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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 03 octobre 1980, 18961

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 18961
Numéro NOR : CETATEXT000007663907 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-10-03;18961 ?

Analyses :

ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - Personnes à charge - Ascendants - Appréciation de l'insuffisance des ressources - Inapplicabilité des dispositions de l'article 205 du code civil relatives à l'obligation alimentaire.

08-02-03-01 En vertu de l'article R.56-2 du code du service national, les ascendants sont au nombre des personnes dont la charge est de nature à justifier, sur le fondement de l'article L.32 du même code, une dispense de service national lorsque le quotient de ressources visé à l'article R.57 n'est pas atteint, alors même qu'ils ne seraient pas "dans le besoin" au sens des dispositions de l'article 205 du code civil relatives à l'obligation alimentaire.


Texte :

C.S. VU LE RECOURS, ENREGISTRE LE 16 JUILLET 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 15 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE LA DECISION DU 5 OCTOBRE 1978 DE LA COMMISSION REGIONALE PREVUE A L'ARTICLE L.32 DU CODE DU SERVICE NATIONAL SIEGEANT A METZ QUI A REFUSE A M. X... JACKY LA QUALITE DE SOUTIEN DE FAMILLE ; 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG PAR M. X... ; VU LE CODE DU SERVICE NATIONAL ; VU LE CODE CIVIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.32, ALINEA 1ER, DU CODE DU SERVICE NATIONAL, PEUVENT ETRE DISPENSES DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL ACTIF LES JEUNES GENS QUI SONT CLASSES SOUTIENS DE FAMILLE, NOTAMMENT PARCE QU'ILS ONT LA CHARGE EFFECTIVE D'UNE OU PLUSIEURS PERSONNES QUI NE DISPOSERAIENT PLUS DE RESSOURCES SUFFISANTES SI LES JEUNES GENS ETAIENT INCORPORES" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE R.56 - 2 DU MEME CODE, LES ASCENDANTS SONT AU NOMBRE DES PERSONNES DONT LA CHARGE EST DE NATURE A JUSTIFIER UNE DISPENSE LORSQUE LE QUOTIENT DE RESSOURCES VISE A L'ARTICLE R.57 N'EST PAS ATTEINT, ALORS MEME QU'ILS NE SERAIENT PAS "DANS LE BESOIN" AU SENS DES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES A L'OBLIGATION ALIMENTAIRE ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'A LA DATE A LAQUELLE LA COMMISSION REGIONALE DE METZ A STATUE SUR LA DEMANDE DE DISPENSE DE M. X..., CELUI-CI VERSAIT A SES PARENTS, AVEC LESQUELS IL VIVAIT, UNE CONTRIBUTION EXCEDANT LA CHARGE DE SON ENTRETIEN PERSONNEL ; QU'AINSI, EU EGARD A L'INSUFFISANCE DES RESSOURCES DONT DISPOSENT LES PARENTS DE M. X..., MEME EN TENANT COMPTE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE DE 7 HECTARES DONT LE PRODUIT VIENT S'AJOUTER AUX PENSIONS QUI LEUR SONT SERVIES, M. X... DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT EU, A CETT E DATE, LA CHARGE EFFECTIVE DE SES PARENTS ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LES FRERES ET SOEURS DE M. X... SERAIENT EN MESURE DE COMPLETER LES RESSOURCES DE LEURS PARENTS EN CAS D'INCORPORATION DE L'INTERESSE ; QUE, DES LORS, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI LES PARENTS DE M. X... SONT "DANS LE BESOIN" AU SENS DE L'ARTICLE 205 DU CODE CIVIL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE L.32 PRECITE DU CODE DU SERVICE NATIONAL EN ANNULANT, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 15 MAI 1979, LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE DE METZ REJETANT LA DEMANDE DE M. X... ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE LA DEFENSE N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE CE JUGEMENT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE LA DEFENSE EST REJETE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE LA DEFENSE.

Références :

Code civil 205
Code du service national L32 al. 1
Code du service national R56-2
Code du service national R57
Décision 1978-10-05 commission régionale Metz service national Decision attaquée Annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 octobre 1980, n° 18961
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Galmot
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 03/10/1980

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