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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 15 octobre 1980, 17188

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17188
Numéro NOR : CETATEXT000007617496 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-10-15;17188 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART - 150 TER DU C - G - I - ] - Champ d'application de l'article 150 ter du C - Terrain à usage agricole grevé d'une servitude publique non aedificandi - dont le prix de cession au mètre carré excède les limites prévues aux paragraphes 3 et 5 de l'article 150 ter I - Terrain ne revêtant pas le caractère de terrain à bâtir.

19-04-02-02-02 Terrain affecté à la culture maraîchère et fruitière et grevé d'une servitude publique non aedificandi, dont le prix de cession au mètre carré - 15 francs - a excédé le prix de 8 francs, auquel et au-dessous duquel il aurait été exclu du champ d'application de l'article 150 ter I, en vertu des dispositions du 3 et du 5 de cet article. Ce terrain pour lequel les services du ministère de l'Equipement avaient à plusieurs reprises refusé de délivrer un certificat d'urbanisme et qui était compris dans une zone rurale et frappé d'une servitude publique non aedificandi était affecté de longue date à un usage agricole et sa cession n'a d'ailleurs pas entraîné une modification de cette affectation. Si ce terrain a été acquis par l'Etat parce qu'il se trouvait sur le tracé, ultérieurement modifié, d'une rocade routière, cette utilisation éventuelle du terrain n'a pas été mentionnée dans l'acte de vente. Contribuable devant ainsi être regardé comme apportant des justifications de nature à établir que le terrain litigieux a été vendu à l'Etat en tant que terrain à usage agricole et qu'il ne revêtait pas le caractère de terrain à bâtir.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 AVRIL 1972 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 14 FEVRIER 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ACCORDE A M. Z... DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1973 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ; 2 RETABLISSE M. AU ROLE A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS QUI LUI ONT ETE PRIMITIVEMENT ASSIGNES ;
VU LE CODE GENERAL DU BUDGET ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER I DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1973 : "1. LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX DE TERRAINS NON BATIS... SONT SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU DANS LES CONDITIONS FIXEES AU PRESENT ARTICLE 3. TOUTEFOIS, LES PLUS-VALUES REALISEES A L'OCCASION DE LA CESSION DE TERRAINS A USAGE AGRICOLE... NE SONT PAS IMPOSABLES LORSQUE LE PRIX DE CESSION... OU LES JUSTIFICATIONS APPORTEES PAR LEREDEVABLE PERMETTENT DE CONSIDERER QU'IL NE S'AGIT PAS D'UN TERRAIN A BATIR. SONT REPUTES NE PAS REVETIR CE CARACTERE LES TERRAINS A USAGE AGRICOLE DONT LE PRIX DE CESSION... N'EXCEDE PAS AU METRE CARRE UN CHIFFRE FIXE PAR DECRET COMPTE TENU, NOTAMMENT, DE LA NATURE DES CULTURES... 5. LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE NE SONT PAS APPLICABLES AUX TERRAINS GREVES D'UNE SERVITUDE PUBLIQUE NON AEDIFICANDI LORSQUE LE PRIX DE CESSION AU METRE CARRE N'EXCEDE PAS 8 F" ; QUE LE PRIX PLAFOND PREVU AU 3 DE L'ARTICLE 150 TER I PRECITE A ETE EGALEMENT FIXE A 8 F, POUR LES CULTURES MARAICHERES ET FRUITIERES, PARL'ARTICLE 41 NOVODECIES DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ETAT A ACHETE EN 1973 A M. UN TERRAIN DE 70 ARES SIS A AU PRIX DE 150.000 F ; QU'UNE FRACTION DE LA PLUS-VALUE REALISEE PAR M. A L'OCCASION DE CETTE VENTE A FAIT L'OBJET D'UNE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1973, DONT L'INTERESSE A DEMANDE LA X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY ; QUE LE MINISTRE DU BUDGET FAIT APPEL DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL A PRONONCE LA X... DEMANDEE ;
CONSIDERANT QUE, SI LE PRIX AUQUEL A ETE REALISEE LA VENTE, SOIT 15 F LE METRE CARRE, EXCEDE LE PRIX DE 8 F AUQUEL OU AU-DESSOUS DUQUEL LE TERRAIN, ETANT AFFECTE A LA CULTURE MARAICHERE ET FRUITIERE ET GREVE D'UNE SERVITUDE PUBLIQUE NON AEDIFICANDI, AURAIT ETE EXCLU DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 150 TER I EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DU 3 ET DU 5 DUDIT ARTICLE, CETTE CIRCONSTANCE NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LE CONTRIBUABLE APPORTE DES JUSTIFICATION PERMETTANT D'ETABLIR QU'IL NE S'AGIT PAS D'UN TERRAIN A BATIR, ALORS MEME QUE L'INTERESSE A MENTIONNE UNE FRACTION DE LA PLUS-VALUE LITIGIEUSE DANS LA DECLARATION DE SES REVENUS DE L'ANNEE 1973 ;
CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE, AINSI QUE L'ONT RELEVE LES PREMIERS JUGES, QUE LE TERRAIN LITIGIEUX, POUR LEQUEL LES SERVICES DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT AVAIENT A PLUSIEURS REPRISES REFUSE DE DELIVRER UN CERTIFICAT D'URBANISME ET QUI ETAIT COMPRIS DANS UNE ZONE RURALE ET FRAPPE, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, D'UNE SERVITUDE PUBLIQUE NON AEDIFICANDI, ETAIT AFFECTE DE LONGUE DATE A UN USAGE AGRICOLE ET QUE SA CESSION N'A D'AILLEURS PAS ENTRAINE UNE MODIFICATION DE CETTE AFFECTATION ; QUE, LE MINISTRE DU BUDGET SE BORNE A FAIRE VALOIR QUE, SI LES SERVICES DE L'EQUIPEMENT ONT PRIS L'INITIATIVE D'ACHETER CE TERRAIN, C'EST PARCE QUE CELUI-CI SE TROUVAIT SUR LE TRACE, ULTERIEUREMENT MODIFIE, D'UNE ROCADE ROUTIERE ; QUE CETTE UTILISATION EVENTUELLE DU TERRAIN N'ETAIT PAS MENTIONNEE DANS L'ACTE ; QU'EU EGARD A L'ENSEMBLE DE CES CIRCONSTANCES, M. Y... ETRE REGARDE COMME APPORTANT DES JUSTIFICATIONS DE NATURE A ETABLIR QUE LE TERRAIN LITIGIEUX A ETE VENDU A L'ETAT EN TANT QUE LE TERRAIN A USAGE AGRICOLE ET QU'IL NE REVETAIT PAS LE CARACTERE D'UN TERRAIN A BATIR ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DU BUDGET N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS PRECITEES DU 3 ET DU 5 DE L'ARTICLE 150 TER I QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ACCORDE A M. X... DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE LITIGIEUSE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DU BUDGET EST REJETE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 50 ter I 3 et 5 [1973]
CGIAN3 41 novodecies


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 octobre 1980, n° 17188
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Kéréver
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 15/10/1980

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