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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 10 octobre 1980, 09976

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09976
Numéro NOR : CETATEXT000007682930 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-10-10;09976 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - NOTION DE CADRE - DE CORPS - DE GRADE ET D'EMPLOI - Notion d'emploi.

36-02-01, 36-10-10 IL résulte de l'ensemble des dispositions du décret n. 77-990 du 30 août 1977 modifiant le décret n. 72-774 du 16 août 1972 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de police de la police nationale que les nominations aux fonctions de chef inspecteur divisionnaire créées par ce texte ont pour effet non de conférer un grade à leurs bénéficiaires mais de leur attribuer un emploi.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - DIVERS - Retrait d'emploi dans l'intérêt du service - Légalité.

36-10-10 Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoyant qu'un fonctionnaire a le droit de conserver l'emploi auquel il a été nommé lorsque l'intérêt du service s'opposerait à son maintien dans cet emploi, légalité de la disposition de ce décret prévoyant que tout inspecteur divisionnaire peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.


Texte :

E.M. VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 2 NOVEMBRE 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 5 AVRIL 1978, PRESENTES POUR LE SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DES POLICIERS EN CIVIL, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 12E , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARTICLE 9 DU DECRET N 77990 DU 30 AOUT 1977 EN TANT QU'IL A AJOUTE A L'ARTICLE 14 BIS DU DECRET N 72-774 DU 16 AOUT 1972 UN DEUXIEME ALINEA DISPOSANT QUE LES INSPECTEURS DIVISIONNAIRES NOMMES A L'EMPLOI DE CHEF-INSPECTEUR PEUVENT SE VOIR RETIRER CET EMPLOI DANS L'INTERET DU SERVICE ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
E.M. CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DU DECRET 77-990 DU 30 AOUT 1977 MODIFIANT LE DECRET N 72-774 DU 16 AOUT 1972 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INSPECTEURS DE POLICE DE LA POLICE NATIONALE QUE LES NOMINATIONS AUX FONCTIONS DE CHEF-INSPECTEUR DIVISIONNAIRE CREES PAR CE TEXTE ONT POUR EFFET, NON DE CONFERER UN GRADE A LEURS BENEFICIAIRES, MAIS DE LEUR ATTRIBUER UN EMPLOI ; QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE PREVOIT QU'UN FONCTIONNAIRE A LE DROIT DE CONSERVER L'EMPLOI AUQUEL IL A ETE NOMME LORSQUE L'INTERET DU SERVICE S'OPPOSERAIT A SON MAINTIEN DANS CET EMPLOI ; QUE, PAR SUITE, IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA DISPOSITION ATTAQUEE, QUI PREVOIT QUE TOUT INSPECTEUR DIVISIONNAIRE NOMME A L'UN DE CES EMPLOIS DE CHEF-INSPECTEUR DIVISIONNAIRE PEUT SE VOIR RETIRER CET EMPLOI DANS L'INTERET DU SERVICE, EST ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DES POLICIERS EN CIVIL EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DES POLICIERS EN CIVIL, AU PREMIER MINISTRE, AU MINISTRE DE L'INTERIEUR, ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

Décret 72-774 1972-08-16
Décret 77-990 1977-08-30 art. 9 Decision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 octobre 1980, n° 09976
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Tiberghien
Rapporteur public ?: Mme Moreau

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 10/10/1980

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