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§ France, Conseil d'État, Section, 17 octobre 1980, 05398

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05398
Numéro NOR : CETATEXT000007678453 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-10-17;05398 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - CIRCONSTANCES NE DETERMINANT PAS LE POINT DE DEPART DES DELAIS - Communication de l'acte à l'avocat du requérant lors d'une instance judiciaire - Connaissance acquise - Absence.

54-01-07-02-04 Arrêté préfectoral autorisant la modification du plan parcellaire d'un lotissement n'ayant ni été publié, ni été notifié à M. D.. La circonstance que cet arrêté a été communiqué par le lotissseur à l'avocat de M. D. au cours d'une instance introduite par ce dernier devant le tribunal de grande instance n'a pas été de nature à faire courir le délai du recours contentieux à l'égard de M. D.. Absence de tardiveté de la demande de première instance.

RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - Modification des documents du lotissement - Conditions - Accord d'une majorité qualifiée de propriétaires [art - 38 de la loi du 30 décembre 1967] - Notion de propriétaire - Lotisseur.

68-04 Les propriétaires mentionnés par l'article 38 de la loi d'orientation foncière du 30 décembre 1967 pour le calcul de la majorité qualifiée nécessaire à la modification des documents relatifs à un lotissement sont exclusivement ceux qui ont gardé ou acquis la propriété des lots destinés à la construction [RJ1]. Par suite, une société anonyme d'H.L.M. qui, à la date d'intervention d'un arrêté prefectoral modifiant le plan parcellaire d'un lotissement, avait vendu tous les lots destinés à la construction et n'avait gardé que la voirie du lotissement ainsi que des terrains situés entre les constructions et servant à la circulation des piétons ne devait pas être comprise parmi les propriétaires pour le calcul de la majorité qualifiée exigée par l'article 38 de la loi.

Références :


1. RAPPR. Giraudon, S., 1965-10-22 p. 548


Texte :

E.M. VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 DECEMBRE 1976, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 4 JUILLET 1977, PRESENTES POUR M. Y... GEORGES, DEMEURANT ..., A ALBI TARN , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 7 OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 6 AOUT 1973 PAR LEQUEL LE PREFET DU TARN A AUTORISE LA MODIFICATION DU PLAN PARCELLAIRE DU LOTISSEMENT LAPANOUSE A ALBI ; 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
E.M. CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ARRETE EN DATE DU 6 AOUT 1973 PAR LEQUEL LE PREFET DU TARN A AUTORISE LA MODIFICATION DU PLAN PARCELLAIRE DU LOTISSEMENT DE LAPANOUSE A ALBI N'A ETE NI PUBLIE NI NOTIFIE A M. Y...; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE TEXTE DE CET ARRETE A ETE COMMUNIQUE PAR LA SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU TARN A L'AVOCAT DE M. Y... AU COURS D'UNE INSTANCE INTRODUITE PAR CE DERNIER DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALBI N'A PAS ETE DE NATURE A FAIRE COURIR LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX A L'EGARD DU REQUERANT ; QU'AINSI, M. Y... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 7 OCTOBRE 1976, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A DECLARE TARDIVE ET PAR SUITE IRRECEVABLE LA DEMANDE FORMEE PAR LUI CONTRE CET ARRETE ; QUE CE JUGEMENT DOIT ETRE ANNULE ; CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE DU 30 DECEMBRE 1967, "LORSQUE LES DEUX TIERS DES PROPRIETAIRES DETENANT ENSEMBLE LES TROIS QUARTS AU MOINS DE LA SUPERFICIE D'UN LOTISSEMENT OU LES TROIS QUARTS DES PROPRIETAIRES DETENANT AU MOINS LES DEUX TIERS DE LADITE SUPERFICIE LE DEMANDENT OU L'ACCEPTENT, LE PREFET PEUT PRONONCER LA MODIFICATION DE TOUT OU PARTIE DES DOCUMENTS, ET NOTAMMENT DU CAHIER DES CHARGES CONCERNANT CE LOTISSEMENT, LORSQUE CETTE MODIFICATION EST COMPATIBLE AVEC LA REGLEMENTATION D'URBANISME APPLICABLE AU SECTEUR OU SE TROUVE SITUE LE TERRAIN" ; QUE LES PROPRIETAIRES MENTIONNES PAR LA LOI SONT EXCLUSIVEMENT CEUX QUI ONT GARDE OU ACQUIS LA PROPRIETE DE LOTS DESTINES A LA CONSTRUCTION ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'A LA DATE DE L'ARRETE ATTAQUE, LA SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU TARN AVAIT VENDU TOUS LES LOTS DESTINES A LA CONSTRUCTION ET N'AVAIT GARDE QUE LA VOIRIE DU LOTISSEMENT AINSI QUE DES TERRAINS SITUES ENTRE LES CONSTRUCTIONS ET SERVANT A LA CIRCULATION DES PIETONS ; QUE, PAR SUITE, ELLE NE DEVAIT PAS ETRE COMPRISE PARMI LES PROPRIETAIRES POUR LE CALCUL DE LA MAJORITE QUALIFIEE EXIGEE PAR LA DISPOSITION SUSRAPPELEE ; QUE SI M. A... A REGULIEREMENT DONNE SON ACCORD, IL N'EN A PAS ETE DE MEME POUR M. B... ; QUE DANS CES CONDITIONS, SEULS 14 PROPRIETAIRES SUR 19 ONT VALABLEMENT DONNE LEUR ACCORD ET LA MAJORITE DES TROIS QUARTS N'A PAS ETE ATTEINTE ; QUE CES 14 PROPRIETAIRES DETENAIENT ENSEMBLE MOINS DES TROIS QUARTS DE LA SUPERFICIE DU LOTISSEMENT ; QUE, DES LORS, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, M. Y... EST FONDE A SOUTENIR QUE L'ARRETE ATTAQUE A ETE PRIS EN VIOLATION DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 ET A DEMANDER L'ANNULATION DE CET ARRETE ; SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE A LA CHARGE DE L'ETAT LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ;
E.M. DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, EN DATE DU 7 OCTOBRE 1976 ET L'ARRETE DU PREFET DU TARN EN DATE DU 6 AOUT 1973 SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MISES A LA CHARGE DE L'ETAT. DECISION SERA NOTIFIEE A ARTICLE 3 - LA PRESENTE M. Y..., A M. X..., A M. Z... ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Arrêté préfectoral 1973-08-06 Tarn Decision attaquée Annulation
LOI 1967-12-30 art. 38 orientation fonçière


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 octobre 1980, n° 05398
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Négrier
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 17/10/1980

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