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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 17 octobre 1980, 14787

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 14787
Numéro NOR : CETATEXT000007685069 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-10-17;14787 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION - Commune - Notification du jugement attaqué faite à l'un des agents municipaux - Notification régulière faisant courir le délai.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 23 OCTOBRE 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE VILLENEUVE-SUR-BELLOT SEINE ET MARNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES L'A CONDAMNEE A PAYER CERTAINES SOMMES A LA SOCIETE NOUVELLE DE TRAVAUX PUBLICS VALLET-SAUNAL ET A LA SOCIETE LEGRAND ; 2° REJETTE LES DEMANDES PRESENTEES PAR CES SOCIETES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA NOTIFICATION D'UN ACTE A UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC EST FAITE VALABLEMENT LORSQU'ELLE EST RECUE SOIT PAR UN REPRESENTANT LEGAL DE LA COLLECTIVITE A QUI L'ACTE EST DESTINE, SOIT PAR L'UN QUELCONQUE DES AGENTS DE CETTE COLLECTIVITE, QUI, PLACE SOUS L'AUTORITE DE SON REPRESENTANT LEGAL, EST TENU DE LUI TRANSMETTRE L'ACTE QU'IL A RECU ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'AVIS DE RECEPTION POSTAL DE LA LETTRE RECOMMANDEE, EN DATE DU 17 AOUT 1978, PAR LAQUELLE LE JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ETE NOTIFIE A LA COMMUNE DE VILLENEUVE-SUR-BELLOT, A ETE SIGNE PAR SON DESTINATAIRE LE 18 AOUT 1978 ; QU'A SUPPOSER, COMME ON LE SOUTIENT POUR LA COMMUNE, QUE LA SIGNATURE PORTEE SUR L'AVIS DE RECEPTION NE SOIT PAS CELLE DU MAIRE, IL N'EST NI ETABLI, NI MEME ALLEGUE, QUE LE PLI A ETE REMIS A UNE PERSONNE N'AYANT PAS LA QUALITE D'AGENT MUNICIPAL ; QU'AINSI, LE DELAI D'APPEL A COURU DE LA DATE DU 18 AOUT 1978 ET, PAR SUITE, ETAIT EXPIRE LORSQUE LA COMMUNE DE VILLENEUVE-SUR-BELLOT A INTRODUIT SON POURVOI PAR UNE REQUETE ENREGISTREE LE 23 OCTOBRE 1978 ; QUE LA SOCIETE LEGRAND ET LA SOCIETE NOUVELLE DE TRAVAUX PUBLICS VALLET-SAUNAL SONT DES LORS FONDEES A SOUTENIR QUE LA REQUETE DE LA COMMUNE DE VILLENEUVE-SUR-BELLOT EST IRRECEVABLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE LA COMMUNE DE VILLENEUVE-SUR-BELLOT EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE DE VILLENEUVE-SUR-BELLOT, A LA SOCIETE LEGRAND, A LA SOCIETE NOUVELLE DE TRAVAUX PUBLICS VALLET-SAUNAL ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 octobre 1980, n° 14787
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Galmot
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 17/10/1980

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