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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 17 octobre 1980, 11905

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Sens de l'arrêt : Annulation totale indemnisation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11905
Numéro NOR : CETATEXT000007683498 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-10-17;11905 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - QUALITE POUR CONTRACTER - Président d'un conseil de district ayant conclu une convention sans y avoir été préalablement autorisé par le conseil - Faute de nature à engager la responsabilité du conseil de district.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE - Convention nulle et de nul effet - Recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 6 AVRIL 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 13 NOVEMBRE 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE ASSISTANCE TECHNIQUE ET COORDINATION DONT LE SIEGE EST ... A ISSY-LES-MOULINEAUX HAUTS-DE-SEINE , ET POUR M. DANIEL X..., ARCHITECTE, DEMEURANT ... A ISSY-LES-MOULINEAUX, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 6 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE LEURS DEMANDES DIRIGEES CONTRE LA DECISION DU 13 NOVEMBRE 1975 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU DISTRICT DE L'AGGLOMERATION SENONAISE A MIS FIN AU CONTRAT PASSE AVEC LA SOCIETE ASSISTANCE TECHNIQUE ET COORDINATION, ET CONTRE LA DECISION DE LA MEME AUTORITE QUI A REFUSE D'INDEMNISER LES REQUERANTS ; 2° ANNULE LA DECISION DU 13 NOVEMBRE 1975 DU PRESIDENT DU DISTRICT DE L'AGGLOMERATION SENONAISE ; 3° CONDAMNE LE DISTRICT A VERSER A LA SOCIETE ASSISTANCE TECHNIQUE ET COORDINATION UNE SOMME DE 696.845 F, ET A M. X... UNE SOMME DE 1.345.379 F, AVEC INTERETS DE DROIT AU JOUR DE LEURS DEMANDES ;
VU L'ORDONNANCE N° 59.30 DU 5 JANVIER 1959 ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU PRESIDENT DU DISTRICT DE L'AGGLOMERATION SENONAISE EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1975 ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA CONCLUSION LE 12 DECEMBRE 1974 DE LA CONVENTION PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU DICTRICT DE L'AGGLOMERATION SENONAISE A CONFIE A LA SOCIETE "ASSISTANCE TECHNIQUE ET COORDINATION" DIVERSES MISSIONS RELATIVES A LA REALISATION D'UN PROGRAMME DE CONSTRUCTION D'HABITATIONS AU LIEU-DIT "HAUT DE L'ECHELOTTE", N'A ETE NI AUTORISEE NI RATIFIEE PAR LE CONSEIL DU DISTRICT ; QU'AINSI CETTE CONVENTION, QUI A ETE PASSEE CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE N° 54-30 DU 5 JANVIER 1959, ULTERIEUREMENT CODIFIEES SOUS L'ARTICLE L.164-6 DU CODE DES COMMUNES, EST ENTACHEE DE NULLITE ET N'A PU PRODUIRE AUCUN EFFET ; QUE, DE CE FAIT, AUCUN LIEN CONTRACTUEL NE S'EST ETABLI ENTRE LE DISTRICT ET LA SOCIETE "ASSISTANCE TECHNIQUE ET COORDINATION". QUE PAR SUITE CETTE SOCIETE ET M. X... SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE COMME IRRECEVABLES LEURS CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU 13 NOVEMBRE 1975 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU DISTRICT A MIS FIN A LEUR MISSION ;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU DE L'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR CES CONCLUSIONS ;
CONSIDERANT QU'EN RAISON DE LA NULLITE DONT ETAIT ENTACHEE LA CONVENTION DU 12 DECEMBRE 1974, LE PRESIDENT DU DISTRICT DE L'AGGLOMERATION SENONAISE N'A PU COMMETTRE AUCUN EXCES DE POUVOIR EN METTANT FIN A SON APPLICATION ; QU'AINSI LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE "ASSISTANCE TECHNIQUE ET COORDINATION" ET DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU PRESIDENT DU DISTRICT DE L'AGGLOMERATION SENONAISE EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1975 DOIVENT ETRE REJETEES ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL A REJETE LES DEMANDES D'INDEMNITE DE LA SOCIETE "ASSISTANCE TECHNIQUE ET COORDINATION" ET DE M. X... ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES REQUERANTS NE PEUVENT FONDER LEURS PRETENTIONS NI SUR LA MECONNAISSANCE PAR LE DISTRICT DES OBLIGATIONS QU'AURAIT MISES A SA CHARGE LA CONVENTION DU 12 DECEMBRE 1974, NI SUR LA FAUTE QU'AURAIT COMMISE LE PRESIDENT DU DISTRICT EN METTANT FIN A L'APPLICATION DE CETTE CONVENTION ;
MAIS CONSIDERANT QU'EN CONCLUANT AVEC LA SOCIETE "ASSISTANCE TECHNIQUE ET COORDINATION" UNE CONVENTION SANS Y AVOIR ETE PREALABLEMENT AUTORISE PAR LE CONSEIL DE DISTRICT DE L'AGGLOMERATION SENONAISE, LE PRESIDENT DU DISTRICT A COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE CET ETABLISSEMENT PUBLIC ; QUE, COMPTE TENU DE L'IMPRUDENCE DE LA SOCIETE "ASSISTANCE TECHNIQUE ET COORDINATION" ET DE M. X..., QUI ONT OMIS DE DE S'ASSURER QUE LE PROJET DE CONVENTION AVAIT ETE AGREE PAR LE CONSEIL DU DISTRICT ET QUI ONT ACCEPTE UN MODE ALEATOIRE DE REMUNERATION DE LEURS TRAVAUX PAR LES FUTURS PROMOTEURS DE L'OPERATION, IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN FIXANT A 5000 F, TOUS INTERETS COMPRIS UN JOUR DE LA PRESENTE DECISION, L'INDEMNITE DUE PAR LE DISTRICT A CHACUN DES DEUX REQUERANTS EN REPARATION DES PREJUDICES QU'ILS ONT SUBIS ; QU'AINSI LA SOCIETE "ASSISTANCE TECHNIQUE ET COORDINATION" ET M. X... SONT FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL LEUR A REFUSE TOUTE INDEMNITE ;
SUR LES CONCLUSIONS RECONVENTIONNELLES DU DISTRICT DE L'AGGLOMERATION SENONAISE ; CONSIDERANT QUE LE DISTRICT N'ETABLIT PAS LA REALITE DU PREJUDICE INVOQUE ; QU'AINSI SES CONCLUSIONS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES ARTICLES 1 A 3 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON DU 6 FEVRIER 1978 SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON PAR LA SOCIETE "ASSISTANCE TECHNIQUE ET COORDINATION" ET M. DANIEL X..., ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU PRESIDENT DU DISTRICT DE L'AGGLOMERATION SENONAISE DU 13 NOVEMBRE 1975, SONT REJETEES. ARTICLE 3 - LE DISTRICT DE L'AGGLOMERATION SENONAISE PAIERA UNE INDEMNITE DE 5000 F A LA SOCIETE "ASSISTANCE TECHNIQUE ET COORDINATION" ET UNE AUTRE INDEMNITE DE 5000 F A M. DANIEL X.... CES SOMMES INCLUENT TOUS INTERETS AU JOUR DE LA PRESENTE DECISION.
ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE ET DES DEMANDES PRESENTEES PAR LA SOCIETE "ASSISTANCE TECHNIQUE ET COORDINATION" ET M. DANIEL X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON, ENSEMBLE LES CONCLUSIONS RECONVENTIONNELLES DU DISTRICT DE L'AGGLOMERATION SENONAISE, SONT REJETES. ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE "ASSISTANCE TECHNIQUE ET COORDINATION", A M. DANIEL X... AU DISTRICT DE L'AGGLOMERATION SENONAISE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code des communes L164-6
Décision 1975-11-13 président du district de l'agglomération sénonaise Decision attaquée Confirmation
Ordonnance 59-30 1959-01-05 ART. 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 octobre 1980, n° 11905
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Galmot
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 17/10/1980

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