Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 03 octobre 1980, 16447

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 16447
Numéro NOR : CETATEXT000007686553 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-10-03;16447 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - CERTIFICAT D'URBANISME - Contenu préjugeant les appréciations qui relèvent seules de l'autorité chargée de la délivrance du permis - Illégalité.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 19 FEVRIER 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. X... ALAIN DOMICILIE AU CLEUZION, PLEYBER-CHRIST, SAINT-THEGONNEC FINISTERE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 24 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DU CERTIFICAT D'URBANISME DELIVRE LE 13 JANVIER 1978 PAR LE PREFET DU FINISTERE DECLARANT INCONSTRUCTIBLE UN TERRAIN SIS AU LIEU DIT "LE VALLON DU PONT" A PLEYBER CHRIST FINISTERE ; - 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CE CERTIFICAT D'URBANISME ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA RECEVABILITE DES CONCLUSIONS PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET TENDANT A L'ANNULATION DU CERTIFICAT D'URBANISME DELIVRE LE 26 MAI 1977 : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE M. BRETON A ADRESSE LE 19 SEPTEMBRE 1977 AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DU FINISTERE UN RECOURS GRACIEUX CONTRE UN CERTIFICAT D'URBANISME DELIVRE LE 26 MAI 1977 ; QU'EN RAISON DU SILENCE GARDE PAR L'ADMINISTRATION PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS SUR LE RECOURS GRACIEUX, LA REQUETE DE M. BRETON, ENREGISTREE LE 23 JANVIER 1978 AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, N'ETAIT PAS TARDIVE ;
SUR LA LEGALITE DES CERTIFICATS D'URBANISME DELIVRES A M. BRETON LE 26 MAI 1977 ET LE 13 JANVIER 1978 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.410-1 DU CODE DE L'URBANISME, "LE CERTIFICAT D'URBANISME INDIQUE, EN FONCTION DU MOTIF DE LA DEMANDE, SI, COMPTE TENU DES DISPOSITIONS D'URBANISME ET DES LIMITATIONS ADMINISTRATIVES AU DROIT DE PROPRIETE APPLICABLES A UN TERRAIN, AINSI QUE DE L'ETAT DES EQUIPEMENTS PUBLICS EXISTANTS OU PREVUS, ET SOUS RESERVE DE L'APPLICATION EVENTUELLE DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES RELATIVES AUX ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE, LEDIT TERRAIN PEUT ... ETRE AFFECTE A LA CONSTRUCTION ... " ; QUE, S'IL APPARTIENT A L'AUTORITE COMPETENTE POUR DELIVRER LE CERTIFICAT D'URBANISME DE MENTIONNER L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS AUXQUELLES EST SUBORDONNEE LA REALISATION D'UNE CONSTRUCTION SUR LE TERRAIN, ELLE NE SAURAIT, EN REVANCHE, PREJUGER DE L'APPRECIATION QUI DOIT ETRE PORTEE, LORS DE L'EXAMEN DE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE, SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE PROJET SATISFAIT A CES DISPOSITIONS. QUE, PAR SUITE, LE PREFET DU FINISTERE, SAISI D'UNE DEMANDE DE CERTIFICAT D'URBANISME, NE POUVAIT SE FONDER SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 111-21 DU CODE DE L'URBANISME POUR DECLARER UN TERRAIN NON CONSTRUCTIBLE OU NON "UTILISABLE POUR LA REALISATION DE L'OPERATION" PROJETEE AU MOTIF QUE CETTE CONSTRUCTION SERAIT SITUEE "EN ZONE NATURELLE" OU NE SERAIT PAS "LIEE A L'AGRICULTURE" ; QU'AINSI LES CERTIFICATS D'URBANISME ATTAQUES SONT EN TOUT ETAT DE CAUSE ENTACHES D'ILLEGALITE ; QUE, DES LORS, M. X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REFUSE DE PRONONCER L'ANNULATION DES CERTIFICATS D'URBANISME DELIVRES PAR LE PREFET DU FINISTERE RESPECTIVEMENT LE 26 MAI 1977 ET LE 13 JANVIER 1978 ;
SUR LES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNISATION : CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS TENDANT A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL PRETEND AVOIR SUBI DU FAIT DE L'ILLEGALITE DES DECISIONS ATTAQUEES, PRESENTEES PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, N'ONT FAIT L'OBJET D'AUCUNE DECISION ADMINISTRATIVE, EXPRESSE OU IMPLICITE, DE REJET, SUSCEPTIBLE DE LIER LE CONTENTIEUX ; QUE, DES LORS, CES CONCLUSIONS NE SONT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS RECEVABLES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT DU 24 JANVIER 1979 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EST ANNULE EN TANT QU'IL A REJETE LA DEMANDE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION DES CERTIFICATS D'URBANISME N° 163-7-77 ET 163-24-77 DELIVRES PAR LE PREFET DU FINISTERE - RESPECTIVEMENT LE 26 MAI 1977 ET LE 13 JANVIER 1978. ARTICLE 2. - LES CERTIFICATS D'URBANISME N° 163-7-77 ET 163-24-77 DELIVRES A M. X... LE 26 MAI 1977 ET LE 13 JANVIER 1978 PAR LE PREFET DU FINISTERE SONT ANNULES. ARTICLE 3. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE M. X... EST REJETE. ARTICLE 4. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Arrêté préfectoral 1978-01-13 Finistère certificat d'urbanisme Decision attaquée Annulation
Code de l'urbanisme L410-1
Code de l'urbanisme R111-21


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 octobre 1980, n° 16447
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Gournay
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 03/10/1980

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.