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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 17 octobre 1980, 13204

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Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13204
Numéro NOR : CETATEXT000007684988 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-10-17;13204 ?

Analyses :

ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS COMMUNES - CONSTITUTION - Arrêté préfectoral autorisant la création - Formalités de publicité.

11-01-01, 11-03-01 Il résulte de l'alinéa 3 de l'article 12 de la loi du 21 juin 1865, modifié par l'article 5 de la loi du 22 décembre 1888, qui n'a été expressément ou implicitement abrogé par aucun des textes qui, par la suite, ont réformé le régime des associations syndicales, que le délai de recours contentieux contre l'arrêté préfectoral autorisant la création d'une association syndicale ne commence à courir que lorsqu'il a été satisfait à l'ensemble des formalités de publicité prévues par la loi. Par suite, ce délai ne peut courir d'une date antérieure à l'insertion de l'arrêté d'autorisation dans le recueil des actes administratifs du département.

ASSOCIATIONS SYNDICALES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Délai - Point de départ - Arrêté préfectoral autorisant la création de l'association - Accomplissement des formalités de publicité.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 4 JUILLET 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. X... JEAN, DEMEURANT ... A RIVEDOUX-PLAGE CHARENTE MARITIME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 19 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE EN DATE DU 21 AVRIL 1977 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA CHARENTE MARITIME A AUTORISE LA CONSTITUTION D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE DE PROPRIETAIRES DU QUARTIER DES PEUX DE SABLANCEAUX A RIVEDOUX-PLAGE ; 2 ANNULE L'ARRETE DU PREFET DE LA CHARENTE MARITIME EN DATE DU 21 AVRIL 1977 AUTORISANT LA CONSTITUTION DE LADITE ASSOCIATION SYNDICALE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 21 JUIN 1865 MODIFIEE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 21 DECEMBRE 1926 ET PAR L'ORDONNANCE DU 6 JANVIER 1959 ; VU LE DECRET DU 18 DECEMBRE 1927, MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 29 JANVIER 1974 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 21 JUIN 1865, MODIFIE PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1888, N'A ETE EXPRESSEMENT OU IMPLICITEMENT ABROGE PAR AUCUN DES TEXTES QUI, PARLA SUITE, ONT REFORME LE REGIME DES ASSOCIATIONS SYNDICALES ; QU'AUX TERMES DE CET ALINEA, "UN EXTRAIT DE L'ACTE DES ASSOCIATIONS ET L'ARRETE DU PREFET, EN CAS D'AUTORISATION, ET, EN CAS DE REFUS, LES ARRETES DU PREFET SONT AFFICHES DANS LES COMMUNES DE LA SITUATION DES LIEUX ET INSERES DANS LE RECUEIL DES ACTES DE LA PREFECTURE" ; QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QUE LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX CONTRE L'ARRETE PREFECTORAL AUTORISANT LA CREATION D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE NE COMMENCE A COURIR QUE LORSQU'IL A ETE SATISFAIT A L'ENSEMBLE DES FORMALITES DE PUBLICITE PREVUES PAR LA LOI ; QUE CE DELAI, PAR SUITE, NE PEUT COURIR D'UNE DATE ANTERIEURE A L'INSERTION DE L'ARRETE D'AUTORISATION DANS LE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU DEPARTEMENT ; CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS ALLEGUE PAR L'ADMINISTRATION QUE L'ARRETE, EN DATE DU 21 AVRIL 1977, PAR LEQUEL LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME A AUTORISE LA CONSTITUTION DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES DU QUARTIER DES "PEUX DE SABLANCEAUX", DANS LA COMMUNE DE RIVEDOUX-PLAGE, AIT ETE PUBLIE AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU DEPARTEMENT LORSQUE M. X... EN A DEMANDE L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR PAR UNE REQUETE ENREGISTREE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS LE 28 JUIN 1977 ; QU'AINSI, M. X..., QUI, EN SA QUALITE DE MEMBRE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE, AVAIT INTERET ET QUALITE A DEMANDER L'ANNULATION DE CET ARRETE, EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 19 MAI 1978, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA REQUETE COMME TARDIVE ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, D'ANNULER CE JUGEMENT ; CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, IL Y A LIEU DE RENVOYER M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS POUR QU'IL SOIT STATUE SUR LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EN DATE DU 19 MAI 1978 EST ANNULE. ARTICLE 2. - M. X... EST RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS POUR QU'IL SOIT STATUE SUR LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE. ARTICLE 3. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE, A L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES PROPRIETAIRES DU QUARTIER DES "PEUX DE SABLANCEAUX" ET AU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS.

Références :

Arrêté préfectoral 1977-04-21 Charente-Maritime Decision attaquée
LOI 1865-06-21 art. 12 al. 3
LOI 1888-12-22 art. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 octobre 1980, n° 13204
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Delarue
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 17/10/1980

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