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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 03 octobre 1980, 14289 à 14294

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 14289à14294
Numéro NOR : CETATEXT000007685042 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-10-03;14289 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - Ministre des Transports et ministre de la Santé - Fixation des conditions techniques imposées aux établissements ostréicoles habilités - Incompétence.

01-02-02-01-03, 47, 61-01 Les conditions d'installation et d'exploitation des établissements ostréicoles étant, en vertu de l'article 3, 9 du décret modifié du 1er février 1852, fixés par décret et aucune disposition du décret modifié du 20 août 1939 n'ayant donné compétence au ministre chargé de la marine marchande pour arrêter, seul ou en accord avec le ministre chargé de la Santé, les conditions techniques auxquels doivent satisfaire les établissements ostréicoles habilités à expédier ou à vendre directement les huîtres, annulation pour incompétence de l'arrêté du 15 juin 1978 par lequel les ministres des Transports et de la Santé ont fixé ces conditions.

47 PECHE MARITIME - Ostréiculture - Fixation des conditions techniques imposées aux établissements habilités à expédier ou vendre directement des huîtres par arrêté du ministre des Transports et du ministre de la Santé - Incompétence.

SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE - Fixation des conditions techniques imposées aux établissements ostréicoles habilités à expédier ou à vendre directement des huîtres - Incompétence du ministre de la Santé.


Texte :

VU 1 LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 SEPTEMBRE 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 13 MARS 1979 PRESENTES POUR LE SYNDICAT DE DEFENSE ET DE PROTECTION DES MOYENS NATURELS DE CULTURE ET DE PRECOMMERCIALISATION DES PRODUITS DE LA MER DU COTENTIN-OUEST DONT LE SIEGE EST A AGON-COUTAINVILLE MANCHE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU 15 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE MINISTRE DES TRANSPORTS ET LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE ONT FIXE LES CONDITIONS AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES ETABLISSEMENTS OSTREICOLES HABILITES A EXPEDIER OU VENDRE DIRECTEMENT LES HUITRES ; VU 2 LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 SEPTEMBRE 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 13 MARS 1979 PRESENTES POUR M. JEAN-PAUL Y..., OSTREICULTEUR, DEMEURANT A AGON-COUTAINVILLE MANCHE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU 15 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE MINISTRE DES TRANSPORTS ET LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ONT FIXE LES CONDITIONS AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES ETABLISSEMENTS OSTREICOLES HABILITES A EXPEDIER OU VENDRE DIRECTEMENT LES HUITRES ;
VU 3 LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 SEPTEMBRE 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 13 MARS 1979 PRESENTES POUR M. Z..., DEMEURANT A AGON-COUTAINVILLE MANCHE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU 15 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE MINISTRE DES TRANSPORTS ET LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE ONT FIXE LES CONDITIONS AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES ETABLISSEMENTS OSTREICOLES HABILITES A EXPEDIER OU VENDRE DIRECTEMENT DES HUITRES ;
VU 4 LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 SEPTEMBRE 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 13 MARS 1979 PRESENTES POUR M. B... DEMEURANT A AGON-COUTAINVILLE MANCHE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU 15 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE MINISTRE DES TRANSPORTS ET LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE ONT FIXE LES CONDITIONS AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES ETABLISSEMENTS OSTREICOLES HABILITES A EXPEDIER OU VENDRE DIRECTEMENT LES HUITRES ; VU 5 LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 SEPTEMBRE 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 13 MARS 1979 PRESENTES POUR M. C... DEMEURANT A AGON-COUTAINVILLE MANCHE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU 15 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE MINISTRE DES TRANSPORTS ET LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE ONT FIXE LES CONDITIONS AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES ETABLISSEMENTS OSTREICOLES HABILITES A EXPEDIER OU VENDRE DIRECTEMENT LES HUITRES ;
VU 6 LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 SEPTEMBRE 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 13 MARS 1979 PRESENTES POUR M. X..., DEMEURANT A AGON-COUTAINVILLE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU 15 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE MINISTRE DES TRANSPORTS ET LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE ONT FIXE LES CONDITIONS AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES ETABLISSEMENTS OSTREICOLES HABILITES A EXPEDIER OU VENDRE DIRECTEMENT LES HUITRES ; VU LE DECRET DU 1ER FEVRIER 1852, ENSEMBLE LE DECRET DU 21 DECEMBRE 1915 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 1ER FEVRIER 1852 ; VU LE DECRET DU 20 AOUT 1959 MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 12 JUIN 1969 ; VU LE DECRET DU 24 AOUT 1961 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
T.E. CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DU SYNDICAT DE DEFENSE ET DE PROTECTION DES MOYENS NATURELS DE CULTURE ET DE PRECOMMERCIALISATION DES PRODUITS DE LA MER DU COTENTIN-OUEST ET DE MM. Y..., Z..., B..., C... ET BOUGLIER-DESFONTAINES SONT DIRIGEES OUTRE LE MEME ARRETE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR QU'ELLES FASSENT L'OBJET D'UNE SEULE DECISION ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DES REQUETES : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 3,9 DU DECRET MODIFIE DU 1ER FEVRIER 1852 QUE LES CONDITIONS D'INSTALLATION ET D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS OSTREICOLES SONT FIXEES PAR DECRET ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE DES TRANSPORTS, AUCUNE DISPOSITION DU DECRET MODIFIE DU 20 AOUT 1939 N'A DONNE AU MINISTRE CHARGE DE LA MARINE MARCHANDE COMPETENCE POUR ARRETER, SEUL OU EN ACCORD AVEC LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE LES CONDITIONS TECHNIQUES AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES ETABLISSEMENTS OSTREICOLES HABILITES A EXPEDIER OU VENDRE DIRECTEMENT LES HUITRES ; QUE, PAR SUITE, LE SYNDICAT REQUERANT ET MM. Y..., Z..., B..., C... ET BOUGLIER-DESFONTAINES SONT FONDES A SOUTENIR QUE L'ARRETE DU 15 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE MINISTRE DES TRANSPORTS ET CELUI DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE A... FIXE CES CONDITIONS EST ENTACHE D'INCOMPETENCE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ARRETE SUSVISE DU 15 JUIN 1978 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT DE DEFENSE ET DE PROTECTION DES MOYENS NATURELS DE CULTURE ET DE PRECOMMERCIALISATION DES PRODUITS DE LA MER DU COTENTIN-OUEST, A MM. Y..., Z..., B..., C..., BOUGLIER-DESFONTAINES, AU MINISTRE DES TRANSPORTS ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.

Références :

Arrêté 1978-06-15 Transports, Santé et famille Decision attaquée Annulation
Décret 1852-02-01 art. 3 9 modifié
Décret 1939-08-20 modifié


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 octobre 1980, n° 14289à14294
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Boutet
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 03/10/1980

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