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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 03 octobre 1980, 21184

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : REFERE

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 21184
Numéro NOR : CETATEXT000007663949 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-10-03;21184 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES - Limites - Juge des référés ne pouvant annuler une décision administrative ni adresser des injonctions à l'administration.

Références :


Cf. Ministre de l'Economie et des Finances c/ Mme Madre, 1978-10-25, Recueil p. 391


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 NOVEMBRE 1979, PRESENTEE PAR M. Y... DEMEURANT CHEMIN DE LA GARENNE BP N° 47 ANGOULEME CHARENTE ET TENDANT : 1° A L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE EN DATE DU 16 OCTOBRE 1979 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS, STATUANT EN REFERE, A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE MM. Z... ET A... SOIENT SUSPENDUS DE LEURS FONCTIONS A L'URSSAF ; 2° A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ORDONNE LE RETRAIT DE L'AGREMENT MINISTERIEL DELIVRE A MM. Z... ET A...
X... DE L'URSSAF DE LA CHARENTE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE DECRET DU 20 JANVIER 1978 ; VU L'ARTICLE L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LE DECRET DU 12 MAI 1960 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE A LA REQUETE DE M. Y... : CONSIDERANT QUE PAR UNE ORDONNANCE EN DATE DU 4 JUILLET 1979, LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT A DESIGNE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE M. Y... ; QU'AINSI, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS N'AURAIT PU, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 73 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, DECLINER SA COMPETENCE SAUF POUR SOULEVER L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ;
CONSIDERANT QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA DEMANDE PAR LAQUELLE M. Y... A SAISI LE JUGE DES REFERES N'AURAIT PAS ETE COMMUNIQUEE AU MINISTRE INTERESSE MANQUE EN FAIT ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 102 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "DANS TOUS LES CAS D'URGENCE, LE PRESIDENT OU LE MAGISTRAT QU'IL DELEGUE PEUT, SUR SIMPLE REQUETE QUI SERA RECEVABLE MEME EN L'ABSENCE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE, ORDONNER TOUTES MESURES UTILES SANS FAIRE PREJUDICE AU PRINCIPAL, ET SANS FAIRE OBSTACLE A L'EXECUTION D'AUCUNE DECISION ADMINISTRATIVE. NOTIFICATION EST IMMEDIATEMENT FAITE AU DEFENDEUR EVENTUEL AVEC FIXATION D'UN DELAI DE REPONSE" ;
CONSIDERANT QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Y... AU JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS TENDAIT A CE QUE FUT PRONONCEE LA SUSPENSION DE LEURS FONCTIONS DE DEUX X... DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CHARENTE, A CE QUE FUT ANNULEE LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE MAINTENANT LES INTERESSES DANS LEURS FONCTIONS, ET A CE QUE FUT RETIRE L'AGREMENT MINISTERIEL ACCORDE A CES DEUX X... ; QUE DE TELLES CONCLUSIONS, QUI TENDAIENT A CE QUE LE JUGE DES REFERES ANNULAT UNE DECISION ADMINISTRATIVE ET ADRESSAT DES INJONCTIONS A L'ADMINISTRATION, ETAIENT IRRECEVABLES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CE QUI PRECEDE QUE M. Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR, PAR UNE REQUETE QU'IL N'Y A PAS LIEU DE JOINDRE A D'AUTRES POURVOIS PRESENTES PAR LUI, QUE C'EST A TORT QUE, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE, LE JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE ; ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.

Références :

Code des tribunaux administratifs R102
Code des tribunaux administratifs R73
Décision implicite Santé et Sécurité sociale


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 octobre 1980, n° 21184
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Biancarelli
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 03/10/1980

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