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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 03 octobre 1980, 21110

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 21110
Numéro NOR : CETATEXT000007663944 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-10-03;21110 ?

Analyses :

RJ1 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - FONCTIONNEMENT - Associations socio-éducatives des établissements de l'enseignement public - Accident survenu à un professeur de l'établissement accomplissant une mission d'animation - Accident de service.

10-01-02, 30-01-02-01-01, 36-05-04-01-03 Les associations socio-éducatives des établissements de l'enseignement public étant, en vertu des dispositions des articles 7 et 8 du décret du 28 décembre 1976, soumises pour avis, quant à leur programme, au conseil de l'établissement, et contrôlées, quant à leur activité, par le chef d'établissement, les tâches accomplies en leur sein par les professeurs de l'établissement doivent être regardées comme faisant partie de leurs fonctions de membres du corps enseignant. Par suite, les accidents survenus à l'occasion de l'accomplissement de ces tâches constituent des accidents de service [RJ1]. Professeur certifié de sciences et techniques économiques accidenté, alors qu'il disputait un match de rugby dans le cadre des activités du foyer socio-éducatif du lycée. Cet accident, bien que l'intéressé assumât, au moment où il s'est produit, bénévolement et en dehors de son service d'enseignement, sa mission d'animation du foyer, doit être regardé comme survenu à l'occasion du service, au sens de l'article 36-2 de l'ordonnance du 4 février 1959.

RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - POSITIONS - Congé - Accident de service - Accident survenu à un professeur lors de l'accomplissement d'une mission d'animation au foyer socio-éducatif du lycée.

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - ACCIDENTS DE SERVICE - Professeurs - Accident survenu lors de l'accomplissement d'une mission d'animation au foyer socio-éducatif du lycée.

Références :


1. RAPPR. Ministre de l'Education nationale c/ Boitier, S., 1975-04-11, p. 230


Texte :

C.S. VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 NOVEMBRE 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 2 OCTOBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. X..., SA DECISION DU 27 JANVIER 1977 ET CELLE DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE MONTPELLIER DU 28 SEPTEMBRE 1976 REFUSANT A M. X... LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 36-2 ALINEA 2 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;
C.S. CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 36-2 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIF AUX CONGES DES FONCTIONNAIRES : "SI LA MALADIE PROVIENT D'UN ACCIDENT SURVENU DANS L'EXERCICE OU A L'OCCASION DE L7EXERCICE DE SES FONCTIONS, LE FONCTIONNAIRE CONSERVE L'INTEGRALITE DE SON TRAITEMENT JUSQU'A CE QU'IL SOIT EN ETAT DE REPRENDRE SON SERVICE OU JUSQU'A LA MISE A LA RETRAITE. IL A DROIT, EN OUTRE, AU REMBOURSEMENT DES HONORAIRES MEDICAUX ET DES FRAIS DIRECTEMENT ENTRAINES PAR LA MALADIE OU L'ACCIDENT" ; CONSIDERANT QUE LES ASSOCIATIONS SOCIO-EDUCATIVES DES ETABLISSEMENTS DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC SONT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 7 ET 8 DU DECRET DU 28 DECEMBRE 1976 SOUMISES POUR AVIS, QUANT A LEUR PROGRAMME, AU CONSEIL DE L'ETABLISSEMENT ET CONTROLEES, QUANT A LEUR ACTIVITE, PAR LE CHEF D'ETABLISSEMENT ; QUE DANS CES CONDITIONS, LES TACHES ACCOMPLIES AU SEIN DE CES ASSOCIATIONS PAR LES PROFESSEURS DE L'ETABLISSEMENT DOIVENT ETRE REGARDEES COMME FAISANT PARTIE DE LEURS FONCTIONS DE MEMBRES DU CORPS ENSEIGNANT ; QUE PAR SUITE LES ACCIDENTS SURVENUS A L'OCCASION DE L'ACCOMPLISSEMENT DE CES TACHES CONSTITUENT DES ACCIDENTS DE SERVICE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE M. X... PROFESSEUR CERTIFIE DE SCIENCES ET TECHNIQUES ECONOMIQUES AU LYCEE D'ALES A ETE BLESSE, LE MERCREDI 15 MAI 1976, AU COURS D'UN MATCH DE RUGBY DISPUTE DANS LE CADRE DES ACTIVITES DU FOYER SOCIO-EDUCATIF DU LYCEE ; QUE CET ACCIDENT, MALGRE LA CIRCONSTANCE QUE, AU MOMENT OU IL S'EST PRODUIT L'INTERESSE ASSUMAIT BENEVOLEMENT ET EN DEHORS DE SON SERVICE D'ENSEIGNEMENT SA MISSION D'ANIMATION DU FOYER, DOIT ETRE REGARDE COMME SURVENU A L'OCCASION DU SERVICE ; QUE PAR SUITE LE MINISTRE DE L'EDUCATION N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, POUR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE SA DECISION DU 27 JANVIER 1977 ET CELLE DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE MONTPELLIER EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1976, REFUSANT A M. X... LE BENEFICE DE L'ARTICLE 36-2 SUS REPRODUIT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION EST REJETE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION.

Références :

Décision 1976-09-28 recteur académie Montpellier Decision attaquée Annulation
Décision 1977-01-27 Education Decision attaquée Annulation
Décret 1976-12-28 art. 7 et art. 8
Ordonnance 1959-02-04 art. 36 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 octobre 1980, n° 21110
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. de Bellescize
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 03/10/1980

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