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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 octobre 1980, 16852

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 16852
Numéro NOR : CETATEXT000007685196 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-10-10;16852 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - Arrêté fondé sur des faits intervenus alors que l'intéressé était français - Erreur de droit - Absence.

49-05-04-03 Pour exercer les pouvoirs qu'il tient de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le ministre de l'Intérieur, qui est compétent pour déterminer si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, doit procéder à l'examen de l'ensemble du comportement individuel de celui-ci. Par suite un changement de nationalité n'est pas de nature à interdire au ministre de faire porter son examen sur le comportement que l'intéressé a pu avoir antérieurement à l'acquisition d'une nouvelle nationalité. Le ministre de l'Intérieur pouvait donc, sans commettre une erreur de droit, prononcer l'expulsion d'un étranger en se fondant sur des faits intervenus à une époque où celui-ci était français.


Texte :

S.P. VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 MARS 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 11 JUIN 1979, PRESENTES POUR M. OMAR OSMAN Y..., DEMEURANT A DJIBOUTI C/O M. NOUH X..., LIBAN SP 850 17, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 11 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 26 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A PRONONCE SON EXPULSION ; 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU L'ORDONNANCE N 2658 DU 2 NOVEMBRE 1945 NOTAMMENT SES ARTICLES 23, 24 ET 25 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
S.P. CONSIDERANT QUE L'EXPULSION D'UN ETRANGER N'EST SOUMISE AUX FORMALITES PREVUES AUX ARTICLES 24 ET 25 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 QUE LORSQUE L'INTERESSE JUSTIFIE ETRE ENTRE EN FRANCE DANS LES CONDITIONS REGULIERES ET ETRE REGULIEREMENT TITULAIRE D'UNE CARTE DE SEJOUR DE RESIDENT ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE M. OMAR OSMAN Y... AIT ETE TITULAIRE D'UNE CARTE DE SEJOUR EN COURS DE VALIDITE LE 26 JUIN 1978 DATE A LAQUELLE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A PRONONCE SON EXPULSION PAR LA DECISION ATTAQUEE ; QU'IL N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE CETTE DECISION A ETE PRISE SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; CONSIDERANT QUE M. Y... CONTESTE LA LEGALITE INTERNE DE LA DECISION D'EXPULSION DONT IL A ETE L'OBJET EN SOUTENANT QU'ELLE EST ENTACHEE D'ERREUR DE DROIT POUR ETRE FONDEE SUR DES FAITS INTERVENUS A UNE EPOQUE OU IL N'AVAIT PAS LA QUALITE D'ETRANGER, QU'ELLE EST ENTACHEE D'ERREUR DE FAIT DES LORS QU'IL N'AURAIT PAS PRIS PART A L'ENLEVEMENT D'ENFANTS DE LOYADA EN 1976 ET QU'ELLE REPOSE ENFIN SUR UNE APPRECIATION MANIFESTEMENT ERRONNEE DES FAITS DE L'ESPECE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE DU 26 JUIN 1978 "L'EXPULSION PEUT ETRE PRONONCEE PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR SI LA PRESENCE DE L'ETRANGER CONSTITUE UNE MENACE POUR L'ORDRE PUBLIC OU LE CREDIT PUBLIC" ; QUE POUR EXERCER LES POUVOIRS QUE LUI CONFERENT LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, QUI EST COMPETENT POUR DETERMINER SI LA PRESENCE DE L'ETRANGER CONSTITUE UNE MENACE POUR L'ORDRE PUBLIC, DOIT PROCEDER A L'EXAMEN DE L'ENSEMBLE DU COMPORTEMENT INDIVIDUEL DE CELUI-CI ; QUE DES LORS LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'UN CHANGEMENT DE NATIONALITE EST DE NATURE A INTERDIRE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR DE FAIRE PORTER SON EXAMEN SUR LE COMPORTEMENT QU'IL A PU AVOIR ANTERIEUREMENT A L'ACQUISITION D'UNE NOUVELLE NATIONALITE ;
CONSIDERANT QUE L'AFFIRMATION DU REQUERANT SELON LAQUELLE IL N'AURAIT PRIS AUCUNE PART A L'AFFAIRE DITE DE LOYADA N'EST QU'UNE SIMPLE ALLEGATION QUI N'EST CORROBOREE PAR AUCUNE DES PIECES DU DOSSIER ; CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DAVANTAGE DES PIECES DU DOSSIER QU'EN ESTIMANT QUE LA PRESENCE SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS DU REQUERANT QUI A, EN 1968 PARTICIPE A UNE TENTATIVE D'ASSASSINAT, PUIS EN 1976 A UN ENLEVEMENT D'OTAGES QUI S'EST SOLDE PAR DEUX MORTS, CONSTITUAIT NONOBSTANT LE MOBILE PUREMENT POLITIQUE DE CES ACTES DE VIOLENCE, UNE MENACE POUR L'ORDRE PUBLIC, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR SE SOIT LIVRE A UNE APPRECIATION DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS CARACTERISANT LE COMPORTEMENT DE L'INTERESSE, QUI SERAIT ENTACHEE D'ERREUR MANIFESTE ; QUE DES LORS M. OMAR OSMAN Y... N'EST PAS FONDE, PAR LES MOYENS QU'IL INVOQUE, A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 26 JUIN 1978 DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. OMAR OSMAN Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. OMAR OSMAN Y... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Arrêté 1978-06-26 Intérieur Decision attaquée Confirmation
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 23 [1978], art. 24, art. 25


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 octobre 1980, n° 16852
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Giuily
Rapporteur public ?: Mme Hagelsteen

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 10/10/1980

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