Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 03 octobre 1980, 18270

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 18270
Numéro NOR : CETATEXT000007687972 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-10-03;18270 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUET - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION - Litige de plein contentieux - Demande d'allocation de diverses indemnités.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 7 JUIN 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT PRESENTEE PAR M. X... DEMEURANT B.P. 47 - ANGOULEME CHARENTE ET TENDANT : 1° A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 25 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT PRINCIPALEMENT D'UNE PART A CE QUE LE PREFET DE LA CHARENTE SOIT CONDAMNE A LUI VERSER 2.100.000 F A TITRE DE DOMMAGES INTERETS, D'AUTRE PART A CE QUE LE TRESORIER PAYEUR GENERAL DE LA CHARENTE SOIT CONDAMNE A VERSER A L'URSSAF DE CE DEPARTEMENT UNE SOMME DE 2.100.000 F CORRESPONDANT A DIVERSES COTISATIONS DUES ET NON RECOUVREES ET ENFIN A CE QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LIMOGES SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 1 MILLION DE FRANCS ; 2° A CE QUE L'AFFAIRE SOIT RENVOYEE DEVANT LA FORMATION COMPETENTE DU CONSEIL D'ETAT : VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 41 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 "LA REQUETE DES PARTIES DOIT ETRE SIGNEE PAR UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 42 DE LA MEME ORDONNANCE LA REQUETE PEUT ETRE SIGNEE PAR LA PARTIE INTERESSEE OU SON MANDATAIRE LORSQUE DES LOIS Y... ONT DISPENSE DU MINISTERE D'AVOCAT ET, NOTAMMENT, POUR LES AFFAIRES VISEES A L'ARTICLE 45 ;
CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS ET REJETEES COMME IRRECEVABLES PAR LE JUGEMENT DU 25 MAI 1979 TENDAIENT A L'ALLOCATION DE DIVERSES INDEMNITES ; QUE LA REQUETE DE M. X... DEVANT LE CONSEIL D'ETAT EST DIRIGEE CONTRE CE JUGEMENT DU 25 MAI 1979 ;
CONSIDERANT QUE NI L'ARTICLE 45 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 MODIFIE PAR L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, NI AUCUN TEXTE SPECIAL NE DISPENSE UNE TELLE REQUETE DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ; QUE, DES LORS, LA REQUETE DE M. X..., PRESENTEE SANS LE MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT, N'EST PAS RECEVABLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.

Références :

Décret 53-934 1953-09-30 ART. 13
Ordonnance 45-1708 1945-07-31 ART. 41, ART. 42, ART. 45


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 octobre 1980, n° 18270
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Biancarelli
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 03/10/1980

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.