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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 octobre 1980, 11868

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11868
Numéro NOR : CETATEXT000007662230 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-10-08;11868 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - Prorogation de la D - U - P - Absence de circonstances nouvelles imposant une enquête - Modification du régime de concession de l'ouvrage.

34-02-01-01, 34-02-02[2] Un article d'un décret du 2 septembre 1971 prorogeant pour 5 ans les effets d'un premier décret du 31 août 1966 déclarant d'utilité publique la construction d'une section d'autoroute a modifié les conditions antérieurement fixées dans lesquelles l'administration pouvait concéder la construction et l'exploitation de cette section. Cette disposition, qui avait pour seul objet de tirer les conséquences de l'article 74 de la loi du 24 décembre 1969 et du décret du 12 mai 1970 modifiant la loi du 18 avril 1955, ne constituait pas, par elle-même, une circonstance nouvelle imposant l'ouverture d'une enquête préalablement à l'intervention du décret de prorogation.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE - Prorogation - Procédure - [1] - RJ1 Délai d'intervention - Computation - [2] Enquête préalable - Formalité non obligatoire - Absence de circonstances nouvelles - Modification du régime de concession de l'ouvrage.

34-02-02[1] Décret du 31 août 1966 déclarant d'utilité publique la construction d'une section d'autoroute ayant prescrit que les expropriations éventuellement nécessaires devraient être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de sa publication. Ce décret ayant été publié au J.O. du 2 septembre 1966, le délai de cinq ans n'était pas expiré le 2 septembre 1971. Ainsi, un nouveau décret intervenu à cette date a pu, en application de l'article 3 de l'ordonnance du 23 octobre 1959, proroger les effets de la déclaration publique, même s'il n'a été publié que le 9 septembre 1971 [RJ1].

Références :


1. Cf. Association pour la défense du quartier de Belle-Rive, 3852, 1977-05-11 ; RAPPR. Dlle Ferrasse, 1971-10-15, p. 611


Texte :

E.M VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 AVRIL 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 18 OCTOBRE 1978, PRESENTES POUR M. Y... GEORGES , DEMEURANT "LE CLOS" , SEVRIER, HTE-SAVOIE ET MME BIANCO Z... GEORGETTE , DEMEURANT "LES MOLASSES" , CRAN-GEVRIER, ANNECY HAUTE-SAVOIE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 25 JANVIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 8 MARS 1974 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE A DECLARE CESSIBLES A LA SOCIETE DES AUTOROUTES RHONE-ALPES A.R.E.A. DES PARCELLES LEUR APPARTENANT DANS LA COMMUNE DE CRAN-GEVRIER ET NECESSAIRES A LA REALISATION DE LA SECTION SAINT-FELIX-METZ-TESSY DE L'AUTOROUTE A 41 ET DE LA BRETELLE DE RACCORDEMENT A ANNECY, 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU L'ORDONNANCE N 58-997 DU 23 OCTOBRE 1958 ET LE DECRET N 59-701 DU 6 JUIN 1959 ; VU LA LOI DU 24 DECEMBRE 1969 ET LE DECRET DU 12 MAI 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ALORS EN VIGUEUR "LORSQUE LE DELAI ACCORDE POUR REALISER L'EXPROPRIATION N'EST PAS SUPERIEUR A CINQ ANS, UN ACTE PRIS DANS LA MEME FORME QUE L'ACTE DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE PEUT, SANS NOUVELLE ENQUETE, PROROGER UNE FOIS LES EFFETS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE POUR UNE DUREE AU PLUS EGALE" ; QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE , LES EFFETS DU DECRET DU 31 AOUT 1966 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION SAINT-FELIX-METZ-TESSY DE L'AUTOROUTE GRENOBLE-GENEVE A 41 ET LA BRETELLE DE RACCORDEMENT A ANNECY ONT ETE PROROGES JUSQU'AU 2 SEPTEMBRE 1976 PAR UN DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1971 PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 9 SEPTEMBRE 1971 ; CONSIDERANT D'UNE PART QUE DANS SON ARTICLE 2 LE DECRET DU 31 AOUT A PRESCRIT QUE LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES DEVRAIENT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE CINQ ANS A COMPTER DE SA PUBLICATION ; QUE LEDIT DECRET A ETE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 2 SEPTEMBRE 1966 ; QU'AINSI, ET COMPTE TENU DES CONDITIONS D'ENTREE EN VIGUEUR DE CE TEXTE TELLES QU'ELLES RESULTENT DU DECRET DU 5 NOVEMBRE 1870, LE DELAI DE CINQ ANS SUSMENTIONNE N'ETAIT PAS EXPIRE LE 2 NOVEMBRE 1971, DATE A LAQUELLE EST INTERVENU LE DECRET PROROGEANT LES EFFETS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE PAR LE DECRET DU 31 AOUT 1966 ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ACTE DE PROROGATION N'A ETE PUBLIE QUE LE 9 SEPTEMBRE 1971 EST SANS INFLUEINFLUENCE SUR SA LEGALITE ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART QUE, SI POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1971, L'ENQUETE PARCELLAIRE PRESCRITE LE 2 JUILLET 1973 A PORTE SUR UNE EMPRISE LEGEREMENT DIFFERENTE DE CELLE QUI FIGURAIT SUR LES PLANS JOINTS A L'ENQUETE PARCELLAIRE EFFECTUEE AU MOIS D'AOUT 1968, IL EST CONSTANT QUE L'OBJET DE L'OPERATION, LE TRACE DE L'OUVRAGE ET LE PERIMETRE A EXPROPRIER N'ONT PAS ETE MODIFIES ; QUE LES ALLEGATIONS DES REQUERANTS SELON LESQUELLES LE MONTANT DES DEPENSES NECESSITEES PAR L'OPERATION SE SERAIT ACCRU DE MANIERE IMPORTANTE NE SONT ASSORTIES D'AUCUN COMMENCEMENT DE JUSTIFICATION ; CONSIDERANT, ENFIN, QUE SI L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1971, QUI A POUR SEUL OBJET DE TIRER LES CONSEQUENCES DE L'ARTICLE 74 DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1969 ET DU DECRET DU 12 MAI 1970 MODIFIANT LA LOI DU 18 AVRIL 1955, A MODIFIE LES CONDITIONS ANTERIEUREMENT FIXEES DANS LESQUELLES L'ADMINISTRATION POUVAIT CONCEDER LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DE LA SECTION D'AUTOROUTE DONT IL S'AGIT, CETTE DISPOSITION NE CONSTITUAIT PAS, PAR ELLE-MEME, UNE CIRCONSTANCE NOUVELLE IMPOSANT L'OUVERTURE D'UNE ENQUETE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE PREMIER MINISTRE A PU LEGALEMENT SE BORNER, COMME LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 LE LUI PERMETTAIENT, A PROROGER, SANS NOUVELLE ENQUETE, PAR LE DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1971 LES EFFETS DU DECRET DU 31 AOUT 1966 ; QUE LES REQUERANTS NE SONT DONC PAS FONDES A SOUTENIR QUE L'ARRETE DE CESSIBILITE ATTAQUE MANQUE DE BASE LEGALE NI PAR SUITE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE DU 25 JANVIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LEDIT ARRETE :
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. Y... ET DE MME X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., A MME X... ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.

Références :

Arrêté préfectoral 1974-03-08 Haute-Savoie cessibilité Decision attaquée Confirmation
Décret 1870-11-05
Décret 1966-08-31 déclaration d'utilité publique art. 2
Décret 1970-05-12
Décret 1971-09-02 art. 1
LOI 1955-04-18
LOI 1969-12-24 art. 74
Ordonnance 58-997 1958-10-23 art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 octobre 1980, n° 11868
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: Mlle Laroque
Rapporteur public ?: M. Robineau

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 08/10/1980

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