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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 03 octobre 1980, 15874

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 15874
Numéro NOR : CETATEXT000007686532 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-10-03;15874 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICES SPECIALES - POLICE DES CHEMINS RURAUX - Procédure d'alignement appliquée à des chemins ruraux - Illégalité.

DOMAINE - DOMAINE PRIVE - Chemins ruraux - Procédure d'alignement appliquée à des chemins ruraux - Illégalité.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 JANVIER 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 13 MARS 1979, PRESENTES POUR M. ET MME X..., DEMEURANT RUE DES VIOLETTES A BRUYERES LE CHATEL ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 15 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE DEUX ARRETES DU MAIRE DE BRUYERES LE CHATEL EN DATE DES 9 JUILLET ET 26 DECEMBRE 1974 AYANT FIXE L'ALIGNEMENT DES PROPRIETES DES EPOUX Y... ET Z..., A... DES VIOLETTES A BRUYERES LE CHATEL ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES ARRETES ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU LE DECRET DU 18 SEPTEMBRE 1969 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LES ARRETES EN DATE DU 9 JUILLET 1974 ET DU 26 DECEMBRE 1974 PAR LESQUELS LE MAIRE DE BRUYERES LE CHATEL A FIXE L'ALIGNEMENT DES PROPRIETES DE MM. Y... ET Z... AU DROIT DU CHEMIN VICINAL N° ... DES VIOLETTES N'ONT PAS ETE PUBLIES NI NOTIFIES AUX CONSORTS X... ; QUE LA LETTRE QU'ILS ONT ADRESSEE LE 26 DECEMBRE 1974 AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT ET AU SOUS-PREFET DE PALAISEAU NE PEUT ETRE REGARDEE COMME UN RECOURS ADMINISTRATIF FORME CONTRE CES ARRETES ; QUE PAR SUITE LA REPONSE A CETTE LETTRE, QUI A ETE NOTIFIEE AUX CONSORTS X... LE 27 MARS 1975 N'ETAIT PAS DE NATURE A FAIRE COURIR A LEUR ENCONTRE LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ; QU'AINSI LEUR DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, ENREGISTREE LE 2 MARS 1976 N'ETAIT PAS TARDIVE ; QUE LES CONSORTS X... SONT PAR SUITE FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LEUR REQUETE COMME IRRECEVABLE ;
SUR LA LEGALITE DES ARRETES ATTAQUES : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ET DU DECRET DU 14 MARS 1964 QUE LES VOIES COMMUNALES PEUVENT SEULES FAIRE L'OBJET D'UN PLAN D'ALIGNEMENT ; QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT FIXEES LES LIMITES DES CHEMINS RURAUX SONT DEFINIES PAR LE DECRET DU 18 SEPTEMBRE 1969 RELATIF AUX CARACTERISTIQUES TECHNIQUES, AUX LIMITES , A LA CONSERVATION ET A LA SURVEILLANCE DES CHEMINS RURAUX ET NOTAMMENT PAR SES ARTICLES 8 ET 9 ; QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'A LA DATE DES DECISIONS ATTAQUEES, AUCUNE DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE BRUYERES LE CHATEL N'AVAIT INCORPORE A LA VOIRIE COMMUNALE LE CHEMIN RURAL N° 20 ; QUE PAR SUITE LE MAIRE NE POUVAIT LEGALEMENT DETERMINER L'ALIGNEMENT DES PROPRIETES DE MM. Y... ET Z... AU DROIT DE CETTE VOIE ; QU'AINSI LES CONSORTS X... SONT FONDES A SOUTENIR QUE LES DECISIONS ATTAQUEES MANQUENT DE BASE LEGALE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1978 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LES ARRETES DU MAIRE DE BRUYERES LE CHATEL EN DATE DU 9 JUILLET 1974 ET DU 26 DECEMBRE 1974 SONT ANNULES EN TANT QU'ILS ONT FIXE L'ALIGNEMENT DES PROPRIETES DE MM. Y... ET Z... AU DROIT DU CHEMIN RURAL N° ... DES VIOLETTES. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AUX CONSORTS X..., A LA COMMUNE DE BRUYERES LE CHATEL, A MM. Y... ET Z... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Arrêté municipal 1974-07-09 Bruyères Le Chatel Decision attaquée Annulation
Arrêté municipal 1974-12-26 Bruyères Le Chatel Decision attaquée Annulation
Décret 1964-03-14
Décret 1969-09-18 ART. 8, ART. 9
Ordonnance 59-115 1959-01-07


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 octobre 1980, n° 15874
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Boutet
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 03/10/1980

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