| France, Conseil d'État, Section, 03 octobre 1980, 13377 à 13384, 13789 et 13790

C.H. VU, SOUS LE N 13.377, LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUILLET 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL : - 1 ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EN DATE DU 23 MAI 1978 EN TANT QU'IL A ANNULE LES RETENUES OPEREES EN 1976 SUR LE TRAITEMENT DE MME X... ET CONDAMNE L'ETAT A VERSER LES INTERETS MORATOIRES A COMPTER DE LA DATE DESDITES RETENUES AINSI QU'AUX DEPENS ; - 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EN TANT QU'ELLE TENDAIT A L'ANNULATION DES RETENUES ET AU VERSEMENT DES INTERETS MORATOIRES ;
VU, SOUS LE N 13 378, ENREGISTRE LE 13 JUILLET 1978, LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1 ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EN DATE DU 23 MAI 1978 EN TANT QU'IL A ANNULE LES RETENUES OPEREES SUR LE TRAITEMENT DE MME Y... EN 1976 ET CONDAMNE L'ETAT A VERSER LES INTERETS MORATOIRES A COMPTER DE LA DATE DES RETENUES AINSI QU'AUX DEPENS ; - 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU PAR MME Y... EN TANT QU'ELLE TENDAIT A L'ANNULATION DES RETENUES ET AU VERSEMENT DES INTERETS MORATOIRES ;
VU, SOUS LE N 13 379, ENREGISTRE LE 13 JUILLET 1978, LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1 ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EN DATE DU 23 MAI 1978 EN TANT QU'IL A ANNULE LES RETENUES OPEREES SUR LE TRAITEMENT DE MLLE Z... EN 1976 ET CONDAMNE L'ETAT AUX INTERETS MORATOIRES A COMPTER DE LA DATE DES RETENUES AINSI QU'AUX DEPENS ; - 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU PAR MLLE Z... EN TANT QU'ELLE TENDAIT A L'ANNULATION DES RETENUES ET AU VERSEMENT DES INTERETS MORATOIRES ;
VU, SOUS LE N 13.380, ENREGISTRE LE 13 JUILLET 1978, LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1 ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EN DATE DU 23 MAI 1978 EN TANT QU'IL A ANNULE LES RETENUES OPEREES SUR LE TRAITEMENT DE MLLE D... EN 1976 ET CONDAMNE L'ETAT AUX INTERETS MORATOIRES A COMPTER DE LA DATE DES RETENUES AINSI QU'AUX DEPENS ; - 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU PAR MLLE D... EN TANT QU'ELLE TENDAIT A L'ANNULATION DE CES RETENUES ET AU VERSEMENT DES INTERETS MORATOIRES ;
VU, SOUS LE N 13.381, ENREGISTRE LE 13 JUILLET 1978, LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1 ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EN DATE DU 23 MAI 1978 EN TANT QU'IL A ANNULE LES RETENUES OPEREES SUR LE TRAITEMENT DE MME E... EN 1976 ET CONDAMNE L'ETAT AUX INTERETS MORATOIRES A COMPTER DE LA DATE DE CES RETENUES AINSI QU'AUX DEPENS ; - 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU PAR MME E... EN TANT QU'ELLE TENDAIT A L'ANNULATION DE CES RETENUES ET AU VERSEMENT DES INTERETS MORATOIRES ;
VU, SOUS LE N 13.382, ENREGISTRE LE 13 JUILLET 1978, LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1 ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EN DATE DU 23 MAI 1978 EN TANT QU'IL A ANNULE LES RETENUES OPEREES SUR LE TRAITEMENT DE MME F... EN 1976 ET CONDAMNE L'ETAT AUX INTERETS MORATOIRES A COMPTER DE LA DATE DE CES RETENUES AINSI QU'AUX DEPENS ; - 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU PAR MME F... EN TANT QU'ELLE TENDAIT A L'ANNULATION DE CES RETENUES ET AU VERSEMENT D'INTERETS MORATOIRES ;
VU, SOUS LE N 13 383, ENREGISTRE LE 13 JUILLET 1978, LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1 ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EN DATE DU 23 MAI 1978 EN TANT QU'IL A ANNULE LES RETENUES OPEREES SUR LE TRAITEMENT DE M. G... EN 1976 ET CONDAMNE L'ETAT AUX INTERETS MORATOIRES A COMPTER DE CES RETENUES AINSI QU'AUX DEPENS ; - 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU PAR M. G... EN TANT QU'ELLE TENDAIT A L'ANNULATION DE CES RETENUES ET AU VERSEMENT D'INTERETS MORATOIRES ;
VU, SOUS LE N 13 384, ENREGISTRE LE 13 JUILLET 1978, LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1 ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EN DATE DU 23 MAI 1978 EN TANT QU'IL A ANNULE LES RETENUES OPEREES SUR LE TRAITEMENT DE MME H... EN 1976 ET CONDAMNE L'ETAT AUX INTERETS MORATOIRES A COMPTER DE CES RETENUES AINSI QU'AUX DEPENS ; - 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU PAR MME H... EN TANT QU'ELLE TENDAIT A L'ANNULATION DE CES RETENUES ET AU VERSEMENT D'INTERETS MORATOIRES ;
VU, SOUS LE N 13.789, ENREGISTRE LE 1ER AOUT 1978, LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1 ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EN DATE DU 23 MAI 1978 EN TANT QU'IL A ANNULE LES RETENUES OPEREES SUR LE TRAITEMENT DE M. A... EN 1976 ET CONDAMNE L'ETAT AUX INTERETS MORATOIRES A COMPTER DE LA DATE DE CES RETENUES AINSI QU'AUX DEPENS ; - 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU PAR M. A... EN TANT QU'ELLE TENDAIT A L'ANNULATION DE CES RETENUES ET AU VERSEMENT D'INTERETS MORATOIRES ;
VU, SOUS LE N 13.790, ENREGISTRE LE 1ER AOUT 1978, LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1 ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EN DATE DU 23 MAI 1978 EN TANT QU'IL A ANNULE LES RETENUES OPEREES SUR LE TRAITEMENT DE MME A... EN 1976 ET CONDAMNE L'ETAT AUX INTERETS MORATOIRES A COMPTER DE LA DATE DE CES RETENUES AINSI QU'AUX DEPENS ; - 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU PAR MME B... EN TANT QU'ELLE TENDAIT A L'ANNULATION DE CES RETENUES ET AU VERSEMENT D'INTERETS MORATOIRES ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET LA LOI DU 29 JUILLET 1961 ; VU LES DECRETS DES 25 MAI 1950, 6 OCTOBRE 1950 ET 30 MAI 1969 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES RECOURS SUSVISES PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE SERVICE DES PROFESSEURS DES LYCEES ET COLLEGES COMPREND TOUTES LES HEURES HEBDOMADAIRES INSCRITES A LEUR EMPLOI DU TEMPS, MEME SI LE TOTAL EST SUPERIEUR AU MAXIMUM DE SERVICE FIXE PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, SANS QU'IL Y AIT LIEU NI QU'IL SOIT, D'AILLEURS, POSSIBLE D'OPERER UNE DISTINCTION ENTRE LES HEURES QUI CORRESPONDRAIENT A CE MAXIMUM DE SERVICE ET CELLES QUI SERAIENT EFFECTUEES EN SUS DE CE MAXIMUM ; QU'EN PAREIL CAS, EN VERTU DU DECRET DU 6 OCTOBRE 1950, LE PROFESSEUR ASEULEMENT C... SOUS LA FORME D'UNE INDEMNITE ANNUELLE A UN COMPLEMENT DE REMUNERATION FORFAITAIRE, CALCULE SUR LE TRAITEMENT BUDGETAIRE MOYEN DE SON EMPLOI, PAYABLE PAR MOIS, CETTE INDEMNITE ETANT, EN CAS D'ABSENCE "FIXEE PROPORTIONNELLEMENT A LA PERIODE DE PRESENCE, LE DECOMPTE S'ETABLISSANT A UN DEUX CENT SOIXANTE DIXIEME DE L'INDEMNITE ANNUELLE POUR CHAQUE JOURNEE DE PRESENCE" ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 : "TOUT FONCTIONNAIRE A C..., APRES SERVICE FAIT, A UNE REMUNERATION" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 ALINEA 2 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1961 "L'ABSENCE DE SERVICE FAIT PENDANT UNE FRACTION QUELCONQUE DE LA JOURNEE DONNE LIEU A UNE RETENUE DONT LE MONTANT EST EGAL A LA FRACTION DU TRAITEMENT FRAPPEE D'INDIVISIBILITE" EN VERTU DE LA REGLEMENTATION SUR LA COMPTABILITE PUBLIQUE ; QUE, PAR LA COMBINAISON DE CES DISPOSITIONS, LA RETENUE POUR ABSENCE DE SERVICE FAIT EST, SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES, ASSISE, EN CE QUI CONCERNE LES FONCTIONNAIRES, SUR L'ENSEMBLE DE LEUR REMUNERATION ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE, LORSQU'UN PROFESSEUR DE LYCEE OU DE COLLEGE S'ABSTIENT D'ACCOMPLIR, AU COURS D'UNE JOURNEE, TOUT OU PARTIE DES HEURES HEBDOMADAIRES DE SERVICE INSCRITES A SON EMPLOI DU TEMPS, IL DOIT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1961, SUBIR SUR SON TRAITEMENT MENSUEL UNE RETENUE DU TRENTIEME ; QUE SI L'APPLICATION DE LA MEME REGLEMENTATION A DES PROFESSEURS DONT L'EMPLOI DU TEMPS COMPREND DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ANNUELLES ET A DES PROFESSEURS DONT L'EMPLOI DU TEMPS N'EN COMPREND PAS, PEUT AVOIR DES EFFETS DIFFERENTS, CETTE DIFFERENCE RESULTE DE CE QUE LES UNS ET LES AUTRES N'ONT NI LES MEMES OBLIGATIONS DE SERVICE NI LA MEME REMUNERATION ET NE MECONNAIT PAS LE PRINCIPE D'EGALITE ;
CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION EST, PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE SES RECOURS, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU S'EST FONDE SUR LA MECONNAISSANCE DU DROIT AU TRAITEMENT ET SUR LA VIOLATION DU PRINCIPE D'EGALITE POUR ANNULER LES RETENUES OPEREES SUR LE TRAITEMENT DE DIX PROFESSEURS DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE D'ARTIX QUI, A LA RENTREE SCOLAIRE DE 1975, S'ETAIENT, PENDANT SEPT SEMAINES, ABSTENUS D'EFFECTUER CERTAINES HEURES INSCRITES A LEUR EMPLOI DU TEMPS DANS LA MESURE OU CELUI-CI EXCEDAIT LEUR MAXIMUM DE SERVICE, ET A CONDAMNE L'ETAT A VERSER AUX INTERESSES LES INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE LESDITES RETENUES AVAIENT ETE OPEREES ; CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DES LITIGES PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES EN PREMIERE INSTANCE PAR CES PROFESSEURS ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1961 S'APPLIQUE SAUF DISPOSITION CONTRAIRE EXPRESSE POUR TOUTE ABSENCE DE SERVICE FAIT, QUEL QU'EN SOIT LE MOTIF ; QU'AINSI IL ETAIT, EN L'ESPECE, APPLICABLE, MEME SI LE REFUS DES DIX PROFESSEURS DU COLLEGE D'ARTIX DE REMPLIR LA TOTALITE DE LEURS OBLIGATIONS DE SERVICE NE PRESENTAIT PAS, COMME ILS LE SOUTIENNENT, LE CARACTERE D'UNE ACTION CONCERTEE ;
CONSIDERANT QUE L'APPLICATION DE LA REGLE DU PAIEMENT APRES SERVICE FAIT NE PRESENTE AUCUN CARACTERE DISCIPLINAIRE ; QUE, PAR SUITE, LES MOYENS TIRES DE LA VIOLATION DU C... DISCIPLINAIRE NE SONT PAS FONDES ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 30 MAI 1969 POUR LES PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT GENERAL DES COLLEGES COMME L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 25 MAI 1950 POUR LES AUTRES PROFESSEURS PERMETTENT A L'ADMINISTRATION D'IMPOSER A TOUT PROFESSEUR, POUR TOUTE LA DUREE DE L'ANNEE SCOLAIRE, UN SERVICE COMPORTANT UNE OU DEUX HEURES EN SUS DE SON MAXIMUM DE SERVICE ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'EN USANT DE CETTE FACULTE A L'EGARD DES DIX PROFESSEURS DU COLLEGE D'ARTIX L'ADMINISTRATION AIT POURSUIVI DES FINS ETRANGERES A L'INTERET DU SERVICE ; QUE, PAR SUITE, CES PROFESSEURS NE SONT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS FONDES A INVOQUER LA PRETENDUE ILLEGALITE DE LA DECISION FIXANT LEURS OBLIGATIONS DE SERVICE POUR CONTESTER LE BIEN-FONDE DES RETENUES OPEREES SUR LEUR TRAITEMENT ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AUX DOSSIERS QUE, POUR AUCUN DES PROFESSEURS EN CAUSE, LE TOTAL DES TRENTIEMES RETENUES SUR SON TRAITEMENT N'A ETE SUPERIEUR AU NOMBRE DE JOURNEES DURANT LESQUELLES IL N'A PAS INTEGRALEMENT ASSURE LES HEURES D'ENSEIGNEMENT INSCRITES A SON EMPLOI DU TEMPS ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE MONTANT DES RETENUES AURAIT ETE FIXE DE FACON ARBITRAIRE, POUR DES MOTIFS ETRANGERS A L'INTERET DU SERVICE, DOIT ETRE ECARTE ; CONSIDERANT ENFIN QUE L'ALLEGATION SELON LAQUELLE DEUX DES PROFESSEURS EN CAUSE, M. ET MME A... AURAIENT ETE EMPECHES POUR RAISON DE SANTE D'ACCOMPLIR LE SUPPLEMENT DE SERVICE QUI LEUR ETAIT IMPOSE N'EST ASSORTIE D'AUCUNE JUSTIFICATION ET NE SAURAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE MOTIVER UNE ANNULATION DES RETENUES OPEREES SUR LEUR TRAITEMENT ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LES JUGEMENTS ATTAQUES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ANNULE LES RETENUES OPEREES SUR LE TRAITEMENT DE CES PROFESSEURS DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE D'ARTIX, ET CONDAMNE L'ETAT AUX DEPENS AINSI QU'AU VERSEMENT DES INTERETS DES SOMMES RETENUES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES ARTICLES 1ER, 2 ET 3 DES JUGEMENTS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EN DATE DU 23 MAI 1978 SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LES DEMANDES PRESENTEES PAR M. X..., MME Y..., MLLE Z..., MLLE D..., MME E..., MME F..., M. G..., MME H..., M. A... ET MME A... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU SONT REJETEES. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., MME Y..., MLLE Z..., MLLE D..., MME E..., MME F..., M. G..., MME H..., M. A... ET A M. A... ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION.