Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 17 octobre 1980, 17395

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation partielle évocation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17395
Numéro NOR : CETATEXT000007687920 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-10-17;17395 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Existence - Participation de la commune aux frais d'entretien de voies privées non ouvertes à la circulation publique.

16-09-01, 54-01-04-02 Un contribuable communal justifie, en cette qualité, d'un intérêt à contester la légalité des délibérations par lesquelles le conseil municipal a décidé de faire exécuter aux frais de la commune les travaux de revêtement de certaines voies privées.

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - DEPENSES - Dépenses ne pouvant être légalement prises en charge par la commune - Participation à l'entretien de voies privées non ouvertes à la circulation publique.

16-02-01-01-02, 16-05-01-01, 71-02-01 Les communes ne peuvent légalement prendre à leur charge que des dépenses d'intérêt général. Si, par suite, elles ont la faculté de contribuer aux dépenses d'entretien des voies privées, lorsque ces voies sont ouvertes à la circulation publique par leurs propriétaires, elles ne sauraient, en revanche, participer à l'entretien des voies dont les propriétaires se réservent l'usage. Nullité de droit de la délibération par laquelle un conseil municipal met indistinctement à la charge de la commune l'entretien de voies privées qui ne sont pas toutes ouvertes à la circulation publique.

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Intérêt pour agir - Existence - Contribuable municipal - Délibération mettant à la charge de la commune des travaux d'entretien de voies privées.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET - Contribuable communal - Délibération du conseil municipal mettant à la charge de la commune des travaux d'entretien de voies privées.

VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - ENTRETIEN DE LA VOIRIE - Voies privées non ouvertes à la circulation publique - Entretien ne pouvant légalement être pris en charge par la commune.


Texte :

E.L.M. VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 AVRIL 1979, PRESENTEE PAR MME X... LINA , M. DAVID A... , ET M. Z... RENE , DEMEURANT A TRIZAY-COUTRETOT-ST-SERGE, A NOGENT-LE-ROTROU EURE-ET-LOIR ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ; 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 26 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DELIBERATION DU 9 SEPTEMBRE 1977 PAR LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL DE TRIZAY-COUTRETOT-ST-SERGE A CONFIRME LA DELIBERATION DU 12 JUILLET 1969 DECIDANT LE GOUDRONNAGE DES VOIES PUBLIQUES ET PRIVEES DE LA COMMUNE ; 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DELIBERATIONS ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE MME X..., M. Y... ET M. Z... ONT INTERET, EN LEUR QUALITE DE CONTRIBUABLES DE LA COMMUNE DE TRIZAY-COUTRETOT-SAINT-SERGE, A CONTESTER LA LEGALITE DES DELIBERATIONS, EN DATE DES 12 JUILLET 1969 ET 9 SEPTEMBRE 1977, PAR LESQUELLES LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE A DECIDE DE FAIRE EXECUTER AUX FRAIS DE LA COMMUNE LES TRAVAUX DE REVETEMENT DE CERTAINES VOIES PRIVEES ; QU'AINSI, C'EST A TORT QUE, POUR REJETER COMME IRRECEVABLES LES CONCLUSIONS DE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE CES DELIBERATIONS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A JUGE QUE LES REQUERANTS NE JUSTIFIAIENT PAS D'UN INTERET LEUR DONNANT QUALITE POUR EN DEMANDER L'ANNULATION ; CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L.121-33 DU CODE DES COMMUNES, LES DELIBERATIONS ARGUEES DE NULLITE DE DROIT NE PEUVENT ETRE DEFEREES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF QU'APRES UN RECOURS PREALABLE AU PREFET ; QUE, SI LES REQUERANTS ONT DEMANDE AU PREFET D'EURE-ET-LOIR, LE 15 NOVEMBRE 1977, DE DECLARER NULLE DE DROIT LA DELIBERATION DU 9 SEPTEMBRE 1977, ILS NE JUSTIFIENT D'AUCUNE DEMANDE AU PREFET POUR CELLE DU 12 JUILLET 1969 ; QU'IL SUIT DE LA QU'ILS NE SONT PAS FONDES A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 26 JANVIER 1979, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS AIT REJETE LES CONCLUSIONS DE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DELIBERATION DU 12 JUILLET 1969 ; QU'IL Y A LIEU, EN REVANCHE, D'ANNULER LE JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL REJETTE COMME IRRECEVABLES LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DES REQUERANTS DIRIGEES CONTRE LA DELIBERATION DU 9 SEPTEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DELIBERATION DU 9 SEPTEMBRE 1977 ET DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE PREFET D'EURE-ET-LOIR SUR LA DEMANDE DES REQUERANTS TENDANT A CE QUE CETTE DELIBERATION SOIT DECLAREE NULLE DE DROIT ; CONSIDERANT QUE LES COMMUNES NE PEUVENT LEGALEMENT PRENDRE A LEUR CHARGE QUE DES DEPENSES D'INTERET GENERAL ; QUE SI, PAR SUITE, ELLES ONT LA FACULTE DE CONTRIBUER AUX DEPENSES D'ENTRETIEN DES VOIES PRIVEES, LORSQUE CES VOIES SONT OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE PAR LEURS PROPRIETAIRES, ELLES NE SAURAIENT, EN REVANCHE, PARTICIPER A L'ENTRETIEN DE VOIES DONT LES PROPRIETAIRES SE RESERVENT L'USAGE ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DELIBERATION DU 9 SEPTEMBRE 1977 MET INDISTINCTEMENT A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE TRIZAY-COUTRETOT-SAINT-SERGE L'ENTRETIEN DE VOIES PRIVEES QUI NE SONT PAS TOUTES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE ; QUE, DES LORS, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN INVOQUE PAR LES REQUERANTS A L'APPUI DE LEUR DEMANDE, MME X..., M. Y... ET M. Z... SONT FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE EN DATE DU 9 SEPTEMBRE 1977 ET DE LA DECISION IMPLICITE DU PREFET D'EURE-ET-LOIR REFUSANT DE LA DECLARER NULLE DE DROIT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS EN DATE DU 26 JANVIER 1979, EN TANT QU'IL STATUE SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE TRIZAY-COUTRETOT-SAINT-SERGE EN DATE DU 9 SEPTEMBRE 1977, ENSEMBLE CETTE DELIBERATION ET LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE PREFET D'EURE-ET-LOIR SUR LA DEMANDE TENDANT A CE QU'ELLE SOIT DECLAREE NULLE DE DROIT, SONT ANNULES. ARTICLE 2. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE. ARTICLE 3. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X..., A M. Y..., A M. Z..., AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET A LA COMMUNE DE TRIZAY-COUTRETOT-SAINT-SERGE EURE-ET-LOIR .

Références :

Code des communes L121-33
Délibération Conseil municipal Trizay-Coutretôt-Saint-Serge 1969-07-12 Decision attaquée Confirmation
Délibération Trizay-Coutretôt-Saint-Serge 1969-01-26 Decision attaquée Annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 octobre 1980, n° 17395
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Delarue
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 17/10/1980

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.