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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 10 octobre 1980, 17596

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17596
Numéro NOR : CETATEXT000007687934 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-10-10;17596 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Circulation d'un troupeau de moutons - Modalités d'accès du troupeau à la ferme.

POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - Circulation - Circulation d'un troupeau de moutons - Arrêté d'un maire fixant les modalités d'accès du troupeau à une ferme.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 AVRIL 1979, PRESENTEE PAR M. EDOUARD X..., DEMEURANT A BATTIGNY-FAVIERES MEURTHE ET MOSELLE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 1ER MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 30 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE MAIRE DE GELAUCOURT LUI A INTERDIT DE FAIRE ACCEDER SON TROUPEAU DE MOUTONS AU C.D. N° 5 PAR LA PORTE PRINCIPALE DE SON HANGAR ET LUI A ENJOINT DE LE FAIRE SORTIR PAR LA PORTE ARRIERE DONNANT SUR LA VOIE COMMUNALE N° 1 ; 2° ANNULE PAR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE DES COMMUNES ET NOTAMMENT SES ARTICLES L 131-2 ET L 131-3 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN REGLANT, PAR L'ARRETE DU 30 DECEMBRE 1977, L'ENTREE ET LA SORTIE DU TROUPEAU DE M. X... SUR LE C. D. N° 5, EN VUE D'ASSURER LA SECURITE ET LA SALUBRITE PUBLIQUES, LE MAIRE DE GELAUCOURT N'A FAIT QU'USER DES POUVOIRS QU'IL TIENT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L 131-1 ET SUIVANTS DU CODE DES COMMUNES ; QUE SI CET ARRETE INTERDIT D'UNE FACON ABSOLUE L'ENTREE ET LA SORTIE DU TROUPEAU SUR LE C. D. N° 5, IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE CELLES-CI PEUVENT S'EFFECTUER PAR LES PORTES ARRIERES DU HANGAR DONNANT ACCES A LA VOIE COMMUNALE N° 1 ; QU'AINSI LE MAIRE, QUI N'A PAS INTERDIT A M. X... DE FAIRE EMPRUNTER A SON TROUPEAU LE C. D. N° 5 NI ORDONNE LA FERMETURE DE LA BERGERIE, N'A PAS PORTE UNE ATTEINTE EXCESSIVE AUX DROITS D'ACCES DU REQUERANT ET A LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE ET QUE LA MESURE PRISE N'EXCEDAIT PAS CELLES QUI ETAIENT NECESSAIRES POUR ASSURER LA SECURITE DE LA CIRCULATION SUR LA VOIE PUBLIQUE ET LA SALUBRITE ; QUE, PAR SUITE, M. X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU MAIRE DE GELAUCOURT, ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Arrêté municipal 1977-12-30 Gelaucourt Decision attaquée Confirmation
Code des communes L131-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 octobre 1980, n° 17596
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Tiberghien
Rapporteur public ?: Mme Moreau

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 10/10/1980

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