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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 10 octobre 1980, 13772

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13772
Numéro NOR : CETATEXT000007685020 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-10-10;13772 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - Remembrement foncier agricole - Examen des demandes de création par les commissions de remembrement - Refus - Chemin intéressant un seul propriétaire.

01-05-03, 03-04-04 Les commissions de remembrement ne sauraient, sans entacher leurs décisions d'erreur de droit, rejeter sans en examiner le bien fondé, les demandes de création de chemins qui leur sont présentées, au seul motif que ces chemins seraient utilisés par un seul propriétaire.

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - TRAVAUX CONNEXES - Chemins d'exploitation - Examen des demandes de création par les commissions de remembrement - Refus - Erreur de droit.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, PRESENTES POUR M. VOURIOT X... , DEMEURANT A FOULCREY MOSELLE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 1ER AOUT ET 13 NOVEMBRE 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 11 MAI 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE LA MOSELLE EN DATE DU 22 FEVRIER 1974, 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE RURAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
T.E. SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 25 DU CODE RURAL "LA COMMISSION COMMUNALE DE REMEMBREMENT A QUALITE POUR DECIDER A L'OCCASION DES OPERATIONS ET DANS LEUR PERIMETRE : 1 L'ETABLISSEMENT DE TOUS CHEMINS NECESSAIRES POUR DESSERVIR LES PARCELLES" ; QUE SI UNE TELLE MESURE N'EST LEGALEMENT POSSIBLE QU'AU CAS OU LE CHEMIN AINSI CREE A POUR OBJET DE DESSERVIR DES PARCELLES SITUEES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE REMEMBREMENT, LES COMMISSIONS DE REMEMBREMENT NE SAURAIENT, SANS ENTACHER LEURS DECISIONS D'ERREUR DE DROIT, REJETER SANS EXAMINER LEUR BIEN-FONDE LES DEMANDES DE CREATION DE CHEMINS QUI LEUR SONT PRESENTEES AU SEUL MOTIF QUE CES CHEMINS SERAIENT UTILISES PAR UN SEUL PROPRIETAIRE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DU PROCES-VERBAL DE LA DELIBERATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE LA MOSELLE EN DATE DU 22 FEVRIER 1974 QUE M. Y... A DEMANDE QUE LES DEUX PARCELLES QUE LA COMMISSION SE PROPOSAIT DE LUI ATTRIBUER SOIENT RELIEES PAR UN CHEMIN QUI LONGERAIT LE BOIS DE LA MINIERE ; QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, QUI POUVAIT LEGALEMENT FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, L'A REJETEE SANS L'EXAMINER AU MOTIF "QU'IL N'EST PAS POSSIBLE DE CREER UN CHEMIN D'EXPLOITATION ENTRE DEUX PARCELLES POUR LE SEUL USAGE D'UN MEME PROPRIETAIRE" ; QUE M. Y... EST PAR SUITE FONDE A SOUTENIR QUE CETTE DECISION EST ENTACHEE D'ERREUR DE DROIT ET A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 11 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE LA MOSELLE EN DATE DU 22 FEVRIER 1974 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DATE DU 11 MAI 1978 ET LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE LA MOSELLE EN DATE DU 22 FEVRIER 1974 SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Code rural 25 1
Décision 1974-02-22 Commission départementale remembrement Moselle Décision attaquée Annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 octobre 1980, n° 13772
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Tiberghien
Rapporteur public ?: Mme Moreau

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 10/10/1980

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