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§ France, Conseil d'État, Section, 17 octobre 1980, 11832

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11832
Numéro NOR : CETATEXT000007662226 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-10-17;11832 ?

Analyses :

ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE REMEMBREMENT - Applicabilité des règles relatives à la tutelle communale - Régime de la nullité de droit des délibérations du bureau - Recours préalable obligatoire au préfet.

11-02-02 Les dispositions du 9ème alinéa de l'article 57 du décret du 7 janvier 1942 portant R.A.P. pour l'application de la loi du 9 mars 1941 sur la réorganisation de la propriété foncière et le remembrement, en vertu desquelles le préfet exerce à l'égard de l'association foncière les pouvoirs qui lui sont conférés vis-à-vis de la commune, doivent être interprétées comme visant l'ensemble des règles applicables pour l'exercice de la tutelle qui résultent des articles 42 et suivants du code de l'administration communale. Par suite, sont irrecevables les conclusions tendant à ce que le juge administratif déclare nulles de droit diverses délibérations du bureau d'une association foncière dès lors que le requérant n'a pas préalablement demandé au préfet de prononcer cette nullité de droit.


Texte :

C.H. VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 3 AVRIL 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. X... EUGENE, DEMEURANT ... A COMMERCY MEUSE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1 ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY EN DATE DU 26 JANVIER 1978 EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE QUI TENDAIENT A CE QUE SOIT ORDONNEE LA CESSATION DES TRAVAUX ENTREPRIS PAR L'ASSOCIATION FONCIERE ET LA COMMUNE DE COMMERCY SUR DIFFERENTS CHEMINS PROCHES DE SA PROPRIETE ; - 2 ANNULE LES TRAVAUX QUE L'ASSOCIATION FONCIERE A FAIT EXECUTER ET DECLARE NULLES LA DELIBERATION DE L'ASSOCIATION FONCIERE EN DATE DU 4 FEVRIER 1976 ET LES DELIBERATIONS ANTERIEURES DE CETTE ASSOCIATION ; VU LE CODE RURAL ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE DECRET DU 7 JANVIER 1942 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
E.L.M. CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE ADMINISTRATIF D'ADRESSER DES INJONCTIONS A L'ADMINISTRATION, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 37 DU DECRET DU 7 JANVIER 1942, LES ASSOCIATIONS FONCIERES PREVUES A L'ARTICLE 27 DU CODE RURAL ONT LA QUALITE D'ETABLISSEMENTS PUBLICS ; QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE COMME IRRECEVABLES LES CONCLUSIONS DE M. X... TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNE L'ARRET DES TRAVAUX ENTREPRIS PAR L'ASSOCIATION FONCIERE DE COMMERCY ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DU 9EME ALINEA DE L'ARTICLE 37 DU DECRET DU 7 JANVIER 1942 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 9 MARS 1941 SUR LA REORGANISATION DE LA PROPRIETE FONCIERE ET LE REMEMBREMENT : "LE PREFET EXERCE A L'EGARD DE L'ASSOCIATION FONCIERE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES VIS A VIS DE LA COMMUNE." ; QUE CES DISPOSITIONS DOIVENT ETRE INTERPRETEES COMME VISANT L'ENSEMBLE DES REGLES APPLICABLES POUR L'EXERCICE DE LA TUTELLE QUI RESULTENT DES ARTICLES 42 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ALORS EN VIGUEUR ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE M. X... N'A PAS DEMANDE AU PREFET DE LA MEUSE DE DECLARER NULLES DE DROIT LES DELIBERATIONS EN DATE DU 20 MARS 1974, 26 MARS 1975 ET 4 FEVRIER 1976 PAR LESQUELLES LE BUREAU DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE COMMERCY A DECIDE D'ENTREPRENDRE LES TRAVAUX LITIGIEUX ; QU'EN L'ABSENCE D'UNE TELLE DEMANDE, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECLARE IRRECEVABLES LES CONCLUSIONS D'ANNULATION PRESENTEES DEVANT LUI, PAR M. X... ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Code de l'administration communale 42 et suivants
Code rural 27
Décret 1942-01-07 art. 37
Loi 1941-03-09


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 octobre 1980, n° 11832
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Négrier
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 17/10/1980

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