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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 15 octobre 1980, 16199 et 18740

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 16199;18740
Numéro NOR : CETATEXT000007686541 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-10-15;16199 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Registre des délibérations - Arrêtés de police du maire - Inscription au registre non nécessaire.

16-02-01-01, 16-03-01 Les arrêtés pris par le maire dans l'exercice de son pouvoir de police n'ont pas à être portés au registre des délibérations du Conseil municipal.

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - Arrêtés de police - Inscription au registre des délibérations du Conseil municipal non nécessaire.

16-03-02, 49-04 Le maire détient, sur la base de l'article L.131-2 du code des communes, relatif à la police municipale, le pouvoir d'ordonner le nettoyage des trottoirs et des caniveaux des voies ouvertes au public par les riverains de ces voies.

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Nettoiement des caniveaux et trottoirs.

POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - Police municipale - Nettoiement des trottoirs et caniveaux.


Texte :

E.L.M. VU 1 LA REQUETE, ENREGISTREE LE 6 FEVRIER 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N 16 199, PRESENTEE PAR M. RENE X..., DEMEURANT A GIVRY SUR AISNE ARDENNES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 16 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS SUR MARNE A REJETE SA DEMANDE AUX FINS D'ANNULATION DE L'ARRETE DU 23 MAI 1977 PAR LEQUEL LE MAIRE DE GIVRY SUR AISNE ARDENNES , A PRESCRIT LE BALAYAGE ET LE DESHERBAGE DES TROTTOIRS ET DES CANIVEAUX DEVANT LES HABITATIONS ET DE LA DECISION DU MAIRE DE PORTER PLAINTE CONTRE LUI POUR INFRACTIONS A CES DISPOSITIONS ; 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DECISIONS ;
VU 2 LA REQUETE, ENREGISTREE LE 2 JUILLET 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N 18 740, PRESENTEE PAR M. RENE X..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 8 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS SUR MARNE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE AUX FINS D'ANNULATION DE L'ARRETE DU 23 MAI 1977 ; 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ; VU LE CODE DES COMMUNES ET NOTAMMENT SON ARTICLE L 131.2 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES DEUX REQUETES DE M.GARNOTEL SONT RELATIVES A LA LEGALITE ET A L'APPLICATION D'UN MEME ARRETE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU MAIRE DE GIVRY SUR AISNE DU 23 MAI 1977 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.131-2 DU CODE DES COMMUNES "LA POLICE MUNICIPALE A POUR OBJET D'ASSURER LE BON ORDRE, LA SURETE, LA SECURITE ET LA SALUBRITE PUBLIQUES. ELLE COMPREND NOTAMMENT : 1 TOUT CE QUI INTERESSE LA SURETE ET LA COMMODITE DU PASSAGE DANS LES RUES, QUAIS, PLACES ET VOIES PUBLIQUES, CE QUI COMPREND LE NETTOIEMENT" ; QUE CES DISPOSITIONS DONNAIENT LE POUVOIR AU MAIRE DE GIVRY SUR AISNE D'ORDONNER LE NETTOYAGE DES TROTTOIRS ET CANIVEAUX PAR LES RIVERAINS, COMME IL L'A FAIT PAR SON ARRETE DU 23 MAI 1977, LEQUEL N'AVAIT PAS A ETRE PORTE AU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ; QUE, DES LORS, M. X... N'EST FONDE NI A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR SON JUGEMENT DU 16 JANVIER 1979, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS SUR MARNE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LEDIT ARRETE, NI A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR SON JUGEMENT DU 8 MAI 1979, LE MEME TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA NOUVELLE DEMANDE CONCERNANT LE MEME ARRETE ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION DU MAIRE DE GIVRY SUR AISNE DU 11 JANVIER 1978 ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ACTE ATTAQUE EST LE DEPOT, PAR LE MAIRE DE GIVRY SUR AISNE, D'UNE PLAINTE POUR INFRACTION A SON ARRETE CI-DESSUS MENTIONNE ; QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE CONNAITRE DU LITIGE AINSI SOULEVE, LEQUEL RESSORTIT A LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES REQUETES DE M. X... SONT REJETEES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU MAIRE DE LA COMMUNE DE GIVRY SUR AISNE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Arrêté municipal 1977-05-23 Givry sur Aisne Decision attaquée Confirmation
Code des communes L131-2 1
Décision 1978-01-11 Givry sur Aisne Decision attaquée


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 octobre 1980, n° 16199;18740
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Ducamin
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 15/10/1980

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