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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 10 octobre 1980, 11331

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11331
Numéro NOR : CETATEXT000007662143 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-10-10;11331 ?

Analyses :

RJ1 MUTUALITE ET COOPERATION - SOCIETES MUTUALISTES - ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES - Ouverture - Refus illégal d'ouverture et absence de réexamen de la demande après annulation contentieuse - Caractère indemnisable du préjudice subi.

42-01-03, 42-03, 54-06-07, 60-01-04-01 En rejetant une première fois, par un motif erroné en droit, une demande d'ouverture de pharmacie formulée par une société mutualiste, puis en s'abstenant de réexaminer cette demande pour se conformer à la décision du Conseil d'Etat confirmant l'annulation de ce refus prononcée par le tribunal administratif le ministre de la Santé a commis des fautes qui sont de nature à engager la responsabilité de l'Etat.

RJ1 MUTUALITE ET COOPERATION - OEUVRES SOCIALES - Financement - Affectation des excédents de recette d'une pharmacie mutualiste - Opération rendue impossible par le refus illégal d'ouverture et l'absence de réexamen de la demande après annulation contentieuse - Caractère indemnisable du préjudice subi.

42-01-03, 42-03, 60-04-01-04 Est indemnisable le préjudice subi par la société mutualiste qui s'est trouvée, du fait des décisions illégales du ministre de la Santé refusant de lui accorder l'autorisation d'ouverture d'une pharmacie, dans l'impossibilité d'affecter au financement d'oeuvres sociales, conformément à sa mission, les excédents de recette qu'elle pouvait normalement espérer obtenir de la pharmacie qu'elle se proposait d'ouvrir [RJ1]. Préjudice évalué en l'espèce à 200.000 francs.

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - Inexécution d'un jugement du tribunal administratif confirmé par le Conseil d'Etat - Non réexamen d'une demande d'ouverture de pharmacie mutualiste après annulation contentieuse d'une décision de refus fondée sur un motif illégal - Faute du ministre de nature à engager la responsabilité de l'Etat.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ILLEGALITE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Inexécution d'un jugement de tribunal administratif confirmé par le Conseil d'Etat - Non réexamen d'une demande d'ouverture de pharmacie mutualiste après annulation contentieuse d'une décision de refus fondée sur un motif illégal - Décisions illégales du ministre engageant la responsabilité de l'Etat.

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE INDEMNISABLE DU PREJUDICE - Préjudice présentant ce caractère - Impossibilité pour une société mutualiste d'affecter au financement d'oeuvres sociales les excédents de recettes d'une pharmacie dont l'ouverture avait été illégalement refusée et dont la demande de création n'avait pas été réexaminée après annulation contentieuse.

Références :


1. Cf. 1975-07-25, S., Ministre de la Santé publique et de la Sécurité sociale c/ Union des sociétés de secours mutualiste de la région de Dieppe, p. 471


Texte :

VU ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 FEVRIER 1978 LE RECOURS PRESENTE AU NOM DE L'ETAT PAR LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT 1 ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 20 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT FERRAND A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A L'UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES DU PUY DE DOME LA SOMME DE 200.000F Y COMPRIS TOUS INTERETS ; 2 REJETTE LA DEMANDE DE L'UNION TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DU REFUS OPPOSE PAR LE MINISTRE A SA DEMANDE TENDANT A ETRE AUTORISEE A OUVRIR UNE PHARMACIE MUTUALISTE 27' RUE MONTLOSIER A CLERMONT FERRAND ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QUE, PAR UN JUGEMENT DU 31 MAI 1974, CONFIRME PAR UNE DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX EN DATE DU 3 MARS 1976, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE EN DATE DU 5 JANVIER 1973, REJETANT LA DEMANDE PRESENTEE LE 25 NOVEMBRE 1971 PAR L'UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES DU PUY-DE-DOME EN VUE D'ETRE AUTORISEE A OUVRIR UNE PHARMACIE A CLERMONT-FERRAND ; QU'INVITE LE 23 MARS 1976 A STATUER A NOUVEAU SUR LA DEMANDE D'AUTORISATION, LE MINISTRE DE LA SANTE A CONFIRME SON REFUS PAR UNE DECISION IMPLICITE DE REJET QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULEE PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 21 DECEMBRE 1976, DEVENU DEFINITIF ; CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE MINISTRE DE LA SANTE, DONT LA DECISION DU 5 JANVIER 1973 AVAIT ETE ANNULEE COMME FONDEE SUR UN MOTIF NE POUVANT LEGALEMENT JUSTIFIER LE REFUS D'AUTORISATION, AIT PROCEDE, A LA SUITE DE L'ANNULATION DE CETTE DECISION, A UN NOUVEL EXAMEN DE LA DEMANDE SUR DES BASES JURIDIQUEMENT CORRECTES ; QU'AINSI, EN REJETANT UNE PREMIERE FOIS LA DEMANDE DE L'UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES DU PUY-DE-DOME PAR UN MOTIF ERRONE EN DROIT, PUIS EN S'ABSTENANT DE REEXAMINER CETTE DEMANDE EN SE CONFORMANT A LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, LE MINISTRE DE LA SANTE A COMMIS DES FAUTES QUI SONT DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 20 DECEMBRE 1977, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE LES DECISIONS IMPLICITES RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE SUR LES DEMANDES D'INDEMNITE PRESENTEES PAR L'UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES DU PUY-DE-DOME ;
SUR LA REPARATION : CONSIDERANT QUE L'UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES DU PUY-DE-DOME EST FONDEE A DEMANDER LA REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE, DE 1972 A 1976, L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE ELLE S'EST TROUVEE, DU FAIT DES DECISIONS ILLEGALES DU MINISTRE DE LA SANTE, D'AFFECTER AU FINANCEMENT D'OEUVRES SOCIALES, CONFORMEMENT A SA MISSION, LES EXCEDENTS DE RECETTES QU'ELLE POUVAIT NORMALEMENT ESPERER OBTENIR, PENDANT CETTE PERIODE DE L'EXPLOITATION DE LA PHARMACIE QU'ELLE SE PROPOSAIT D'OUVRIR A CLERMONT-FERRAND ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT FERRAND A FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DU PREJUDICE SUBI PAR L'UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES DU PUY DE DOME EN L'EVALUANT A LA SOMME DE 200.000F ; QU'IL Y A LIEU PAR SUITE DE REJETER EGALEMENT SUR CE POINT LE RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE ET DE REJETER LE RECOURS INCIDENT DE L'UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES DU PUY DE DOME TENDANT A L'ANNULATION OU A LA REFORMATION SUR LE MEME POINT DU JUGEMENT ATTAQUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE ET LE RECOURS INCIDENT DE L'UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES DU PUY DE DOME SONT REJETES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES DU PUY DE DOME ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.

Références :

Décision 1975-01-05 Santé publique


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 octobre 1980, n° 11331
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Questiaux
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 10/10/1980

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