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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 08 octobre 1980, 19056

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 19056
Numéro NOR : CETATEXT000007618605 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-10-08;19056 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE D'HABITATION - Assiette de la taxe - Abattement pour charges de famille - Notion d'habitation principale.

19-03-031 Militaire de carrière demeurant avec sa famille en Allemagne où il était affecté. Bien qu'il n'ait eu en Allemagne qu'un logement de fonction et qu'il ait conservé la disposition de son appartement de Pau, celui-ci avait cessé de constituer son habitation principale au sens de l'article 1411 du C.G.I.. Par suite, absence de droit à abattement pour charges de famille.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JUILLET 1979, PRESENTEE PAR M. ANGE X..., SECTEUR POSTAL 69093 TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 29 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE LA TAXE D'HABITATION A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1976 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PAU ; 2 LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
VU LA LOI N 76-1234 DU 29 DECEMBRE 1976 ; VU LE DECRET N 77-944 DU 27 JUILLET 1977 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1411 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF A LA TAXE D'HABITATION, "LA VALEUR LOCATIVE AFFERENTE A L'HABITATION PRINCIPALE...EST DIMINUEE D'UN ABATTEMENT POUR CHARGES DE FAMILLE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AU 1ER JANVIER 1976 M. GHISOLFI Y... DE CARRIERE, DEMEURAIT AVEC SA FAMILLE EN ALLEMAGNE OU IL ETAIT AFFECTE DEPUIS JUILLET 1975 ; QU'IL SUIT DE LA QUE, BIEN QU'IL N'AIT EU EN ALLEMAGNE QU'UN LOGEMENT DE FONCTIONS ET QU'IL AIT CONSERVE LA DISPOSITION DE SON APPARTEMENT DE PAU, CELUI-CI AVAIT CESSE DE CONSTITUER SON HABITATION PRINCIPALE AU SENS DE LA DISPOSITION PRECITEE ; QU'IL NE PEUT SE FONDER UTILEMENT, POUR SOUTENIR QU'IL A NEANMOINS DROIT A L'ABATTEMENT POUR CHARGES DE FAMILLE, NI SUR LA LOI DU 29 DECEMBRE 1976, LAQUELLE EST RELATIVE AU CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DE L'IMPOT SUR LE REVENU, NI SUR LE DECRET DU 27 JUILLET 1977, LEQUEL CONCERNE LES CONDITIONS D'OCTROI "DES PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION, L'ACQUISITION ET L'AMELIORATION DES LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE" ; QU'IL N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REFUSE DE REDUIRE LA TAXE D'HABITATION A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1976 POUR SON APPARTEMENT DE PAU ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 1411
Décret 77-944 1977-07-27
LOI 76-1234 1976-12-29


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 octobre 1980, n° 19056
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Quandalle
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 08/10/1980

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