Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 10 octobre 1980, 15503

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 15503
Numéro NOR : CETATEXT000007686528 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-10-10;15503 ?

Analyses :

64 TOURISME - Caravane - Autorisation de stationnement - Art - R du code de l'urbanisme - Refus - Conditions.

64, 68 L'autorisation de stationnement des caravanes prévue à l'article R.440-11 du code de l'urbanisme alors en vigueur ne peut être refusée ou subordonnée à des conditions particulières que si ces mesures s'imposent pour la sauvegarde des intérêts énumérés à l'article R.440-17 du même code. Est par suite illégal le refus d'autorisation fondé sur le seul fait que le terrain d'implantation de la caravane est inclus dans une zone de protection générale des sites et des paysages et situé dans une zone inondable délimitée par le plan d'urbanisme directeur intercommunal, l'administration n'ayant pas pour autant justifié que la présence de la caravane était, compte tenu des précautions prises par l'intéressé, de nature à porter atteinte aux intérêts dont l'article R.440-17 prévoit la sauvegarde.

68 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - Divers - Stationnement des caravanes - Autorisation [art - R - du code de l'urbanisme] - Refus - Conditions.


Texte :

R.R. VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 DECEMBRE 1978, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 18 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. YVON X..., L'ARRETE DU MAIRE DE LUZANCY SEINE ET MARNE EN DATE DU 10 SEPTEMBRE 1974 LUI REFUSANT L'AUTORISATION DE STATIONNEMENT D'UNE CARAVANE SUR SON TERRAIN SIS AU LIEU-DIT COURTARON ; 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. YVON X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ; VU LE CODE DE L'URBANISME, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 91 ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE DECRET N 72-37 DU 11 JANVIER 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
R.R. CONSIDERANT QUE L'AUTORISATION DU MAIRE A LAQUELLE L'ARTICLE R.440-11 DU CODE DE L'URBANISME, EN VIGUEUR A LA DATE DE L'ARRETE DEFERE PAR M. X... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, SOUMET LE STATIONNEMENT DES CARAVANES EN DEHORS DES TERRAINS AMENAGES, S'IL DOIT SE PROLONGER PENDANT PLUS DE TROIS MOIS, NE PEUT ETRE REFUSEE OU SUBORDONNEE A DES CONDITIONS PARTICULIERES, EN VERTU DE L'ARTICLE R.440-17 DU MEME CODE, "QUE SI CES MESURES S'IMPOSENT POUR LA SAUVEGARDE DE LA SALUBRITE, DE LA TRANQUILITE ET DE LA SECURITE PUBLIQUE, EN PARTICULIER DANS LES ZONES SOUMISES A DES NUISANCES, POUR LA PROTECTION DES SITES OU LE RESPECT DES REGLES D'URBANISME, NOTAMMENT EN VUE DE L'APPLICATION D'UN PLAN D'URBANISME OU D'UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS" ; CONSIDERANT QUE SI L'ADMINISTRATION S'EST FONDEE POUR REJETER LA DEMANDE DE M. X... TENDANT A CE QUE LUI SOIT ACCORDEE L'AUTORISATION DE FAIRE STATIONNER DURANT PLUS DE TROIS MOIS LA CARAVANE LUI APPARTENANT SUR UN TERRAIN SIS A LUZANCY SEINE ET MARNE SUR LE FAIT QUE LE TERRAIN D'IMPLANTATION CHOISI EST INCLUS DANS UNE ZONE DE PROTECTION GENERALE DES SITES ET DES PAYSAGES ET SITUE DANS UNE ZONE INONDABLE, DELIMITEES PAR LE PLAN D'URBANISME DIRECTEUR INTERCOMMUNAL APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 30 JUIN 1971, LADITE ADMINISTRATION N'A PAS POUR AUTANT JUSTIFIE QUE LA PRESENCE DE LA CARAVANE ETAIT, COMPTE TENU DES PRECAUTIONS PRISES PAR L'INTERESSE, DE NATURE A PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DONT L'ARTICLE R.440-17 PREVOIT LA SAUVEGARDE ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'ARRETE DU 10 SEPTEMBRE 1974 EST DEPOURVU DE BASE LEGALE ; QUE LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 18 OCTOBRE 1978, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A PRONONCE L'ANNULATION DE CET ARRETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE EST REJETE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE ;

Références :

Arrêté 1974-09-10 Luzancy [Seine et Marne] refus Autorisation stationnement caravane Decision attaquée Annulation
Arrêté préfectoral 1971-06-30
Code de l'urbanisme R440-11 Code de l'urbanisme R440-17


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 octobre 1980, n° 15503
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: Mme Bechtel
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 10/10/1980

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.