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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 15 octobre 1980, 14652

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 14652
Numéro NOR : CETATEXT000007685065 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-10-15;14652 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - Responsabilité encourue du fait de l'existence d'un ouvrage public - Dommages causés aux tiers.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - EXISTENCE DE L'OUVRAGE - Croissance des racines des arbres d'un chemin départemental ayant lézardé le sol et le carrelage d'un immeuble.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR M. Z...
X..., DEMEURANT A NOUEILLES A MONTGISCARD HAUTE-GARONNE , ENREGISTREE LE 10 OCTOBRE 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 19 AVRIL 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A CONDAMNE LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE A LUI PAYER UNE SOMME DE 3.000 F, EN TANT QUE CE JUGEMENT NE REPARE PAS L'ENTIER PREJUDICE QU'IL A SUBI ; 2° CONDAMNE LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE 11.009,36 F, LES INTERETS DUS ETANT CAPITALISES AU JOUR DE L'INTRODUCTION DE LA REQUETE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR L'EVALUATION DES DOMMAGES DONT LA REPARATION A ETE MISE A LA CHARGE DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE : CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A JUGE QUE LES FISSURES CONSTATEES DANS LE SOL DE LA GRANGE ET LE CARRELAGE DE LA CUISINE DE M. X... ETAIENT DUES A LA CROISSANCE DES RACINES DES ARBRES QUI FONT PARTIE DES DEPENDANCES DU CHEMIN DEPARTEMENTAL EN BORDURE DUQUEL SE TROUVE LES CONSTRUCTIONS DU REQUERANT ; QUE CE POINT N'EST PAS CONTESTE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ;
CONSIDERANT QU'EN FIXANT A 3.000 F, Y COMPRIS LA REPARATION DES TROUBLES DE JOUISSANCE, LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A M. X... LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN A FAIT UNE JUSTE APPRECIATION, EU EGARD A L'ABATTEMENT POUR VETUSTE QU'IL DEVAIT OPERER SUR L'ESTIMATION DES TRAVAUX A RAISON DE L'ANCIENNETE DES CONSTRUCTIONS ;
SUR LES DESORDRES DONT L'IMPUTABILITE A L'OUVRAGE PUBLIC N'A PAS ETE ADMISE PAR LE TRIBUNAL : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES AUTRES DESORDRES CONSTATES PAR L'EXPERT Y... LA CUISINE, A L'INTERIEUR DE LA GRANGE, DANS L'ATELIER ET DANS LES CHAMBRES NORD ET SUD NE PEUVENT ETRE IMPUTES A L'OUVRAGE PUBLIC ; QU'EN REVANCHE, COMPTE TENU DES CONSTATATIONS DE L'EXPERT, L'IMPORTANTE FISSURE VERTICALE DANS LE LOCAL A USAGE DE BUANDERIE DOIT ETRE REGARDEE COMME DUE A LA CROISSANCE DES RACINES ; QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DU PREJUDICE SUBI DE CE CHEF PAR M. X... EN AUGMENTANT DE 1.500 F L'INDEMNITE ALLOUEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 10 OCTOBRE 1978 ET LE 4 JANVIER 1980 ; QU'A CHACUNE DE CES DEUX DATES, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CES DEMANDES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA SOMME DE 3.000 F QUE LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE A ETE CONDAMNE A PAYER A M. X... PAR L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 31 MARS 1978 EST PORTEE A 4.500 F. ARTICLE 2 - LES INTERETS DE CETTE SOMME DE 4.500 F SERONT CAPITALISES A LA DATE DU 10 OCTOBRE 1978 ET A LA DATE DU 4 JANVIER 1980 POUR PORTER EUX-MEMES INTERETS A PARTIR DE CHACUNE DE CES DATES ; ARTICLE 3 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 19 AVRIL 1978 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION ; ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... EST REJETE. ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Z...
X..., AU DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE, ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code civil 1154


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 octobre 1980, n° 14652
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ducamin
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 15/10/1980

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