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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 08 octobre 1980, 12090

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Sens de l'arrêt : Réformation rejet surplus droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12090
Numéro NOR : CETATEXT000007618306 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-10-08;12090 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - DIVERS - Régime de la "déduction en cascade" [article 1649 septies E du C - G - I - ] - Conditions.

19-04-02-03-01-03 Les dispositions de l'article 1649 septies E du code sur la "déduction en cascade" ne sont applicables, d'après leurs termes mêmes, que dans le cas où l'administration a procédé à une "vérification" au sens des articles 1649 sexies à 1649 septies G.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE LE 20 AVRIL 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ACCORDE A M. X DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, ASSORTIES D'INTERETS DE RETARD, AUXQUELLES CELUI-CI N'A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966 A 1969 DANS LES ROLES DE LA VILLE Z ; 2° REMETTE INTEGRALEMENT CES DISPOSITIONS A LA CHARGE DE M. X
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 109-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES : 1° TOUS LES BENEFICES OU PRODUITS QUI NE SONT PAS MIS EN RESERVE OU INCORPORES AU CAPITAL, 2° TOUTES LES SOMMES OU VALEURS MISES A LA DISPOSITION DES ASSOCIES, ACTIONNAIRES OU PORTEURS DE PARTS ET NON PRELEVEES SUR LES BENEFICES..." ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 110 DU MEME CODE : POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 109-1, 1°, LES BENEFICES S'ENTENDENT DE CEUX QUI ONT ETE RETENUS POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES"
CONSIDERANT QUE M. X A ETE ASSUJETTI A DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, ETABLIES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 163 DU CODE AU TITRE DES ANNEES 1966 A 1969 ET ASSORTIES D'INTERETS DE RETARD, A RAISON DE LA REINTEGRATION DANS SES BASES D'IMPOSITION, COMME REVENUS DISTRIBUES AU SENS DES ARTICLES 109 ET 110 PRECITES, DE LA PART LUI REVENANT DANS LES BENEFICES REALISES PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE Y, DONT IL ETAIT L'UN DES ASSOCIES, A L'OCCASION DE LA VENTE PAR CELLE-CI EN 1969 D'UN TERRAIN SIS A Z ; QUE, POUR CRITIQUER LE JUGEMENT ATTAQUE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ACCORDE A M. X LA DECHARGE DE CES IMPOSITIONS LE MINISTRE DU BUDGET SOUTIENT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE Y ETAIT, CONTRAIREMENT A CE QU'A JUGE LE TRIBUNAL, PASSIBLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES A RAISON DE CETTE OPERATION IMMOBILIERE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 206-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LES SOCIETES CIVILES SONT EGALEMENT PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES SI ELLES SE LIVRENT A UNE EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS VISEES AUX ARTICLES 34 ET 35 DU PRESENT CODE" ; QUE L'ARTICLE 35-I-1° DU CODE MENTIONNE NOTAMMENT LES "PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT, ACHETENT EN LEUR NOM, EN VUE DE LES REVENDRE, DES IMMEUBLES".
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE Y, CONSTITUEE EN 1961, A ACQUIS LE 6 AVRIL 1962, POUR UN PRIX DE 304.240 F, UN TERRAIN SIS A Z ET L'A REVENDU LE 8 JUILLET 1969, POUR UN PRIX DE 2.900.000 F ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SI LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE Y A ENTREPRIS, ENTRE LA DATE D'ACQUISITION DE CE TERRAIN ET CELLE DE SA VENTE, DIVERSES DEMARCHES ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES SE RAPPORTANT A LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES LOCATIFS QUI CONSTITUAIT SON OBJET STATUTAIRE, ELLE A PREVU DE SUBSTITUER, POUR UNE PART IMPORTANTE, A CE PROGRAMME LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS DESTINES A ETRE REVENDUS ; QUE L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, NOTAMMENT LE MAINTIEN DU CAPITAL SOCIAL DE 10.000 F, EN DEPIT DU PRIX DU TERRAIN ET DU COUT DE L'IMPORTANTE OPERATION PROJETEE, PORTANT SUR PRES DE 200 LOGEMENTS, FAIT RESSORTIR QUE LA SOCIETE ENVISAGEAIT, DES L'ACQUISITION DU TERRAIN, DE LE REVENDRE SANS REALISER ELLE-MEME L'OPERATION IMMOBILIERE ET APRES AVOIR UNIQUEMENT VALORISE LE TERRAIN PAR L'ACCOMPLISSEMENT DES DEMARCHES ET FORMALITES NECESSAIRES A L'OBTENTION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE PORTANT SUR UN PROGRAMME IMPORTANT ; QU'AINSI, L'INTENTION DE REVENDRE DE LA SOCIETE, AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 35-I DU CODE, DOIT ETRE REGARDEE COMME ETABLIE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA CONDITION D'HABITUDE A LAQUELLE EST SUBORDONNEE, D'APRES LEURS TERMES MEMES, L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 35-I DU CODE N'EST PAS, EN PRINCIPE, REMPLIE DANS LE CAS D'UNE SOCIETE CIVILE QUI A EU POUR SEULE ACTIVITE LA REALISATION D'UNE OPERATION SPECULATIVE UNIQUE CONSISTANT A ACHETER ET REVENDRE EN L'ETAT UN IMMEUBLE DETERMINE ; QU'IL EN VA TOUTEFOIS DIFFEREMMENT LORSQUE LES ASSOCIES QUI SONT LES MAITRES DE LA SOCIETE SONT DES PERSONNES SE LIVRANT ELLES-MEMES DE FACON HABITUELLE A DES OPERATIONS IMMOBILIERES SOIT PAR DES ACHATS ET DES VENTES FAITS EN LEUR PROPRE NOM, SOIT PAR LEUR PARTICIPATION A DES SOCIETES CIVILES DONT CHACUNE REALISE UNE OPERATION DETERMINEE ; QU'EN PAREIL CAS, LA SOCIETE ETANT L'UN DES INSTRUMENTS D'UNE ACTIVITE D'ENSEMBLE ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 35-I-1° DU CODE, DOIT ETRE REPUTEE REMPLIR LA CONDITION D'HABITUDE POSEE PAR CE TEXTE ; QU'EN L'ESPECE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE Y AVAIT POUR ASSOCIES M. X, SA MERE, ET M. W, GENDRE DE CETTE DERNIERE. QUE M. X, QUI NEGOCIAIT DEPUIS PLUSIEURS ANNEES L'ACHAT DU TERRAIN DE LA RUE DE Z ET QUI AVAIT D'AILLEURS OBTENU SUR CE TERRAIN UNE PROMESSE DE VENTE DONT IL A FAIT BENEFICIER LA SOCIETE CIVILE, S'EST LIVRE PENDANT LES ANNEES 1948 A 1969 A DE NOMBREUX ACHATS ET REVENTES D'IMMEUBLES ET DE PARTS DE SOCIETES IMMOBILIERES ; QU'ENFIN SES DEUX ASSOCIES, DONT M. X, ONT EGALEMENT REALISE PLUSIEURS ACHATS SUIVIS DE REVENTES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA SOCIETE CIVILE AU NOM DE LAQUELLE A ETE REALISEE L'OPERATION DE LA RUE DE Z DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT EU UNE ACTIVITE COMMERCIALE AU SENS DE L'ARTICLE 35-I-1°, QUI LA REND PASSIBLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 206-2 DU MEME CODE ;
CONSIDERANT QU'IL SUIT DE LA QUE LA PART DE M. X DANS LES BENEFICES PROCURES PAR CETTE OPERATION A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RUE DE Z A ETE REGARDEE A BON DROIT COMME UN REVENU IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DANS LA CATEGORIE DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE, POUR ACCORDER A M. X DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR CE QUE LE PROFIT LITIGIEUX NE CONSTITUAIT PAS UN REVENU AU SENS DE L'ARTICLE 109 ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS PRESENTES PAR M. X DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE M. X A DEMANDE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES E DU CODE SUR LA "DEDUCTION EN CASCADE" ; QUE CES DISPOSITIONS NE SONT APPLICABLES, D'APRES LEURS TERMES MEMES, QUE DANS LE CAS OU L'ADMINISTRATION A PROCEDE A UNE "VERIFICATION" AU SENS DES ARTICLES 1649 SEXIES A 1649 SEPTIES G ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE PRETEND M. X LA REPONSE MINISTERIELLE QU'IL INVOQUE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE NE PERMET PAS DE BENEFICIER DE LA "DEDUCTION EN CASCADE" EN L'ABSENCE D'UNE TELLE VERIFICATION ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE REDRESSEMENT LITIGIEUX A ETE PRONONCE AU VU DES DECLARATIONS DE M. X ET D'AUTRES DOCUMENTS SE TROUVANT DEJA EN POSSESSION DE L'ADMINISTRATION, SANS QUE CELLE-CI AIT EU A SE LIVRER AUX VERIFICATIONS PREVUES AUX ARTICLES 1649 SEXIES A 1649 SEPTIES G SUSMENTIONNES ; QU'AINSI L'UNE AU MOINS DES CONDITIONS AUXQUELLES EST SUBORDONNEE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES FAIT DEFAUT ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, POUR DEMANDER LA DECHARGE DES INTERETS DE RETARD QUI LUI ONT ETE ASSIGNES, M. X INVOQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1728 DU CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DE L'ANNEE 1969, AUX TERMES DUQUEL, EN CAS DE DECLARATION INSUFFISANTE, INEXACTE OU INCOMPLETE, "L'INTERET DE RETARD N'EST PAS EXIGE LORSQUE L'INSUFFISANCE, L'INEXACTITUDE OU L'OMISSION FAIT L'OBJET, DANS LA DECLARATION, DANS L'ACTE OU DANS UNE NOTE Y ANNEXES, D'UNE MENTION EXPRESSE PERMETTANT DE RECONSTITUER LA BASE D'IMPOSITION OU D'EFFECTUER LA LIQUIDATION DES DROITS" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, DANS LA DECLARATION DE SES REVENUS DE L'ANNEE 1969, M. X A MENTIONNE LE PROFIT LITIGIEUX COMME ETANT UNE PLUS-VALUE REALISEE SUR LA CESSION D'UN TERRAIN A BATIR CONSTITUTIVE D'UN REVENU DE LA CATEGORIE DE CEUX QUI SONT DEFINIS A L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS. QUE L'ADMINISTRATION ETAIT EN MESURE, AU SEUL VU DE CETTE DECLARATION ET EN RAISON DE LA DECISION QU'ELLE PRENAIT ELLE-MEME D'IMPOSER LES RESULTATS DE LA SOCIETE CIVILE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES, DE RECTIFIER, COMME ELLE L'A FAIT, LA QUALIFICATION DONNEE PAR LE CONTRIBUABLE AUX REVENUS MENTIONNES DANS SA DECLARATION ; QUE, PAR SUITE, M. X N'ETAIT PAS PASSIBLE, POUR LE REDRESSEMENT DONT S'AGIT, D'INTERETS DE RETARD ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DU BUDGET EST SEULEMENT FONDE A DEMANDER LE RETABLISSEMENT, EN CE QUI CONCERNE LES DROITS EN PRINCIPAL, DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES M. X AVAIT ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966 A 1969, AINSI QUE LA REFORMATION EN CE SENS DU JUGEMENT ATTAQUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE PRINCIPAL DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES M. X A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966 A 1969 EST REMIS A SA CHARGE. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN EN DATE DU 6 FEVRIER 1978 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A L'ARTICLE PRECEDENT. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DES RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET EST REJETE. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 109 1
CGI 110
CGI 150 ter
CGI 163
CGI 1649 septies E
CGI 1649 sexies à 1649 septies G
CGI 1728 [1969]
CGI 34
CGI 35 I 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 octobre 1980, n° 12090
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Latournerie
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 08/10/1980

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