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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 10 octobre 1980, 10431 et 10484

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10431;10484
Numéro NOR : CETATEXT000007682952 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-10-10;10431 ?

Analyses :

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - Artistes - "Contribution" instituée à l'article L - 613-4-III du code de la sécurité sociale - Taux - Fixation à partir d'une assiette juridiquement erronée.

62-03 Il résulte de l'article L.613-4-III alinéa 1er du code de la sécurité sociale modifié par la loi du 31 décembre 1975 relative à la sécurité sociale des artistes, auteurs d'oeuvres littéraires et dramatiques musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques ainsi que des dispositions de l'alinéa 2 du même article modifié par la loi n. 77-574 du 7 juin 1977 que le législateur a entendu répartir la contribution des employeurs non pas entre les seules personnes qui font commerce des oeuvres d'art mais entre toutes celles qui concourent à la diffusion de ces oeuvres. En conséquence le taux de la contribution doit être fixé en fonction des versements prévisibles de l'ensemble des assujettis. Ministres compétents ayant fixé ce taux en se fondant sur des prévisions de recette qui, en ce qui concerne les diffuseurs, ne comprennent que les chiffres d'affaires des exploitations commerciales. En négligeant de faire entrer dans leurs prévisions les recettes des autres diffuseurs qui doivent contribuer, au même titre que ces exploitations, à la couverture des charges instituées par la loi du 31 décembre 1975, ils ont fixé le taux de la contribution sur des bases juridiquement erronées.


Texte :

R.R. VU SOUS LE N 10431 LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 DECEMBRE 1977, PRESENTEE POUR LE SYNDICAT NATIONAL DES ANTIQUAIRES NEGOCIANTS EN OBJETS D'ART, TABLEAUX ANCIENS ET MODERNES DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 8EME AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE ET POUR LA SARL GALERIE R. SCHMIT, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT DEMEURANT AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE DU 25 OCTOBRE 1977 PAR LEQUEL LES MINISTRES DE LA CULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT, LE MINISTRE DELEGUE AUX FINANCES ET LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE ONT FIXE LE TAUX DE LA CONTRIBUTION INSTITUEE A L'ARTICLE L.613-4-III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
VU SOUS LE N 10484, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LE COMITE PROFESSIONNEL DES GALERIES D'ART, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES COMME CI-DESSUS LE 28 DECEMBRE 1977 ET LE 8 MAI 1978 ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU MEME ARRETE ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET NOTAMMENT SES ARTICLES 613 ET SUIVANTS ; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 ; LA LOI DU 7 JUIN 1977, LES DECRETS DES 8 MARS ET 25 OCTOBRE 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR L'INTERVENTION DE LA CHAMBRE SYNDICALE DE L'ESTAMPE, DU DESSIN ET DU TABLEAU : CONSIDERANT QUE LA CHAMBRE SYNDICALE DE L'ESTAMPE, DU DESSIN ET DU TABLEAU A INTERET A L'ANNULATION DE L'ARRETE ATTAQUE ; QUE, DES LORS, L'INTERVENTION QU'ELLE A PRODUITE AU SOUTIEN DE LA REQUETE N 10.484 DE L'ASSOCIATION "COMITE PROFESSIONNEL DES GALERIES D'ART" EST RECEVABLE ; SUR LES REQUETES DU SYNDICAT NATIONAL DES ANTIQUAIRES, NEGOCIANTS EN OBJETS D'ART, TABLEAUX ANCIENS ET MODERNES, DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "GALERIE SCHMIT" ET DE L'ASSOCIATION "COMITE PROFESSIONNEL DES GALERIES D'ART" : CONSIDERANT QUE CES REQUETES SONT DIRIGEES CONTRE LA MEME DECISION ET PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.613-4, 111, ALINEA 1ER, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE MODIFIE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 RELATIVE A LA SECURITE SOCIALE DES ARTISTES AUTEURS D'OEUVRES LITTERAIRES ET DRAMATIQUES, MUSICALES ET CHOREGRAPHIQUES, AUDIOVISUELLES ET CINEMATOGRAPHIQUES, GRAPHIQUES ET PLASTIQUES, "LE FINANCEMENT DES CHARGES INCOMBANT AUX EMPLOYEURS AU TITRE DES ASSURANCES SOCIALES ET DES PRESTATIONS FAMILIALES EST ASSURE PAR LE VERSEMENT D'UNE CONTRIBUTION PAR TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE, Y COMPRIS L'ETAT ET LES AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES, QUI PROCEDE, A TITRE PRINCIPAL OU A TITRE ACCESSOIRE, A LA DIFFUSION OU A L'EXPLOITATION COMMERCIALE D'OEUVRES ORIGINALES RELEVANT DES ARTS VISES PAR LE PRESENT TITRE" ; QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, AINSI QUE DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 2 DU MEME ARTICLE MODIFIE PAR LA LOI N 77-574 DU 7 JUIN 1977, QUE LE LEGISLATEUR A ENTENDU REPARTIR LA CONTRIBUTION DES EMPLOYEURS, NON PAS ENTRE LES SEULES PERSONNES QUI FONT COMMERCE DES OEUVRES D'ART, MAIS ENTRE TOUTES CELLES QUI CONCOURENT A LA DIFFUSION DE CES OEUVRES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE TAUX DE LA CONTRIBUTION DOIT ETRE FIXE EN FONCTION DU PRODUIT ATTENDU DES VERSEMENTS DE L'ENSEMBLE DES ASSUJETTIS ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER ET, NOTAMMENT, DES OBSERVATIONS PRESENTEES SUR LES POURVOIS PAR LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE QUE, POUR FIXER LE TAUX DE LA CONTRIBUTION DUE PAR LES PERSONNES MENTIONNEES A L'ARTICLE L.613-4, III, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES MINISTRES COMPETENTS SE SONT FONDES SUR DES PREVISIONS DE RECETTES QUI, EN CE QUI CONCERNE LES DIFFUSEURS, NE COMPRENNENT QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES DES EXPLOITATIONS COMMERCIALES ; QU'EN NEGLIGEANT DE FAIRE ENTRER DANS LEURS PREVISIONS LES RECETTES DES AUTRES DIFFUSEURS, QUI DOIVENT CONTRIBUER, AU MEME TITRE QUE CES EXPLOITATIONS, A LA COUVERTURE DES CHARGES INSTITUEES PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975, LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE, LE MINISTRE DE LA CULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT ET LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES ONT FIXE LE TAUX DE LA CONTRIBUTION SUR DES BASES JURIDIQUEMENT ERRONEES ; QUE, DES LORS, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DES POURVOIS, LES REQUERANTS SONT FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 25 OCTOBRE 1977, FIXANT LE TAUX DE LA CONTRIBUTION PREVUE PAR L'ARTICLE L.613-4, III, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - L'INTERVENTION DE LA CHAMBRE SYNDICALE DE L'ESTAMPE, DU DESSIN ET DU TABLEAU EST ADMISE. ARTICLE 2. - L'ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE, DU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT ET DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES, EN DATE DU 25 OCTOBRE 1977, EST ANNULE. ARTICLE 3. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT NATIONAL DES ANTIQUAIRES, NEGOCIANTS EN OBJETS D'ART, TABLEAUX ANCIENS ET MODERNES, A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "GALERIE SCHMIT" , A L'ASSOCIATION "COMITE PROFESSIONNEL DES GALERIES D'ART" , A LA CHAMBRE SYNDICALE DE L'ESTAMPE, DU DESSIN ET DU TABLEAU, AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE, AU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

Arrêté 1977-10-25 Culture, Finances, Santé Decision attaquée Annulation
Code de la sécurité sociale L613-4 III al. 1
Code de la sécurité sociale L613-4 III al. 2
LOI 1975-12-31
LOI 77-574 1977-06-07


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 octobre 1980, n° 10431;10484
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: Mme Questiaux
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 10/10/1980

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