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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 10 octobre 1980, 14880

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 14880
Numéro NOR : CETATEXT000007686519 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-10-10;14880 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - Licenciement des auxiliaires recrutés après la date d'entrée en vigueur de la loi du 3 avril 1950 - Nomination d'un titulaire sur l'emploi entraînant le licenciement d'un auxiliaire.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 JUILLET 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 2 NOVEMBRE 1978, PRESENTES PAR MME X... ARMANDE DEMEURANT ... A SAINT-DENIS DE LA REUNION ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT. 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 2 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU 10 DECEMBRE 1976 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DES AFFAIRES MARITIMES DU LITTORAL SUD-OUEST L'A LICENCIEE DE SON EMPLOI D'AGENT DE BUREAU AUXILIAIRE A COMPTER DU 17 JANVIER 1977 ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LA LOI N° 50-400 DU 3 AVRIL 1950 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI N° 50-400 DU 3 AVRIL 1950, "A COMPTER DU 1ER JANVIER 1950, IL NE POURRA ETRE FAIT APPEL, DANS LES ADMINISTRATIONS, OFFICES, SERVICES ET ETABLISSEMENTS PERMANENTS DE L'ETAT, A DES AGENTS NON TITULAIRES ... QUE DANS LES CAS SUIVANTS : ... 3° REMPLACEMENT TEMPORAIRE ET AU MAXIMUM POUR UNE DUREE D'UNE ANNEE DE FONCTIONNAIRES TITULAIRES, EN CAS D'IMPOSSIBILITE RECONNUE DE POURVOIR AUX EMPLOIS VACANTS PAR D'AUTRES FONCTIONNAIRES DU CADRE" ; QUE LA DECISION DU DIRECTEUR DES AFFAIRES MARITIMES DU LITTORAL SUD-OUEST EN DATE DU 11 MAI 1976, PAR LAQUELLE MME X... A ETE RECRUTEE EN APPLICATION DE CETTE DISPOSITION LEGISLATIVE ET AFFECTEE, EN QUALITE D'AGENT DE BUREAU AUXILIAIRE, AU QUARTIER DES AFFAIRES MARITIMES D'ARCACHON, SPECIFIAIT QU'ELLE ETAIT RECRUTEE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI DU 3 AVRIL 1950 ET QU'IL POURRAIT ETRE MIS FIN A SA MISSION "PAR AFFECTATION D'UN FONCTIONNAIRE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'UN SECRETAIRE ADMINISTRATIF STAGIAIRE DES AFFAIRES MARITIMES A ETE AFFECTE AU QUARTIER D'ARCACHON A COMPTER DU 19 OCTOBRE 1976 ; QUE CETTE AFFECTATION ENTRAINAIT, POUR L'ADMINISTRATION, L'OBLIGATION DE LICENCIER L'UN DES DEUX AUXILIAIRES OCCUPANT UN EMPLOI DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DANS LE MEME SERVICE ; QU'AINSI, EU EGARD AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES ELLE AVAIT ETE RECRUTEE, MME X... N'EST FONDEE A SOUTENIR NI QUE LA DECISION EN DATE DU 10 DECEMBRE 1976, PAR LAQUELLE IL A ETE MIS FIN A SES FONCTIONS AVEC EFFET AU 17 JANVIER 1977, SERAIT INTERVENUE EN VIOLATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES QUI LUI ETAIENT APPLICABLES, NI QUE CETTE DECISION AURAIT MECONNU LES DROITS QU'ELLE TENAIT DE CELLE DU 11 MAI 1976 ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE CHOIX, FAIT PAR LE DIRECTEUR DES AFFAIRES MARITIMES DU LITTORAL SUD-OUEST EN LICENCIANT MME DESTOUESSE Y... QUE L'AUTRE AUXILIAIRE RECRUTE, COMME ELLE, POUR OCCUPER A TITRE TEMPORAIRE UN EMPLOI D'AGENT DE BUREAU, AIT ETE INSPIRE PAR DES MOTIFS ETRANGERS A L'INTERET DU SERVICE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE MME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 2 JUIN 1978, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 10 DECEMBRE 1976 METTANT FIN A SES FONCTIONS D'AGENT DE BUREAU AUXILIAIRE DES AFFAIRES MARITIMES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MME X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X... ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.

Références :

Décision 1976-12-10 directeur des affaires maritimes du littoral sud-ouest Decision attaquée Confirmation
LOI 50-400 1950-04-03


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 octobre 1980, n° 14880
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Questiaux
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 10/10/1980

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