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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 03 octobre 1980, 14432

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 14432
Numéro NOR : CETATEXT000007685052 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-10-03;14432 ?

Analyses :

MONUMENTS ET SITES - PROTECTION DES SITES - CLASSEMENT - Site pittoresque - Paysage rural de l'Ile-de-France.

41-02-02 Compte tenu de l'intérêt public qui s'attache à la préservation de paysages naturels qui subsistent à proximité des grands centres urbains, l'ensemble formé, sur le territoire de la commune de Chambourcy [Yvelines] par la vallée du Ru de Buzot, qui offre l'aspect caractéristique des paysages ruraux de l'Ile-de-France présente le caractère d'un site pittoresque et pouvait donc légalement faire l'objet d'une mesure de classement.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 20 SEPTEMBRE 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 20 OCTOBRE 1978 PRESENTES POUR L'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA VALLEE DU RU DE BUZOT ET DE SES ABORTS, DONT LE SIEGE EST A LA CHATAIGNERAIE DE RETZ A CHAMBOURCY ET POUR MME X... DEMEURANT A LA CHATAIGNERAIE DE RETZ A CHAMBOURCY ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 14 JUIN 1978 PORTANT CLASSEMENT DANS LES SITES DU DEPARTEMENT DES YVELINES, DE DIVERSES PARCELLES CONSTITUANT LA VALLEE DU RU DE BUZOT ; VU LA LOI DU 2 MAI 1930 MODIFIEE PAR LA LOI DU 28 DECEMBRE 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR L'INTERVENTION DE MMES Y... ET A... ET DE MLLE Z... : CONSIDERANT QUE MMES Y... ET A... ET MLLE Z..., COPROPRIETAIRES INDIVISES D'UN FONDS SITUE DANS LE SITE CLASSE PAR LE DECRET ATTAQUE DU 14 JUIN 1978, ONT INTERET A L'ANNULATION DE CE DECRET ; QUE, DES LORS, LEUR INTERVENTION EST RECEVABLE ; SUR LA REQUETE DE L'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA VALLEE DU RU DE BUZOT ET DE MME X... : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE TENUE LE 17 JUIN 1977 PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SITES DES YVELINES, DONT LES ENONCIATIONS NE SONT PAS CONTESTEES PAR LA REQUETE, QUE LE MAIRE DE CHAMBOURCY A PRESENTE, DEVANT CETTE COMMISSION, DES OBSERVATIONS SUR LE PROJET DE CLASSEMENT DE LA VALLEE DU RU DE BUZOT ; QU'AINSI, L'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA VALLEE DU RU DE BUZOT ET MME X... NE SONT PAS FONDEES A SOUTENIR QUE, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 7 DU DECRET N 70-288 DU 31 MARS 1970, LE REPRESENTANT DE LA COMMUNE DE CHAMBOURCY N'AURAIT PAS ETE MIS A MEME D'ETRE ENTENDU PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SITES ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ENSEMBLE FORME, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CHAMBOURCY, PAR LA VALLEE DU RU DE BUZOT, TEL QU'IL EST CIRCONSCRIT PAR LE DECRET ATTAQUE, OFFRE L'ASPECT CARACTERISTIQUE DES PAYSAGES RURAUX DE L'ILE DE FRANCE ; QU'AINSI, COMPTE TENU DE L'INTERET PUBLIC QUI S'ATTACHE A LA PRESERVATION DES PAYSAGES NATURELS QUI SUBSISTENT A PROXIMITE DES GRANDS CENTRES URBAINS, L'ENSEMBLE AINSI DELIMITE DOIT ETRE REGARDE COMME PRESENTANT LE CARACTERE D'UN SITE PITTORESQUE AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 2 MAI 1930 MODIFIEE PAR CELLE DU 28 DECEMBRE 1967 ; QUE, PAR SUITE, BIEN QUE PLUSIEURS DES PARCELLES COMPRISES DANS LE SITE SOIENT FRAPPEES, PAR AILLEURS, DE DIVERSES SERVITUDES D'URBANISME, LA VALLEE DU RU DE BUZOT POUVAIT LEGALEMENT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE CLASSEMENT PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE CETTE LOI ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'INTERVENTION DE MMES Y... ET A... ET DE MLLE Z... EST ADMISE. ARTICLE 2 - LA REQUETE DE L'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA VALLEE DU RU DE BUZOT ET DE MME X... EST REJETEE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA VALLEE DU RU DE BUZOT, A MME X..., A MME Y..., A MME A..., A MLLE Z..., AU PREMIER MINISTRE ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Décret 1978-06-14 Decision attaquée Confirmation
Décret 70-288 1970-03-31 art. 7
LOI 1930-05-02 art. 4, art. 5
LOI 1967-12-28


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 octobre 1980, n° 14432
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Galmot
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 03/10/1980

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