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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 octobre 1980, 11269

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Sens de l'arrêt : Annulation totale indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux de la répression

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11269
Numéro NOR : CETATEXT000007662133 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-10-08;11269 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNES RESPONSABLES - Détérioration de câbles souterrains de télécommunications - Contrevenant s'étant abstenu de prendre les mesures propres à éviter tout dommage aux installations.


Texte :

VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 FEVRIER 1977, PRESENTE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 20 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A RELAXE DES FINS DE LA POURSUITE POUR CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE L'ENTREPRISE HARTZER, QUI A ENDOMMAGE UN CABLE TELEPHONIQUE SOUTERRAIN AU COURS DE TRAVAUX EFFECTUES LE 2 DECEMBRE 1974 A WITTENHEIM BAS-RHIN ET CONDAMNE LADITE ENTREPRISE A REMBOURSER A L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS LA SOMME DE 9.209,10 F A LAQUELLE SE SONT MONTES LES FRAIS DE REMISE EN ETAT DES INSTALLATIONS, AVEC LES INTERETS DE DROIT A COMPTER DU DEFERE DU PREFET ; VU LE CODE DES POSTES ET DES TELECOMMUNICATIONS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN PRESENTE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS : CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ENTREPRISE HARTZER AIT PROCEDE A DES TRAVAUX DE SIMPLE NIVELLEMENT NE LA DISPENSAIT PAS DE S'INFORMER, AUPRES DE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, QU'ELLE POUVAIT Y PROCEDER SANS RISQUE DE DETERIORATION DE CABLES DE TELECOMMUNICATIONS ENFOUIS DANS LE SOUS-SOL ; QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QU'ELLE AIT FAIT UNE DEMARCHE EN CE SENS ; QU'EN ADMETTANT MEME QUE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS N'AIT PAS ENFOUI LE CABLE ENDOMMAGE A LA PROFONDEUR REGLEMENTAIRE, CETTE CIRCONSTANCE NE CONSTITUE PAS UN FAIT DE L'ADMINISTRATION AYANT MIS L'ENTREPRISE DANS L'IMPOSSIBILITE DE PRENDRE LES MESURES PROPRES A EVITER TOUT DOMMAGE A CES INSTALLATIONS ;
CONSIDERANT QUE LE MONTANT DES FRAIS DE REMISE EN ETAT DES INSTALLATIONS ENDOMMAGEES N'EST PAS CONTESTE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG N'A PAS CONDAMNE L'ENTREPRISE HARTZER A REMBOURSER A L'ADMINISTRATION LA SOMME DE 9.209,10 F AVEC LES INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 31 JANVIER 1977, DATE DU DEFERE DE LA CONTRAVENTION AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT EN DATE DU 20 DECEMBRE 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EST ANNULE. ARTICLE 2 - L'ENTREPRISE HARTZER EST CONDAMNEE A REMBOURSER A L'ETAT SECRETARIAT D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS LA SOMME DE 9.209 F REPRESENTANT LES FRAIS DE REMISE EN ETAT DU CABLE DE TELECOMMUNICATIONS ENDOMMAGE PAR ELLE LE 2 DECEMBRE 1976 A WITTENHEIM BAS-RHIN AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 31 JANVIER 1977. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ENTREPRISE HARTZER ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET A LA TELEDIFFUSION.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 octobre 1980, n° 11269
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Aberkane
Rapporteur public ?: M. Robineau

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 08/10/1980

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