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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 octobre 1980, 19745

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 19745
Numéro NOR : CETATEXT000007663926 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-10-10;19745 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Qualité pour faire appel - Absence - Ministre - Décision d'un directeur de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires n'affectant pas les droits statutaires d'agents de l'Etat.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DES UNIVERSITES, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 AOUT 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME Y... ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 25 AVRIL 1979 DU DIRECTEUR DU CENTRE REGIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES LA LICENCIANT DE SON EMPLOI ; 2° DECLARE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE CE LITIGE ; VU LA LOI N° 55-425 DU 16 AVRIL 1955 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE CENTRE REGIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES DE RENNES EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF DOTE DE LA PERSONNALITE MORALE ; QUE LA DECISION PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE CE CENTRE A LICENCIE MME ROBERT X... CONTRACTUEL DU MEME ETABLISSEMENT, N'AFFECTE PAS LES DROITS STATUTAIRES D'UN AGENT RECRUTE ET REMUNERE PAR L'ETAT ; QUE, PAR SUITE, LE RECOURS FORME PAR LE MINISTRE DES UNIVERSITES CONTRE LE JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LICENCIEMENT PRESENTEE PAR MME Y... N'EST PAS RECEVABLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DES UNIVERSITES EST REJETE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME Y... ET AU MINISTRE DES UNIVERSITES.

Références :

Décision 1979-04-25 directeur du C.R.O.U.S. Decision attaquée


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 octobre 1980, n° 19745
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Giuily
Rapporteur public ?: Mme Hagelsteen

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 10/10/1980

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