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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 10 octobre 1980, 09241

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Sens de l'arrêt : Réformation rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09241
Numéro NOR : CETATEXT000007681537 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-10-10;09241 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - Communautés urbaines et communes - Réseau d'égouts - Responsabilité à l'égard des tiers - Collectivité ayant la charge de l'entretien de l'ouvrage à la date du sinistre.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, DONT LE SIEGE EST A L'HOTEL DE VILLE DE LYON, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 9 AOUT 1977 ET 6 ET 17 JANVIER 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 9 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON L'A CONDAMNEE A REPARER LES DOMMAGES CAUSES A UN IMMEUBLE APPARTENANT A M. ET MME X... PAR UNE INONDATION SURVENUE LE 11 AOUT 1973 A COLLONGES AU MONT D'OR ; 2° REJETTE LA DEMANDE D'INDEMNITE FORMEE CONTRE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON PAR M. ET MME X... ; 3° SUBSIDIAIREMENT REDUISE LA PART DE RESPONSABILITE MISE A LA CHARGE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, MALGRE LEUR IMPORTANCE ET LEUR INTENSITE, LES PLUIES QUI SE SONT ABATTUES LE 11 AOUT 1973 SUR LA REGION LYONNAISE N'ONT PAS PRESENTE UN CARACTERE DE VIOLENCE IMPREVISIBLE ; QU'AINSI, LES DOMMAGES CAUSES A L'IMMEUBLE DES EPOUX BRUN PAR LES EAUX DE RUISSELLEMENT NON RECUEILLIES PAR LE RESEAU D'EGOUTS DE LA COMMUNE DE COLLONGES-AU-MONT D'OR ET LES EAUX REFOULEES PAR CET OUVRAGE NE SAURAIENT ETRE IMPUTES A UN CAS DE FORCE MAJEURE ; QUE, SI LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON SOUTIENT QUE L'INSUFFISANCE DU RESEAU D'EGOUTS EST IMPUTABLE AUX COLLECTIVITES PUBLIQUES QUI AVAIENT LA CHARGE DE CET OUVRAGE AVANT QU'ELLE LUI AIT ETE TRANSFEREE ET QUI N'ONT PAS PRIS LES MESURES EN TEMPS UTILE, POUR L'ADAPTER A L'URBANISATION RAPIDE DE LA COMMUNE, CETTE CIRCONSTANCE, A LA SUPPOSER ETABLIE, EST SANS INFLUENCE SUR LA RESPONSABILITE, A L'EGARD DES TIERS, DE LA COLLECTIVITE QUI AVAIT LA CHARGE DE L'ENTRETIEN DE L'OUVRAGE A LA DATE DU SINISTRE ;
CONSIDERANT, EN REVANCHE, QUE LE DOMMAGE A ETE AGGRAVE PAR LA BRECHE QU'UNE INONDATION SURVENUE EN 1967 AVAIT OUVERTE DANS LE MUR D'ENCEINTE DE LA PROPRIETE DES EPOUX X... ; QUE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON EST DES LORS FONDEE A SOUTENIR QUE LES EPOUX X..., QUI ONT NEGLIGE DE RECONSTRUIRE CE MUR APRES L'INONDATION DE 1967, DOIVENT ETRE TENUS POUR PARTIELLEMENT RESPONSABLES DES DOMMAGES CAUSES A LEUR PROPRIETE ET A DEMANDER, PAR CE MOTIF, LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE EN LAISSANT UN TIERS DES DOMMAGES A LA CHARGE DES EPOUX X... ET EN LIMITANT AUX DEUX TIERS LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON ;
SUR L'INDEMNITE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES TRAVAUX DE MACONNERIE COMPRIS DANS L'ESTIMATION DU DOMMAGE PAR LES PREMIERS JUGES ETAIENT, AU MEME TITRE QUE LES TRAVAUX DE NETTOYAGE, NECESSAIRES A LA REMISE EN ETAT DES LIEUX ; QU'AINSI, LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QU'EN FAISANT FIGURER DANS LE MONTANT DU DOMMAGE INDEMNISABLE, ESTIME A 90.694,15 FRANCS, UNE SOMME DE 19.334,37 FRANCS CORRESPONDANT AUX TRAVAUX DE MACONNERIE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AURAIT FAIT UNE APPRECIATION EXAGEREE DU PREJUDICE SUBI PAR LES EPOUX X... ; QUE, DE LEUR COTE, LES EPOUX X..., QUI ETAIENT A MEME DE CONNAITRE L'ETENDUE DU DOMMAGE ET DE FAIRE EXECUTER LES TRAVAUX DE REPARATION DES L'ETE 1973, NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR, PAR LA VOIE D'UN RECOURS INCIDENT, EN SE PREVALANT NOTAMMENT DES TERMES DE LA MISSION DONNEE A L'EXPERT, QUE LE DOMMAGE NE POUVAIT ETRE ESTIME A UNE DATE ANTERIEURE A CELLE DU DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE ARRETE CI-DESSUS, IL Y A LIEU DE RAMENER DE 90.694,15 FRANCS A 60.462,76 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA SOMME QUE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON A ETE CONDAMNEE A PAYER AUX EPOUX X... EST RAMENEE DE 90.694,15 FRANCS A 60.462,76 FRANCS. ARTICLE 2. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EN DATE DU 9 JUIN 1977 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON ET LE RECOURS INCIDENT DES EPOUX X... SONT REJETES. ARTICLE 4. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, AUX EPOUX X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 octobre 1980, n° 09241
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Questiaux
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 10/10/1980

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