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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 10 octobre 1980, 16469

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 16469
Numéro NOR : CETATEXT000007686557 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-10-10;16469 ?

Analyses :

ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - NOTION DE "PERSONNE DONT L'INTERESSE A LA CHARGE EFFECTIVE" - Frères et soeurs bien qu'ils soient "à la charge des parents" au sens des dispositions du code de la sécurité sociale.

08-02-03-01-01 L'article R.56 du code du service national, qui répartit les soutiens de famille en trois catégories selon le lien qui les unit aux personnes dont ils ont la charge effective et qui, en ce qui concerne les enfants à charge, fait référence à l'article L.511 du code de la sécurité sociale n'a pas pour objet et ne saurait avoir légalement pour effet d'exclure du bénéfice de la dispense des obligations du service national prévue par l'article L.32 les jeunes gens qui ont la charge effective de frères et de soeurs et qui, à ce titre, entrent dans la 1ère catégorie, lorsque ces frères et soeurs sont à la charge des parents au sens des dispositions du code de la sécurité sociale.


Texte :

E.L.M. VU LE RECOURS DU MINISTRE DE LA DEFENSE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX LE 20 FEVRIER 1979 ET TENDANT A : 1 L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 22 DECEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ANNULE UNE DECISION PRISE PAR LA COMMISSION REGIONALE DU SERVICE NATIONAL DE ROUEN DU 7 JUILLET 1978 REJETANT LA DEMANDE DE M. ALAIN X... TENDANT A CE QUE LUI SOIT RECONNUE LA QUALITE DE SOUTIEN DE FAMILLE LE DISPENSANT DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL ACTIF ; 2 AU REJET DE LA DEMANDE DE M. ALAIN X... TENDANT A L'ANNULATION DE CETTE DECISION ; VU LE CODE DU SERVICE NATIONAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; VU LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.32, ALINEA 1ER, DU CODE DU SERVICE NATIONAL, "PEUVENT ETRE DISPENSES DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL ACTIF LES JEUNES GENS QUI SONT CLASSES SOUTIENS DE FAMILLE, NOTAMMENT PARCE QU'ILS ONT LA CHARGE EFFECTIVE D'UNE OU PLUSIEURS PERSONNES QUI NE DISPOSERAIENT PLUS DE RESSOURCES SUFFISANTES SI LES JEUNES GENS ETAIENT INCORPORES" ; QUE L'ARTICLE R.56 DU MEME CODE, QUI REPARTIT LES SOUTIENS DE FAMILLE EN TROIS CATEGORIES SELON LE LIEN DE PARENTE QUI LES UNIT AUX PERSONNES DONT ILS ONT LA CHARGE EFFECTIVE ET QUI, EN CE QUI CONCERNE LES ENFANTS A CHARGE, FAIT REFERENCE A L'ARTICLE L.511 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, N'A PAS POUR OBJET ET NE SAURAIT AVOIR LEGALEMENT POUR EFFET D'EXCLURE DU BENEFICE DE L'ARTICLE L.32 LES JEUNES GENS QUI ONT LA CHARGE EFFECTIVE DE FRERES ET SOEURS ET QUI, A CE TITRE, ENTRENT DANS LA 1ERE CATEGORIE, LORSQUE CES FRERES ET SOEURS SONT A LA CHARGE DES PARENTS AU SENS DES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'A LA DATE A LAQUELLE LA COMMISSION REGIONALE DE ROUEN A STATUE SUR LA DEMANDE DE M. X..., CELUI-CI VIVAIT AU DOMICILE DE SES PARENTS AVEC SES SEPT FRERES ET SOEURS ET QU'IL ETAIT LE SEUL DES ENFANTS DE M. ET MME X..., SES PERE ET MERE, A CONTRIBUER AUX DEPENSES DU FOYER ; QU'IL N'EST CONTESTE PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE NI QUE LA CONTRIBUTION DE M. X... EXCEDAT LA CHARGE CORRESPONDANT A SON ENTRETIEN PERSONNEL, NI QUE LE REVENU PAR PART DES PERSONNES VIVANT AU FOYER EUT ETE SENSIBLEMENT INFERIEUR AU MINIMUN FIXE PAR L'ARTICLE R.57 DU CODE DU SERVICE NATIONAL SI M. X... AVAIT ETE INCORPORE ; QU'AINSI, BIEN QUE LES FRERES ET SOEURS DE M. X... FUSSENT A LA CHARGE DE LEURS PARENTS AU SENS DE L'ARTICLE L.511 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, M. X... N'EN DOIT PAS MOINS ETRE REGARDE COMME AYANT EU, A LA DATE DE LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE DE ROUEN, LA CHARGE EFFECTIVE D'UNE OU PLUSIEURS PERSONNES QUI N'AURAIENT PLUS DISPOSE DE RESSOURCES SUFFISANTES S'IL AVAIT ETE INCORPORE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE LA DEFENSE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 22 DECEMBRE 1978, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE REJETANT LA DEMANDE DE M. X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE LA DEFENSE EST REJETE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE LA DEFENSE.

Références :

Code de la sécurité sociale L511
Code du service national L32 al. 1
Code du service national R56 R57
Décision 1978-07-07 Commission régionale Service national Rouen Décision attaquée Annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 octobre 1980, n° 16469
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: Mme Questiaux
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 10/10/1980

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