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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 octobre 1980, 14901

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 14901
Numéro NOR : CETATEXT000007686524 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-10-10;14901 ?

Analyses :

MINES - MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL - EXPLOITATION DES MINES - Stockage et épandage de déchets d'une mine en activité - Autorisation préfectorale d'occupation temporaire de parcelles privées - Etude d'impact non obligatoire.

40-01-03, 44-01-01-01-02 Ne peut être regardée comme relative à "l'ouverture de travaux d'exploitations de mines" au sens de l'article 13-1 et de l'annexe III du décret du 12 octobre 1977 pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1976 une autorisation ayant pour objet de permettre l'occupation temporaire de terrains destinés au stockage et à l'épandage des déchets de minerais extraits et traités depuis plusieurs années en d'autres emplacements par le concessionnaire d'une mine. Par suite, l'octroi de cette autorisation n'avait pas à être précédé d'une étude d'impact.

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CHAMP D'APPLICATION - ETUDE NON OBLIGATOIRE - Autorisation d'occupation temporaire de parcelles en vue du stockage et de l'épandage de déchets d'une mine en activité.

54-03-03-02-02 Le préjudice résultant de l'exécution d'un arrêté préfectoral autorisant le concessionnaire d'une mine à occuper temporairement des parcelles en vue d'y stocker et d'y épandre des déchets de minerais ne présente pas, pour le propriétaire de ces parcelles, un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette mesure.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - Préjudice n'étant pas de nature a justifier le sursis - Arrêté autorisant l'occupation temporaire de parcelles en vue de l'épandage de déchets de minerai.


Texte :

VU, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 6 NOVEMBRE 1978, LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 19 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU 5 MAI 1978 DU PREFET DU TARN AUTORISANT LA SOCIETE MINIERE DE TREBAS A OCCUPER TEMPORAIREMENT DIVERSES PARCELLES APPARTENANT A MME X... ; 2 REJETTE LA DEMANDE DE MME X... TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ; VU LA LOI N 76-629 DU 10 JUILLET 1976 ; VU LE DECRET N 77-1141 DU 12 OCTOBRE 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
T.E. CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI N 76-629 DU 10 JUILLET 1976 : "LES ETUDES PREALABLES A LA REALISATION D'AMENAGEMENT OU D'OUVRAGES QUI, PAR L'IMPORTANCE DE LEURS DIMENSIONS OU LEURS INCIDENCES SUR LE MILIEU NATUREL, PEUVENT PORTER ATTEINTE A CE DERNIER DOIVENT COMPORTER UNE ETUDE D'IMPACT PERMETTANT D'EN APPRECIER LES CONSEQUENCES... SI UNE REQUETE DEPOSEE DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE CONTRE UNE AUTORISATION OU UNE DECISION D'APPROBATION D'UN PROJET VISE A L'ALINEA 1ER DU PRESENT ARTICLE EST FONDEE SUR L'ABSENCE D'ETUDE D'IMPACT, LA JURIDICTION SAISIE FAIT DROIT A LA DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE DES QUE CETTE ABSENCE EST CONSTATEE SELON UNE PROCEDURE D'URGENCE" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 13-1 DU DECRET N 77-1141 DU 12 OCTOBRE 1977 ET DE L'ANNEXE III DE CE DECRET UNE ETUDE D'IMPACT DOIT ETRE PRODUITE PREALABLEMENT A "L'OUVERTURE DE TRAVAUX D'EXPLOITATION DE MINES" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'AUTORISATION CONTESTEE A POUR OBJET DE PERMETTRE L'OCCUPATION TEMPORAIRE DE TERRAINS DESTINES AU STOCKAGE ET A L'EPANDAGE DES DECHETS DES MINERAIS EXTRAITS ET TRAITES DEPUIS PLUSIEURS ANNEES EN D'AUTRES EMPLACEMENTS PAR LA SOCIETE TREBAS, CONCESSIONNAIRE DE LA MINE DE FLUORINE SITUEE A CADIX TARN ; QU'ELLE NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE REGARDEE COMME RELATIVE A L'OUVERTURE DE TRAVAUX D'EXPLOITATION DE MINES ; QU'ELLE N'AVAIT PAS, DES LORS, A ETRE PRECEDEE DE L'ETUDE D'IMPACT PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 10 JUILLET 1976 ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR L'ABSENCE D'ETUDE D'IMPACT POUR ORDONNER LE SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DU TARN DU 5 MAI 1978 AUTORISANT L'OCCUPATION DES PARCELLES 386 ET 388 APPARTENANT A MME X... ; CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, DE STATUER SUR LA DEMANDE DE MME X..., DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DU TARN ; CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE QUI RESULTERAIT POUR MME BARTHELEMY DE Y... DE L'ARRETE ATTAQUE NE PRESENTE PAS UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE MESURE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 19 OCTOBRE 1978 ORDONNANT LE SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT EN DATE DU 19 OCTOBRE 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION PRESENTEE PAR MME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EST REJETEE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X... ET AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE.

Références :

Arrêté préfectoral 1978-05-05 Tarn Decision attaquée
Décret 77-1141 1977-10-12 art. 13 1, annexe III
LOI 76-629 1976-07-10 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 octobre 1980, n° 14901
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Giuily
Rapporteur public ?: Mme Hagelsteen

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 10/10/1980

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