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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 08 octobre 1980, 18317

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 18317
Numéro NOR : CETATEXT000007618600 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-10-08;18317 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE PROFESSIONNELLE - Professions et personnes imposables - Groupement réunissant des membres de professions libérales.

19-03-041 Il résulte des dispositions de l'article 7 de la loi du 29 juillet 1975 repris sous l'article 1476 du C.G.I. que les membres des professions libérales doivent être imposés en leur nom personnel quelles que soient les conditions dans lesquelles ils ont entendu grouper leurs activités.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JUIN 1979, PRESENTEE PAR M. X... EXPLOITANT EN SOCIETE DE FAIT L'AGENCE GENERALE D'ASSURANCES BOREDEAU-VERDUN AU 40 COURS DE VERDUN A BORDEAUX GIRONDE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 30 MARS 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1976 ET 1977 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE BORDEAUX ; 2 LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI N 75-678 DU 29 JUILLET 1975 REPRIS SOUS L'ARTICLE 1476 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LA TAXE PROFESSIONNELLE EST ETABLIE AU NOM DES PERSONNES QUI EXERCENT L'ACTIVITE IMPOSABLE... POUR LES SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES, LES SOCIETES CIVILES DE MOYENS ET LES GROUPEMENTS REUNISSANT DES MEMBRES DE PROFESSIONS LIBERALES, L'IMPOSITION EST ETABLIE AU NOM DE CHACUN DES MEMBRES" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES MEMBRES DES PROFESSIONS LIBERALES DOIVENT ETRE IMPOSES EN LEUR NOM PERSONNEL QUELLES QUE SOIENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ILS ONT ENTENDU GROUPER LEURS ACTIVITES ;
CONSIDERANT QUE MM. X... ET Y... ONT ETE NOMMES L'UN ET L'AUTRE AGENT GENERAL A BORDEAUX DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "UNION DES ASSURANCES DE PARIS" A COMPTER DU 1ER JUILLET 1975 ; QU'ILS EXERCAIENT CETTE PROFESSION LIBERALE AU COURS DES ANNEES D'IMPOSITION LITIGIEUSES ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE CHACUN D'EUX A ETE ASSUJETTI A LA TAXE PROFESSIONELLE AU TITRE DES ANNEES 1976 ET 1977, SANS QU'Y FASSE OBSTACLE LA DOUBLE CIRCONSTANCE, INVOQUEE PAR LE REQUERANT, QUE LES "TRAITES DE NOMINATION" EN DATE DU 26 JUILLET ET DU 8 SEPTEMBRE 1975 STIPULENT QUE MM. X... ET Y... EXERCENT CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT LEURS ACTIVITES ET QU'EN CONSEQUENCE ILS AURAIENT CONSTITUE ENTRE EUX UNE SOCIETE DE FAIT A CETTE FIN ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 1476
LOI 75-678 1975-07-29 art. 7


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 octobre 1980, n° 18317
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. d'Harcourt
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 08/10/1980

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