportée par un arrêté préfectoral pris sur la base de l'ordonnance du 30 juin 1945 - Illégalité.

01-02-01-02-01, 14-06-01-01, 14-06-01-02 Convention départementale fixant les prix des prestations de services des syndics de copropriété et administrateurs de biens, négociée et entérinée par le préfet en vertu d'un arrêté du ministre de l'économie et des finances du 16 janvier 1976 pris en application de l'ordonnance du 30 juin 1945.

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRIX - ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 - MESURE NE POUVANT TROUVER SON FONDEMENT DANS CE TEXTE - Atteinte à la liberté contractuelle du bailleur.

14-06-01-02 Les dispositions de cette convention qui écartent, en cas de renouvellement par tacite reconduction, le paiement des honoraires afférents à la rédaction du bail ne constituent pas, dans le cadre d'une réglementation qui trouve sa base légale dans l'ordonnance du 30 juin 1945, une ingérence irrégulière de l'autorité administrative dans l'exercice de la profession.

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRIX - ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 - ACTES PRIS SUR LE FONDEMENT DE CETTE ORDONNANCE - Convention écartant - en cas de tacite reconduction - le paiement des honoraires afférents à la rédaction du bail - Légalité.

01-02-01-02-01, 14-06-01-01 Le préfet ne tenait d'aucun texte le pouvoir d'édicter en l'entérinant la disposition de cette convention interdisant aux administrateurs de biens de "récuser le nouveau locataire présenté par l'ancien lorsqu'il aura des garanties suffisantes", une telle prescription étant de nature à apporter à la liberté contractuelle du bailleur une limitation qui n'aurait pu résulter que de la loi. Annulation de l'arrêté prefectoral en tant qu'il a entériné cette disposition.


Texte :

E.M. VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA FEDERATION FRANCAISE DES PROFESSIONNELS IMMOBILIERS ET COMMERCIAUX CHAMBRE REGIONALE DE LA 19E REGION EST, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A CHAMBERY, 26 PLACE MONGE, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, DOMICILIE AU DIT SIEGE ET POUR M. ROBERT X... DEMEURANT 50 COURS JEAN-JAURES A GRENOBLE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JUIN 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 12 AVRIL 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE REJETANT LEURS REQUETES DIRIGEES CONTRE DEUX ARRETES DES 16 JUIN 1975 ET 25 AOUT 1976 PAR LESQUELS LE PREFET DE L'ISERE A ENTERINE LES CONVENTIONS DEPARTEMENTALES SIGNEES LES MEMES JOURS AVEC LA CHAMBRE SYNDICALE DU DEPARTEMENT DE L'ISERE DES AGENTS IMMOBILIERS, MANDATAIRES EN VENTE DE FONDS DE COMMERCE ET ADMINISTRATEURS D'IMMEUBLES, ET, ENSEMBLE, ANNULE CES DEUX ARRETES ; VU L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 ; VU LES ARRETES DES 29 NOVEMBRE 1968, 6 FEVRIER 1974 ET 16 JANVIER 1976 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
E.M. SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU PREFET DE L'ISERE ET LA CONVENTIN DU 16 JUIN 1975 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1968, PRIS EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 ET RELATIF AUX PRIX DE TOUS LES PRODUITS ET SERVICES, LE BENEFICE DE LA LIBERTE CONVENTIONNELLE, DEFINIE A SON ARTICLE 3, PEUT, A DEFAUT D'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL SOUSCRIT SUR LE PLAN NATIONAL, ETRE ACCORDE, NOTAMMENT POUR LES PRESTATIONS DE SERVICE, PAR LES CONVENTIONS DEPARTEMENTALES QUE LES PREFETS SONT HABILITES A NEGOCIER AVEC LES ORGANISMES OU LES PROFESSIONNELS INTERESSES ET QU'IL LEUR APPARTIENT ENSUITE D'ENTERINER EN VERTU D'ARRETES, PAR LESQUELS EST FIXE SIMULTANEMENT LE REGIME DES PRIX APPLICABLES AUX ENTREPRISES N'AYANT PAS ADHERE A LA CONVENTION ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DU MEME ARRETE DU 29 NOVEMBRE 1968, LES PREFETS RECOIVENT DELEGATION DE COMPETENCE POUR PRENDRE LES ARRETES PREVUS CI-DESSUS, AINSI QUE POUR LES ASSORTIR DES MESURES ACCESSOIRES DESTINEES A ASSURER LEUR APPLICATION ET A FACILITER LE CONTROLE DE LEUR EXECUTION ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QU'AUCUN ENGAGEMENT PROFESSIONNEL N'AVAIT ETE SOUSCRIT AU PLAN NATIONAL, EN 1975, POUR ORGANISER AU PROFIT DES PRESTATAIRES DE SERVICES QUE CONSTITUENT LES SYNDICS DE COPROPRIETE ET LES ADMINISTRATEURS DE BIENS UN REGIME DE LIBERTE CONVENTIONNELLE DES HONORAIRES EN APPLICATION DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 29 NOVEMBRE 1968 ; QU'AINSI LE PREFET DE L'ISERE TENAIT DES DISPOSITIONS SUSANALYSEES DES ARTICLES 4 ET 8 DUDIT ARRETE LE POUVOIR DE NEGOCIER A CET EFFET UNE CONVENTION AVEC LES PROFESSIONNELS DE SON DEPARTEMENT ET DE L'ENTERINER UNE FOIS CONCLUE, AINSI QU'IL L'A FAIT PAR ARRETE DU 16 JUIN 1975 POUR LA CONVENTION PASSEE LE MEME JOUR AVEC LA CHAMBRE SYNDICALE DU DEPARTEMENT DE L'ISERE DES AGENTS IMMOBILIERS, MANDATAIRES EN VENTE DE FONDS DE COMMERCE ET INDUSTRIE, ET ADMINISTRATEURS D'IMMEUBLES ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES AVAIT PRIS LE 6 FEVRIER 1974 UN ARRETE RELATIF AUX COMMISSIONS PERCUES PAR LES INTERMEDIAIRES EN MATIERE DE VENTES ET DE LOCATIONS IMMOBILIERES, FIXANT EN SON ANNEXE LE MONTANT MAXIMUM DE CES COMMISSIONS, NE POUVAIT FAIRE OBSTACLE A LA COMPETENCE DU PREFET DE L'ISERE, DES LORS QUE LA CONVENTION ENTERINEE PAR SON ARRETE DU 16 JUIN 1975, QUI N'AVAIT PAS POUR OBJET DE FIXER LE TARIF DES COMMISSIONS PAYEES AUX INTERMEDIAIRES EN VENTES ET LOCATIONS D'IMMEUBLES, N'A NI MODIFIE, NI COMPLETE L'ARRETE MINISTERIEL DONT IL S'AGIT, MAIS S'EST BORNEE A APPORTER POUR SON APPLICATION AUX ADMINISTRATEURS DE BIENS, LA PRECISION QUE CES ADMINISTRATEURS NE POUVAIENT PRETENDRE A LA REMUNERATION PREVUE PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 6 FEVRIER 1974 S'ILS N'AVAIENT PAS EU A EXERCER, POUR RAPPROCHER LE BAILLEUR ET LE PRENEUR, L'ACTIVITE D'INTERMEDIAIRE A LAQUELLE S'APPLIQUAIT LE DIT ARRETE ;
CONSIDERANT QUE LE PREFET DE L'ISERE, QUI ETAIT TENU, EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 29 NOVEMBRE 1968, DE DEFINIR LE REGIME DES HONORAIRES APPLICABLES AUX PROFESSIONNELS QUI REFUSERAIENT LE BENEFICE DE LA CONVENTION, N'A PAS COMMIS D'IRREGULARITE DE PROCEDURE EN FIXANT LEURS PLAFONDS PAR REFERENCE A CEUX DES HONORAIRES CONVENTIONNELS, UNIFORMEMENT REDUITS DE 5% ; QUE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE ATTAQUE N'AYANT PAS POUR EFFET, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENNENT LES REQUERANTS, DE SOUMETTRE LES PROFESSIONNELS NON CONVENTIONNES AUX PRESCRITIONS DE LA CONVENTION, LA DISTINCTION AINSI OPEREE SUR LE PLAN DES HONORAIRES ENTRE DES PROFESSIONNELS QUI, SELON QU'ILS ACCEPTAIENT OU REFUSAIENT LES REGLES CONVENTIONNELLES NE SE TROUVAIENT PAS DANS LA MEME SITUATION AU REGARD DES CONDITIONS D'EXERCICE DE LEUR ACTIVITE, N'ETAIT.. ENTACHEE D'AUCUNE DISCRIMINATION ILLEGALE ; CONSIDERANT QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA CHAMBRE REGIONALE DE LA FEDERATION FRANCAISE DES PROFESSIONNELS IMMOBILIERS ET COMMERCIAUX ET M. X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LES CONCLUSIONS DE LEURS POUVOIRS DIRIGES CONTRE L'ARRETE DU PREFET DE L'ISERE DU 16 JUIN 1975 ET LA CONVENTION DE MEME DATE ENTERINEE PAR LEDIT ARRETE ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU PREFET DE L'ISERE ET LA CONVENTION DU 25 AOUT 1976 : CONSIDERANT QUE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, EN DATE DU 16 JANVIER 1976, SUBSTITUE EN CE QUI CONCERNE LES PRIX DES PRESTATIONS DE SERVICES A L'ARRETE DU 29 NOVEMBRE 1968, CONFERAIT DES POUVOIRS ANALOGUES AUX PREFETS POUR ; NEGOCIER ET ENTERINER, EN L'ABSENCE D'ENGAGEMENTS NATIONAUX, DES CONVENTIONS DEPARTEMENTALES FIXANT LES PRIX DES PRESTATIONS DE SERVICES ; QUE, SI LA MEME CHAMBRE REGIONALE ET M. X... CONTESTENT LA NOUVELLE CONVENTION, EN DATE DU 25 AOUT 1976, ENTERINEE PAR ARRETE DU MEME JOUR, QUE LE PREFET DE L'ISERE A PASSE AVEC LA MEME CHAMBRE SYNDICALE DEPARTEMENTALE EN APPLICATION DUDIT ARRETE MINISTERIEL, LE MOYEN QU'ILS TIRENT, COMME PRECEDEMMENT, DE LA PRETENDUE INCOMPETENCE DU PREFET POUR NEGOCIER ET ENTERINER UNE TELLE CONVENTION DOIT ETRE REJETE ; QUE LES GRIEFS QU'ILS RENOUVELLENT A L'ENCONTRE DE LA DISPOSITION REPRODUISANT DANS LA NOUVELLE CONVENTION CELLE QUI FIGURAIT DANS LA PRECEDENTE CONCERNANT LE PAIEMENT AUX ADMINISTRATEURS DE BIENS DES COMMISSIONS D'INTERMEDIAIRES PREVUES PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 6 FEVRIER 1974 NE SAURAIENT, POUR LES MEMES MOTIFS QUE CI-DESSUS, ETRE RETENUS ; CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS NOUVELLES DE LA CONVENTION DU 25 AOUT 1976 ECARTANT, EN CAS DE RENOUVELLEMENT PAR TACITE RECONDUCTION, LE PAIEMENT DES HONORAIRES AFFERENTS A LA REDACTION DU BAIL NE CONSTITUENT PAS, DANS LE CADRE D'UNE REGLEMENTATION QUI TROUVE SA BASE LEGALE DANS L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, UNE INGERENCE IRREGULIERE DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DANS L'EXERCICE DE LA PROFESSION ;
CONSIDERANT QUE LE DETOURNEMENT DU POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LEURS CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL ET DE LA CONVENTION DU 25 AOUT 1976 DANS LEUR ENSEMBLE, AINSI QUE LEURS CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LES DISPOSITIONS PARTICULIERES CI-DESSUS MENTIONNEES, ONT ETE REJETEES PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE ; CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QUE LES REQUERANTS DENONCENT, EN OUTRE, UNE DISPOSITION NOUVELLE DE LA CONVENTION ENTERINEE LE 25 AOUT 1976 INTERDISANT AUX ADMINISTRATEURS DE BIENS "DE RECUSER LE NOUVEAU LOCATAIRE PRESENTE PAR L'ANCIEN LORSQU'IL AURA DES GARANTIES SUFFISANTES" ; QUE LE PREFET NE TENAIT D'AUCUN TEXTE DE POUVOIR D'EDICTER EN L'ENTERINANT UNE TELLE PRESCRIPTION DE NATURE A APPORTER A LA LIBERTE CONTRACTUELLE DU BAILLEUR UNE LIMITATION QUI N'AURAIT PU RESULTER QUE DE LA LOI ; QUE LES REQUERANTS SONT, PAR SUITE, FONDES A SOUTENIR QU'EN TANT QU'IL A ENTERINE LA DISPOSITION DONT IL S'AGIT, L'ARRETE DU PREFET DE L'ISERE EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ET QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SUR CE POINT LES CONCLUSIONS D'ANNULATION QU'ILS AVAIENT PRESENTEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EST ANNULE EN TANT QU'IL A REJETE LES CONCLUSIONS DES REQUERANTS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU PREFET DE L'ISERE DU 25 AOUT 1976 ENTERINANT LA DISPOSITION DE LA CONVENTION PASSEE LE MEME JOUR, FAISANT INTERDICTION AUX ADMINISTRATEURS DE BIENS "DE RECUSER LE NOUVEAU LOCATAIRE PRESENTE PAR L'ANCIEN LORSQU'IL AURA DES GARANTIES SUFFISANTES" . ARTICLE 2 - L'ARRETE DU PREFET DE L'ISERE EN DATE DU 25 AOUT 1976, EST ANNULE EN TANT QU'IL A ENTERINE LA DISPOSITION PRECITEE. ARTICLE 3 - LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU PREFET DE L'ISERE, DU 16 JUIN 1975, ENTERINANT LA CONVENTION DE MEME DATE, RELATIVE AUX HONORAIRES DES SYNDICS D'IMMEUBLE EN COPROPRIETE ET ADMINISTRATEURS DE BIENS, ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DIRIGEES ENTRE L'ARRETE PREFECTORAL DU 25 AOUT 1976 ENTERINANT LA CONVENTION DU MEME JOUR, SONT REJETEES. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA CHAMBRE REGIONALE CHAMBERY DE LA FEDERATION FRANCAISE DES PROFESSIONNELS IMMOBILIERS ET COMMERCIAUX, A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE.

Références :

Arrêté 1968-11-29 Economie et finances art. 4, art. 8
Arrêté 1974-02-06 Economie et Finances
Arrêté 1976-01-16 Economie et Finances
Arrêté préfectoral 1975-06-16 Isère Decision attaquée Confirmation
Arrêté préfectoral 1976-08-25 Isère Decision attaquée Annulation partielle
Ordonnance 1945-06-30 art. 3 prix des produits et services


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 octobre 1980, n° 12955
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Marcel
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 03/10/1980

Fonds documentaire ?: Legifrance

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