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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 octobre 1980, 17493

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Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17493
Numéro NOR : CETATEXT000007687925 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-10-10;17493 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - Acte se rattachant à une procédure judiciaire - Litige portant sur le bien-fondé d'une amende pénale.


Texte :

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 AVRIL 1979 SOUS LE N° 17.493, PRESENTES PAR M. PAUL X... DEMEURANT ... A ESBLY SEINE ET MARNE , TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE N° 388 DU MAIRE DE MEAUX EN DATE DU 9 JUILLET 1974 QUI A INSTITUE DANS CETTE VILLE LE STATIONNEMENT PAYANT ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DU DOSSIER DE PREMIERE INSTANCE QUE M. X..., S'IL A INVOQUE L'ILLEGALITE D'UN ARRETE DU MAIRE DE MEAUX SUR LE STATIONNEMENT, S'EST BORNE DANS SES CONCLUSIONS A DEMANDER AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ANNULER UNE CONTRAVENTION QUI LUI A ETE DELIVREE LE 11 FEVRIER 1977 POUR NON PAIEMENT DES DROITS DE STATIONNEMENT AINSI QUE LA PROCEDURE QUI A SUIVI ;
CONSIDERANT QU'IL N'APPARTIENT QU'AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES DE CONNAITRE D'UN LITIGE PORTANT SUR LE BIEN FONDE D'UNE AMENDE A CARACTERE PENAL ET QUE, DES LORS, M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA REQUETE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU MAIRE DE MEAUX ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Arrêté municipal 1974-07-09 Meaux Decision attaquée


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 octobre 1980, n° 17493
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Dulong
Rapporteur public ?: Mme Hagelsteen

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 10/10/1980

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