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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 octobre 1980, 17927

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17927
Numéro NOR : CETATEXT000007687951 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-10-10;17927 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recevabilité - Ministre - Qualité pour faire appel - Décision d'un président d'université n'affectant pas les droits statutaires d'agents de l'Etat.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Qualité pour faire appel - Absence - Ministre - Décision d'un président d'université n'affectant pas les droits statutaires d'agents de l'Etat.

Références :


Cf. Ministre des Universités c/ Mme Descargues et autres, 1980-04-23, 15653-15743 à 15750. Cf. Ministre des Universités c/ Mme Robert, 1980-10-10, 19745


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DES UNIVERSITES, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MAI 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE A LA DEMANDE DE M. X..., LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE MONTPELLIER SUR LE RECOURS AMIABLE FORMULE PAR L'INTERESSE ET TENDANT A CE QUE SOIT RECONSIDEREE LA DECISION DU 20 FEVRIER 1976 REJETANT SA DEMANDE D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER ; VU LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 ; VU L'ORDONNANCE N° 67-579 DU 13 JUILLET 1967 ; VU LE DECRET N° 68-1130 DU 16 DECEMBRE 1968 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI D'ORIENTATION UNIVERSITAIRE DU 12 NOVEMBRE 1968 : "LES UNIVERSITES SONT DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL JOUISSANT DE LA PERSONNALITE MORALE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE" ; QUE LA DECISION, PAR LAQUELLE A ETE REFUSEE A M. X..., QUI AVAIT ETE EMPLOYE PENDANT UN AN COMME AGENT CONTRACTUEL PAR L'UNIVERSITE DES SCIENCES TECHNIQUES DU LANGUEDOC, L'ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI, N'AFFECTE PAS LES DROITS STATUTAIRES D'UN AGENT RECRUTE ET REMUNERE PAR L'ETAT ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE MINISTRE DES UNIVERSITES AIT ETE APPELE A PRESENTER DES OBSERVATIONS EN PREMIERE INSTANCE NE LUI DONNE PAS QUALITE POUR INTERJETER APPEL ; QUE, PAR SUITE, LE RECOURS FORME PAR LE MINISTRE DES UNIVERSITES CONTRE LE JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE LA DECISION REFUSANT A M. X... LE BENEFICE DE L'ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI N'EST PAS RECEVABLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DES UNIVERSITES EST REJETE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DES UNIVERSITES.

Références :

Décision 1976-02-20 président de l'université de Montpellier
Décision implicite recteur de l'Académie de Montpellier Decision attaquée Annulation
LOI 68-978 1968-11-12 ART. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 octobre 1980, n° 17927
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Giuily
Rapporteur public ?: Mme Hagelsteen

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 10/10/1980

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