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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 10 octobre 1980, 13123

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Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13123
Numéro NOR : CETATEXT000007683565 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-10-10;13123 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - Acte se rattachant à une procédure judiciaire - Contentieux de l'état exécutoire pour le recouvrement d'une astreinte.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JUIN 1978, PRESENTEE PAR M. GILBERT X..., DEMEURANT A RANSPACH-LE-BAS HAUT-RHIN ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE LE JUGEMENT DU 23 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ETAT DRESSE PAR LE MAIRE DE RANSPACH-LE-BAS ET RENDU EXECUTOIRE PAR LE SOUS-PREFET DE MULHOUSE LE 22 OCTOBRE 1976, LIQUIDANT, POUR LA PERIODE DU 1ER MAI AU 30 JUIN 1975, LE MONTANT DE L'ASTEINTE A LAQUELLE IL A ETE CONDAMNE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MULHOUSE EN DATE DU 16 MAI 1974 ; -2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE DE L'URBANISME, ET NOTAMMENT SES ARTICLES L.480-7 ET L.480-8 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L. 480-5, L. 480-7 ET L. 480-8 DU CODE DE L'URBANISME, DANS LEUR REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE, QU'IL APPARTIENT AU MAIRE DE LA COMMUNE SUR LE TERRITOIRE DE LAQUELLE A ETE COMMISE UNE INFRACTION AUX DISPOSITIONS DUDIT CODE, SANCTIONNEE PAR LA CONDAMNATION DU BENEFICIAIRE DES TRAVAUX IRREGULIEREMENT ENTREPRIS A LA DEMOLITION SOUS ASTREINTE DES CONSTRUCTIONS LITIGIEUSES, DE PROCEDER, LORSQUE CETTE DEMOLITION N'EST PAS EFFECTUEE A L'EXPIRATION DES DELAIS IMPARTIS, A LA LIQUIDATION DE L'ASTREINTE ET D'EN POURSUIVRE LE RECOUVREMENT AU PROFIT DE LA COMMUNE ;
CONSIDERANT QUE L'ETAT DRESSE PAR LE MAIRE DE RANSPACH-LE-BAS RENDU EXECUTOIRE PAR LE SOUS-PREFET DU MULHOUSE LE 22 OCTOBRE 1976 A ETE ETABLI EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSDITES DU CODE DE L'URBANISME POUR LIQUIDER LE PRODUIT DE L'ASTREINTE DONT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MULHOUSE AVAIT ASSORTI, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 16 MAI 1974, L'OBLIGATION FAITE A M. X... DE DEMOLIR LA CONSTRUCTION EDIFIEE PAR LUI SANS AUTORISATION PREALABLE ; QUE CET ETAT NE CONSTITUE QU'UNE SIMPLE MESURE D'EXECUTION D'UNE DECISION DE L'AUTORITE JUDICIAIRE ET N'EST PAS, PAR SUITE, AU NOMBRE DES DECISIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE DEFEREES A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; QUE, DES LORS, M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA REQUETE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA COMMUNE DE RANSPACH-LE-BAS ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code de l'urbanisme L480-5
Code de l'urbanisme L480-7
Code de l'urbanisme L480-8


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 octobre 1980, n° 13123
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de la Verpillière
Rapporteur public ?: Mme Moreau

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 10/10/1980

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