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§ France, Conseil d'État, Section, 17 octobre 1980, 12577

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12577
Numéro NOR : CETATEXT000007683522 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-10-17;12577 ?

Texte :

E.M. VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 MAI 1978, PRESENTEE POUR M. JACQUES X... DEMEURANT ... A PARIS 9EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 22 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A, SUR LA DEMANDE DU MAIRE DE DOUARNENEZ, ANNULE LE PERMIS DE CONSTRUIRE UNE MAISON D'HABITATION AU LIEU DIT PEN AR MENEZ, ACCORDE AU REQUERANT PAR UN ARRETE DU PREFET DU FINISTERE EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1977 ; 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE MAIRE DE DOUARNENEZ DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DU FINISTERE EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1977, ACCORDANT AU REQUERANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE ; VU ENREGISTRE COMME CI-DESSUS LE 3 OCTOBRE 1980 L'ACTE PAR LEQUEL MAITRE GARAUD , AVOCAT DE M. X... DECLARE SE DESISTER PUREMENT ET SIMPLEMENT DE LA REQUETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
T.E. CONSIDERANT QUE LE DESISTEMENT DE M. X... EST PUR ET SIMPLE ; QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL EN SOIT DONNE ACTE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL EST DONNE ACTE DU DESISTEMENT DE LA REQUETE DE M. JACQUES X.... ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU MAIRE DE DOUARNENEZ ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Arrêté préfectoral 1977-09-27 Finistère permis de construire Decision attaquée


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 octobre 1980, n° 12577
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Labarre
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 17/10/1980

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