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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 15 octobre 1980, 10292

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10292
Numéro NOR : CETATEXT000007618210 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-10-15;10292 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires - Motivation de l'avis de la commission - Motivation insuffisante.

19-01-03-02 En se bornant à évaluer le salaire normal de M. X., pour son activité de chef d'équipe de distribution, sans expliquer son choix qui s'écartait à la fois des propositions de l'administration et de celles de la société et en refusant implicitement à M. X. la qualité et les activités d'agent chargé de la prospection commerciale, sans justifier la position prise par elle sur ce point, la commission n'a pas fait connaître les éléments qui ont entraîné sa conviction ni mis la société en mesure de les discuter devant le juge de l'impôt. Son avis doit être regardé comme non motivé.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 DECEMBRE 1977 ET LE 24 MAI 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE EST , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : - 1 ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 11 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIENT REDUITES LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR LES ANNEES 1966, 1967, 1968 ET 1969 ; - 2 REDUISE LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES ET PENALITES MISES EN RECOUVREMENT LE 31 DECEMBRE 1971 D'UN MONTANT DE 9000 F POUR 1966, 9275 F POUR 1967, 12264 F POUR 1968 ET 17696 F POUR 1969 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'EN RELEVANT QUE LES IMPOSITIONS CONTESTEES ETAIENT A L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET QUE LA SOCIETE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE CETTE IMPOSITION, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A EN LESPECE SUFFISAMMENT MOTIVE SON JUGEMENT ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1651 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "3- L'AVIS DE LA COMMISSION DOIT ETRE MOTIVE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, POUR JUSTIFIER LES REDRESSEMENTS RETENUS DANS SON AVIS, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE S'EST BORNEE A EVALUER LE SALAIRE NORMAL DE M. Z... SON ACTIVITE DE CHEF D'EQUIPE DE DISTRIBUTION, AU DOUBLE DU MONTANT ESTIME INITIALEMENT PAR L'ADMINISTRATION ET EN A DEDUIT LES REDRESSEMENTS CORRESPONDANT A CE MODE DE CALCUL SANS EXPLIQUER SON CHOIX, QUI S'ECARTAIT A LA FOIS DES PROPOSITIONS DE L'ADMINISTRATION ET DE CELLES DU CONTRIBUABLE ; QUE, SI ELLE A ENTENDU REFUSER A M. Y... ET LES ACTIVITES D'AGENT CHARGE DE LA PROSPECTION COMMERCIALE, ELLE L'A FAIT DE MANIERE IMPLICITE ET SANS JUSTIFIER LA POSITION PRISE PAR ELLE SUR CE POINT ; QU'AINSI LA COMMISSION N'A PAS FAIT CONNAITRE LES ELEMENTS QUI ONT ENTRAINE SA CONVICTION ET N'A PAS MIS LE CONTRIBUABLE EN MESURE DE LES DISCUTER DEVANT LE JUGE DE L'IMPOT ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EST FONDEE A SOUTENIR QUE LA COMMISSION N'A PAS MOTIVE SON AVIS SUR CE CHEF DE LITIGE ;
CONSIDERANT QUE CETTE ABSENCE DE MOTIVATION N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER D'IRREGULARITE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ; QU'ELLE A CEPENDANT POUR EFFET DE METTRE LA PREUVE DU BIEN-FONDE DES REDRESSEMENTS A LA CHARGE DE L'ADMINISTRATION ;
CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A EVALUE, COMME L'AVAIT FAIT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS, LE SALAIRE DE L'INTERESSE AU DOUBLE DU SALAIRE DU CHEF D'EQUIPE LE MIEUX REMUNERE ET QU'ELLE A LIMITE LES REDRESSEMENTS A LA FRACTION DES SALAIRES VERSES A M. A... EXCEDAIT CE MONTANT ; QUE SI M. X... LA PLUS GRANDE PARTIE DE SON TEMPS DE TRAVAIL A SON ACTIVITE DE CHEF D'EQUIPE DE DISTRIBUTION, LA FIXATION DE REMUNERATION AU DOUBLE DU SALAIRE DU CHEF D'EQUIPE LE MIEUX REMUNERE EST JUSTIFIEE PAR LES SERVICES ANNEXES QU'IL RENDAIT A LA SOCIETE QU'EN REVANCHE, L'ADMINISTRATION ETABLIT QUE M. NE SE LIVRAIT PAS A DES ACTIVITES DE PROSPECTION COMMERCIALE POUR LE COMPTE DE SA SOCIETE QUI AURAIENT JUSTIFIE QUE LA REMUNERATION DE L'INTERESSE FUT FIXEE A UN NIVEAU PLUS ELEVE QUE CELUI QUI A ETE ADMIS ; QUE LA CIRCONSTANCE QU'IL AIT ETE TITULAIRE DE LA CARTE DE V.R.P. ET QU'IL AIT COTISE A UN ORGANISME DE PREVOYANCE PROPRE AUX V.R.P. NE SUFFIT PAS A ETABLIR, EN L'ABSENCE DE TOUT AUTRE ELEMENT, QUE L'INTERESSE A EXERCE UNE ACTIVITE DE PROSPECTION COMMERCIALE AU COURS DES ANNEES D'IMPOSITION EN LITIGE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1966, 1967, 1968 ET 1969 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 1651


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 octobre 1980, n° 10292
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Sauvé
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 15/10/1980

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